REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 24/05/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 13/06/19 Affichage le : 27/06/19 Transmission préfecture le : 25/06/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190621-lmc1108374-DE-1-1 Du : 25/06/19 Délibération exécutoire le : 27/06/19
2019-CP-6816.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 21 juin 2019
POLITIQUE A04 ENVIRONNEMENT SUBVENTION À LA COMMUNE DE GAMBAISEUIL POUR LA RÉFECTION D'UN POTEAU SIGNALÉTIQUE SITUÉ SUR UN ITINÉRAIRE DE GRANDE RANDONNÉE
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME JOSÉPHINE KOLLMANNSBERGER ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 3211-1 et L. 3211-2, Vu l’article L 331-3 du Code de l’Urbanisme précisant l’utilisation de la part départementale de la taxe d’aménagement destinée à financer les espaces naturels sensibles, Vu la délibération du Conseil général en date du 7 juillet 1987 instituant la taxe départementale des espaces naturels sensibles et la délibération n°2011-CG-5-3355.1 en date du 25 novembre 2011 instituant la taxe d’aménagement, Vu la délibération du Conseil général n°1993-CG-5.32 en date du 29 octobre 1993 approuvant le Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée Pédestre et la délibération de la Commission permanente n°2019-CP-6774 en date du 24 mai 2019 approuvant sa mise à jour, Vu la délibération du Conseil général n°2006-CG-5-172.1 en date du 23 juin 2006 approuvant le Schéma Départemental de la Randonnée Equestre et le dispositif d’aide aux communes en faveur de la randonnée pédestre et équestre, Vu la délibération du Conseil général n°2010-CG-5-2605.1 en date du 26 mars 2010 relative à l’évolution des dispositifs départementaux d’aides aux communes, AR Préfecture du : 25/06/19 N° : 078-227806460-20190621-lmc1108374-DE-1-1
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