REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 27/05/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 14/06/19 Affichage le : 01/07/19 Transmission préfecture le : 28/06/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190628-lmc1108289-DE-1-1 Du : 28/06/19 Délibération exécutoire le : 01/07/19
2019-CD-4-5942.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 juin 2019
POLITIQUE B07 RSA ET INSERTION TERRITOIRE D'ACTION DÉPARTEMENTALE SEINE AVAL PROJET OPEN SKY BUCHELAY - CONVENTION DE COOPÉRATION POUR L'EMPLOI ET L'INSERTION
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, Vu la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adoptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d’aide sociale et de santé modifiée par la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, Vu la délibération du Conseil départemental n°2015-CD-4-5095-1 du 19 juin 2015 adoptant le principe d’un nouveau découpage du département en six Territoires d’Action Départementale (TAD) calqués sur le périmètre des futures intercommunalités, Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-4-5507 du 27 janvier 2017 relative à la constitution de Dotations Sociales Globales déléguées aux TAD, Vu l’annexe jointe à la délibération,
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Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant qu’au titre de la politique départementale de prévention générale énoncée dans le Règlement départemental d’action sociale, le Département entend soutenir les projets de prévention portant sur l’ensemble des facteurs de risque auxquels les enfants et adolescents peuvent être exposés, les projets de soutien aux parents visant à conforter leur rôle et à valoriser leurs compétences éducatives, ainsi que les projets d’accompagnement des publics les plus éloignés de l’emploi, Considérant la volonté du Département de décliner sa politique d’action sociale au niveau des TAD pour plus de réactivité et de proximité, Considérant que, dans ce cadre, il convient de contribuer à la mise en œuvre de projets collectifs favorisant l’insertion professionnelle des publics éloignés de l’emploi, Sa commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales entendue, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve la mise en place d’un partenariat entre les opérateurs publics de l’emploi et les exploitants du futur centre commercial Open Sky de Buchelay (Yvelines), ayant pour objet d’apporter un appui aux enseignes en matière de recrutement, et d’orienter vers les postes à pourvoir les publics en situation de recherche d’emploi. Approuve les termes de la convention de coopération pour l’emploi et l’insertion à conclure entre le Département des Yvelines et les parties prenantes à cette convention. Précise que les parties prenantes à cette convention sont : - La Préfecture des Yvelines - La Région Ile de France - Le Département des Yvelines - La Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise - Le Pôle emploi - L’Agence d’insertion Activit’Y - La Mission Locale du Mantois - La Ville de Buchelay - La Ville de Mantes-la-Jolie - La Société Civile Immobilière MILO (Compagnie de Phalsbroug et Ortis invest) - Le centre de formation continue Opcommerce. Autorise M. le Président du Conseil départemental à signer la convention de partenariat à intervenir, ainsi que tous documents afférents à la mise en place et à la conduite du projet. Dit que la présente délibération est sans incidence budgétaire immédiate. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 juin 2019
TERRITOIRE D'ACTION DÉPARTEMENTALE SEINE AVAL PROJET OPEN SKY BUCHELAY - CONVENTION DE COOPÉRATION POUR L'EMPLOI ET L'INSERTION Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : karl Olive Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (42) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, MarieCélie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations (9) : Nicole Bristol à Ghislain Fournier, Madame Clarisse Demont à Sonia Brau, Sylvie D'Esteve à Josette Jean, Pierre Fond à Pierre Bédier, Elisabeth Guyard à Jean-Noël Amadei, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Elodie Sornay à Karl Olive, Laurence Trochu à Michel Laugier, Pauline Winocour-Lefevre à Laurent Richard.
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