REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 27/05/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 14/06/19 Affichage le : 01/07/19 Transmission préfecture le : 28/06/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190628-lmc1108289-DE-1-1 Du : 28/06/19 Délibération exécutoire le : 01/07/19
2019-CD-4-5942.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 juin 2019
POLITIQUE B07 RSA ET INSERTION TERRITOIRE D'ACTION DÉPARTEMENTALE SEINE AVAL PROJET OPEN SKY BUCHELAY - CONVENTION DE COOPÉRATION POUR L'EMPLOI ET L'INSERTION
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, Vu la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adoptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d’aide sociale et de santé modifiée par la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, Vu la délibération du Conseil départemental n°2015-CD-4-5095-1 du 19 juin 2015 adoptant le principe d’un nouveau découpage du département en six Territoires d’Action Départementale (TAD) calqués sur le périmètre des futures intercommunalités, Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-4-5507 du 27 janvier 2017 relative à la constitution de Dotations Sociales Globales déléguées aux TAD, Vu l’annexe jointe à la délibération,
AR Préfecture du : 28/06/19 N° : 078-227806460-20190628-lmc1108289-DE-1-1
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