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REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES YVELINES

Convocation des élus par le Président le : 27/05/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 14/06/19 Affichage le : 01/07/19 Transmission préfecture le : 28/06/19 AR Préfecture :   N° : 078-227806460-20190628-lmc1108282-DE-1-1 Du : 28/06/19 Délibération exécutoire le : 01/07/19

   

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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 juin 2019

     

POLITIQUE B04 FAMILLES EN DIFFICULTÉ TERRITOIRE D'ACTION DÉPARTEMENTALE SEINE AVAL APPEL A PROJET 2019 "CITE SOLIDAIRE EN SEINE AVAL" EN PARTENARIAT AVEC LA FONDATION D'ENTREPRISE VINCI POUR LA CITÉ  

LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,   Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles,   Vu la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adoptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d’aide sociale et de santé modifiée par la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,   Vu la délibération du Conseil départemental n° 2015-CD-4-5095-1 du 19 juin 2015 adoptant le principe d’un nouveau découpage du département en six Territoires d’Action Départementale (TAD),   Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-4-5507 du 27 janvier 2017 relative à la constitution de Dotations Sociales Globales déléguées aux TAD,   Vu les annexes jointes à la délibération,

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Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission emploi, affaires sanitaires, familiales et sociales entendue,     Considérant qu’au titre de sa politique de développement social local, le Département entend soutenir les projets visant à développer, favoriser et renforcer le lien social,   Considérant la volonté du Département de décliner sa politique d’action sociale au niveau des TAD pour plus de réactivité et de proximité,   Considérant qu’une Dotation Sociale Globale a été confiée à chacun des TAD afin de mener des actions territorialisées et d’apporter une aide financière aux publics les plus fragiles,   Considérant que, dans ce cadre, il convient de contribuer à la mise en œuvre de ses actions par l’attribution de subventions à des projets jugés conformes aux besoins des populations du Territoire,     APRES EN AVOIR DELIBERE   Approuve le lancement de l’appel à projets 2019 Cité solidaire en Seine aval, en partenariat avec la Fondation d’Entreprise Vinci pour la Cité, sur le Territoire d’Action Départementale Seine aval, et dont les axes prioritaires sont détaillés dans le cahier des charges joint à la présente délibération,   Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à procéder au lancement officiel de l’appel à projets du 30 juin 2019 au 9 septembre 2019 minuit inclus, délai de rigueur, pour une prévision de réalisation desdits projets durant l’année 2019 et/ou 2020,   Précise que l’attribution des subventions dans le cadre de cet appel à projets sera proposée dans la limite de 100 000 €, et qu’à ce titre, les montants attribués ne peuvent se cumuler avec d’autres aides départementales attribuées aux mêmes actions,   Décide que les dépenses éligibles se composent d’achat de matériel et/ou d’équipements, de réalisation de travaux ou d’aménagement de locaux, de réalisation de sites internet, de formations liées directement aux projets, d’achat de prestations, de charges de fonctionnement imputables à la mise en œuvre des projets retenus,   Autorise le Président à signer tout document afférent au lancement de cet appel à projet et à l’organisation des différentes phases de traitement des dossiers présentés par les porteurs,   Dit que la présente délibération est sans incidence budgétaire immédiate.           La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.    

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La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.

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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 juin 2019

 

TERRITOIRE D'ACTION DÉPARTEMENTALE SEINE AVAL APPEL A PROJET 2019 "CITE SOLIDAIRE EN SEINE AVAL" EN PARTENARIAT AVEC LA FONDATION D'ENTREPRISE VINCI POUR LA CITÉ

Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE.   Secrétaire : karl Olive Président de la séance : Pierre Bédier.   Votent POUR (42) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, MarieCélie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.    Procurations (9) : Nicole Bristol à Ghislain Fournier, Madame Clarisse Demont à Sonia Brau, Sylvie D'Esteve à Josette Jean, Pierre Fond à Pierre Bédier, Elisabeth Guyard à Jean-Noël Amadei, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Elodie Sornay à Karl Olive, Laurence Trochu à Michel Laugier, Pauline Winocour-Lefevre à Laurent Richard.

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