REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 24/05/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 13/06/19 Affichage le : 27/06/19 Transmission préfecture le : 25/06/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190621-lmc1108237A-DE-1-1 Du : 25/06/19 Délibération exécutoire le : 27/06/19
2019-CP-6843.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 21 juin 2019
POLITIQUE A04 ENVIRONNEMENT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AU TITRE DU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE L'EAU
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME JOSÉPHINE KOLLMANNSBERGER ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 3211-1 et L. 3211-2, Vu la délibération du Conseil général n° 2010-CG-5-2605.1 en date du 26 mars 2010 relative à l’évolution des dispositifs départementaux d’aides aux communes, Vu la délibération du Conseil général n° 2013-CG-6-4162.1 en date du 18 octobre 2013 relative au Schéma Départemental de l’Eau (SDE) adopté en vue de soutenir les projets des collectivités maîtres d’ouvrage dans le domaine de l’eau et de l’assainissement et donnant délégation à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-1-5664.1 en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2018-CD-5-5827.1 en date du 23 novembre 2018 adoptant la prorogation du Schéma Départemental de l’Eau, Vu les délibérations des Communes des Loges-en-Josas en date du 11 mai 2017, de Maule en date du 11 décembre 2018, d’Orvilliers en date du 6 juillet 2018, de Toussus-le-Noble en date du 21 janvier 2019, des Syndicats Intercommunaux d’Assainissement du Breuil en date du 13 mars 2019, de la Région de Neauphlele-Château en date du 30 juin 2016, de Houdan-Maulette en date du 02 juillet 2018 et de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise en date du 29 septembre 2016.
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Vu les demandes présentées, Vu le tableau annexé à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
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Considérant que les projets des Communes des Loges-en-Josas, de Maule, d’Orvilliers, de Toussus-leNoble, des Syndicats Intercommunaux d’Assainissement du Breuil, de la Région de Neauphle-le-Château, de Houdan-Maulette et de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise répondent aux critères d’éligibilité du Schéma Départemental de l’Eau prorogé pour l’année 2019 et que le Département entend soutenir ces projets. APRES EN AVOIR DELIBERE Décide l’attribution de subventions détaillées dans le tableau annexé pour un montant de 2 304 581 € (deux millions trois cent quatre mille cinq cent quatre-vingt-un euros) au titre du Schéma Départemental de l’Eau. Prend acte des accords de commencement anticipé des travaux donnés aux Communes des Loges-en-Josas à compter du 1er mars 2019, de Maule à compter du 15 avril 2019, de Toussus-le-Noble en date du 1er juin 2019, au Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Breuil à compter du 1er mars 2019 pour la création de réseaux à Garancières et à compter du 1er avril 2019 pour les travaux de réhabilitation du réseau de transfert phase 2, , au Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région de Neauphle-le-Château à compter du 1er avril 2019 pour les travaux de création de réseaux d’assainissement sur les Communes de Bazoches-surGuyonne, Montfort-l’Amaury et Méré, au Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Houdan-Maulette à compter du 15 janvier 2019 et à la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise à compter du 25 février 2019 pour les travaux de réhabilitation des réseaux sur Flins-les-Mureaux. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204 articles 204141 et 204142 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 21 juin 2019
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AU TITRE DU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE L'EAU Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (31) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Hélène BrioixFeuchet, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Karl Olive, Jean-François Raynal, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (11) : Jean-Noël Amadei, Sonia Brau, Philippe Brillault, Laurent Brosse, Pierre Fond, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Guy Muller, Laurent Richard, Pauline Winocour-Lefevre.
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