REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 24/05/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 13/06/19 Affichage le : 27/06/19 Transmission préfecture le : 25/06/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190621-lmc1108237A-DE-1-1 Du : 25/06/19 Délibération exécutoire le : 27/06/19
2019-CP-6843.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 21 juin 2019
POLITIQUE A04 ENVIRONNEMENT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AU TITRE DU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE L'EAU
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME JOSÉPHINE KOLLMANNSBERGER ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 3211-1 et L. 3211-2, Vu la délibération du Conseil général n° 2010-CG-5-2605.1 en date du 26 mars 2010 relative à l’évolution des dispositifs départementaux d’aides aux communes, Vu la délibération du Conseil général n° 2013-CG-6-4162.1 en date du 18 octobre 2013 relative au Schéma Départemental de l’Eau (SDE) adopté en vue de soutenir les projets des collectivités maîtres d’ouvrage dans le domaine de l’eau et de l’assainissement et donnant délégation à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-1-5664.1 en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2018-CD-5-5827.1 en date du 23 novembre 2018 adoptant la prorogation du Schéma Départemental de l’Eau, Vu les délibérations des Communes des Loges-en-Josas en date du 11 mai 2017, de Maule en date du 11 décembre 2018, d’Orvilliers en date du 6 juillet 2018, de Toussus-le-Noble en date du 21 janvier 2019, des Syndicats Intercommunaux d’Assainissement du Breuil en date du 13 mars 2019, de la Région de Neauphlele-Château en date du 30 juin 2016, de Houdan-Maulette en date du 02 juillet 2018 et de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise en date du 29 septembre 2016.
AR Préfecture du : 25/06/19 N° : 078-227806460-20190621-lmc1108237A-DE-1-1
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