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REPUBLIQUE FRANÇAISE

Convocation des élus par le Président le : 24/05/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 13/06/19 Affichage le : 27/06/19 Transmission préfecture le : 25/06/19 AR Préfecture :   N° : 078-227806460-20190621-lmc1108235-CC-1-1 Du : 25/06/19 Délibération exécutoire le : 27/06/19

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CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES

   

COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 21 juin 2019

     

POLITIQUE A06 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE ELARGISSEMENT DU RECOURS AU GROUPEMENT DE COMMANDES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA PÉRIPHÉRIE DE PARIS POUR LES ÉNERGIES ET LES RÉSEAUX DE COMMUNICATION (SIPPEREC)

LA COMMISSION PERMANENTE,

Sur le rapport de MME MARIE-CÉLIE GUILLAUME,

Vu la directive européenne n° 2003/54/CE du 26 juin 2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,   Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses article L.2113-6 et suivants,   Vu le Code de l’énergie,   Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité,   Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l’Electricité et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) n°2004-02-09 en date du 12 février 2004 approuvant l’acte constitutif du groupement de commandes d’électricité du SIPPEREC,   Vu la délibération du Conseil général n°2014-CG-2-4272.1 en date du 14 février 2014 prenant acte de l’adhésion du Département des Yvelines au groupement de commandes d’électricité du SIPPEREC pour les bâtiments départementaux, AR Préfecture du : 25/06/19 N° : 078-227806460-20190621-lmc1108235-CC-1-1

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Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant l’intérêt du Département de s’appuyer sur le groupement de commandes du SIPPEREC pour la réalisation de marchés d’études ou de travaux, possibilité qui permettrait à la fois une utilisation optimale des outils mis à disposition des services départementaux, un gain financier pour le Département (notamment frais de publicité des consultations) ainsi qu’une plus grande réactivité.

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APRES EN AVOIR DELIBERE, Décide l’élargissement du recours au groupement de commandes du SIPPEREC à la mission « Définition d’une stratégie d’énergie » et à la mission « Mise en place d’un marché d’études ou de travaux ».   Autorise le Président du Conseil départemental à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération.   Dit que la présente délibération est sans incidence financière immédiate.     La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.  

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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 21 juin 2019

 

ELARGISSEMENT DU RECOURS AU GROUPEMENT DE COMMANDES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA PÉRIPHÉRIE DE PARIS POUR LES ÉNERGIES ET LES RÉSEAUX DE COMMUNICATION (SIPPEREC) Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier.   Votent POUR (31) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Hélène BrioixFeuchet, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Karl Olive, Jean-François Raynal, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Cécile Zammit-Popescu.      Absents excusés (11) : Jean-Noël Amadei, Sonia Brau, Philippe Brillault, Laurent Brosse, Pierre Fond, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Guy Muller, Laurent Richard, Pauline Winocour-Lefevre.

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