REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 24/05/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 13/06/19 Affichage le : 27/06/19 Transmission préfecture le : 25/06/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190621-lmc1108235-CC-1-1 Du : 25/06/19 Délibération exécutoire le : 27/06/19
2019-CP-6815.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 21 juin 2019
POLITIQUE A06 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE ELARGISSEMENT DU RECOURS AU GROUPEMENT DE COMMANDES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA PÉRIPHÉRIE DE PARIS POUR LES ÉNERGIES ET LES RÉSEAUX DE COMMUNICATION (SIPPEREC)
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME MARIE-CÉLIE GUILLAUME,
Vu la directive européenne n° 2003/54/CE du 26 juin 2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses article L.2113-6 et suivants, Vu le Code de l’énergie, Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l’Electricité et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) n°2004-02-09 en date du 12 février 2004 approuvant l’acte constitutif du groupement de commandes d’électricité du SIPPEREC, Vu la délibération du Conseil général n°2014-CG-2-4272.1 en date du 14 février 2014 prenant acte de l’adhésion du Département des Yvelines au groupement de commandes d’électricité du SIPPEREC pour les bâtiments départementaux, AR Préfecture du : 25/06/19 N° : 078-227806460-20190621-lmc1108235-CC-1-1
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