REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 24/05/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 13/06/19 Affichage le : 27/06/19 Transmission préfecture le : 25/06/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190621-lmc1108189A-DE-1-1 Du : 25/06/19 Délibération exécutoire le : 27/06/19
2019-CP-6780.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 21 juin 2019
POLITIQUE A06 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE ACQUISITION DE LA MAISON DE SANTÉ PLURIDISCIPLINAIRE SISE 39 ALLÉE DES PRUNELLES ET DU LOGEMENT ASSOCIÉ SIS 10 RUE DE LA VESGRE, SITUÉS À CONDÉ-SUR-VESGRE POUR LES BESOINS DE LA CRÉATION D'UN RÉSEAU DÉPARTEMENTAL DE MAISONS MÉDICALES TERRITORIALES
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M GHISLAIN FOURNIER ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1311-9 et suivants, et L.3213-1 et suivants, Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L.1111-1 et L.1211-1 et suivants, Vu la délibération du Conseil Départemental du 20 octobre 2017 portant extension de la délégation d’attributions à la Commission Permanente, Vu la géographie prioritaire d’intervention du Département pour la période 2017 – 2019 qui cible 31 bassins de santé et 129 communes, Vu la géographie prioritaire définie par arrêté de l’Agence Régionale de la Santé en date du 6 mars 2018 Vu la délibération du conseil départemental en date du 30 juin 2017 instaurant la politique départementale d’aide à l’installation et au maintien de professionnels de santé dans les Yvelines et adoptant les modalités de l’appel à projets permettant de favoriser la création de maisons médicales,
AR Préfecture du : 25/06/19 N° : 078-227806460-20190621-lmc1108189A-DE-1-1
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Vu la délibération du 21 décembre 2018 modifiant les modalités de l’appel à projets en vue de permettre la création d’un réseau de maisons médicales départementales, Vu le courrier du Département en date du 15/05/2019 proposant l’acquisition de la Maison de Santé Pluridisciplinaire sise 39 allée des Prunelle et du logement qui lui est affecté sis 10 rue de la Vesgre à Condésur-Vesgre au prix de 1 112 000 euros, Vu l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat du 17/05/2019 validant le prix d’acquisition à 1 112 000 euros, Vu le courrier d’acceptation de la commune de Condé-sur-Vesgre en date du 21/05/2019, Considérant la volonté du Département de créer un réseau départemental de maisons médicales, Considérant la volonté du Département de soutenir le développement d’une offre de santé de qualité dans les quartiers en politique de la ville ; Considérant l’existence de territoires déficitaires en offre de soins de premier recours dans les Yvelines, et notamment pour la Commune de Condé-sur-Vesgre située en zone d’intervention prioritaire par l’ARS Ilede-France ; Considérant les récentes évolutions de la démographie médicale et les perspectives défavorables à court et moyen terme ; Considérant la nécessité de favoriser l’installation et le maintien des professionnels de santé dans le Département des Yvelines ; Considérant que la qualité du projet réalisé, tant par sa volumétrie que par le dynamisme de son équipe médicale, et sa labellisation en Maison de Santé Pluridisciplinaire ont servi à la consolidation du référentiel départemental, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Sa Commission Travaux, Infrastructures et Grands projets innovants entendue, Sa Commission des finances, des affaires européennes et générales consultée,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Décide l’acquisition de la Maison de Santé Pluridisciplinaire sise 39 allée des Prunelle, implantée sur la parcelle communale cadastrée A 1148, et du logement qui lui est affecté sis 10 rue de la Vesgre (lot de copropriété n°5, 15 et 16), implanté sur la parcelle B 1004, sur la commune de Condé-sur-Vesgre. Fixe le prix d’acquisition net vendeur, à UN MILLION CENT DOUZE MILLE euros (1 112 000 €), conformément à l’avis délivré par la Direction de l’Immobilier de l’Etat en date du 17/05/2019. Dit que les frais d’actes relatifs à cette acquisition, estimés à VINGT MILLE euros (20 000 €), sont pris en charge par le Département. Autorise Monsieur le Président du Conseil Départemental à signer l’acte notarié d’acquisition, ainsi que tous documents relatifs à cette opération. Dit que le prix d’achat et les frais d’acte seront imputés au chapitre 21 article 2111 sous réserve du vote du budget supplémentaire 2019. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication. AR Préfecture du : 25/06/19 N° : 078-227806460-20190621-lmc1108189A-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 21 juin 2019
ACQUISITION DE LA MAISON DE SANTÉ PLURIDISCIPLINAIRE SISE 39 ALLÉE DES PRUNELLES ET DU LOGEMENT ASSOCIÉ SIS 10 RUE DE LA VESGRE, SITUÉS À CONDÉ-SUR-VESGRE POUR LES BESOINS DE LA CRÉATION D'UN RÉSEAU DÉPARTEMENTAL DE MAISONS MÉDICALES TERRITORIALES Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (31) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Hélène BrioixFeuchet, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Karl Olive, Jean-François Raynal, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (11) : Jean-Noël Amadei, Sonia Brau, Philippe Brillault, Laurent Brosse, Pierre Fond, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Guy Muller, Laurent Richard, Pauline Winocour-Lefevre.
AR Préfecture du : 25/06/19 N° : 078-227806460-20190621-lmc1108189A-DE-1-1
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