REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 24/05/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 13/06/19 Affichage le : 27/06/19 Transmission préfecture le : 25/06/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190621-lmc1108189A-DE-1-1 Du : 25/06/19 Délibération exécutoire le : 27/06/19
2019-CP-6780.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 21 juin 2019
POLITIQUE A06 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE ACQUISITION DE LA MAISON DE SANTÉ PLURIDISCIPLINAIRE SISE 39 ALLÉE DES PRUNELLES ET DU LOGEMENT ASSOCIÉ SIS 10 RUE DE LA VESGRE, SITUÉS À CONDÉ-SUR-VESGRE POUR LES BESOINS DE LA CRÉATION D'UN RÉSEAU DÉPARTEMENTAL DE MAISONS MÉDICALES TERRITORIALES
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M GHISLAIN FOURNIER ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1311-9 et suivants, et L.3213-1 et suivants, Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L.1111-1 et L.1211-1 et suivants, Vu la délibération du Conseil Départemental du 20 octobre 2017 portant extension de la délégation d’attributions à la Commission Permanente, Vu la géographie prioritaire d’intervention du Département pour la période 2017 – 2019 qui cible 31 bassins de santé et 129 communes, Vu la géographie prioritaire définie par arrêté de l’Agence Régionale de la Santé en date du 6 mars 2018 Vu la délibération du conseil départemental en date du 30 juin 2017 instaurant la politique départementale d’aide à l’installation et au maintien de professionnels de santé dans les Yvelines et adoptant les modalités de l’appel à projets permettant de favoriser la création de maisons médicales,
AR Préfecture du : 25/06/19 N° : 078-227806460-20190621-lmc1108189A-DE-1-1
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