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REPUBLIQUE FRANÇAISE

CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES

Convocation des élus par le Président le : 24/05/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 13/06/19 Affichage le : 27/06/19 Transmission préfecture le : 25/06/19 AR Préfecture :   N° : 078-227806460-20190621-lmc1108169A-DE-1-1 Du : 25/06/19 Délibération exécutoire le : 27/06/19

   

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COMMISSION PERMANENTE

Séance du vendredi 21 juin 2019

POLITIQUE C04 SPORT SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT "SPORT-COMMUNES"

LA COMMISSION PERMANENTE,

Sur le rapport de MME CÉCILE ZAMMIT-POPESCU ,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 3211-1 et L. 3211-2, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2015-CD-3-5094-1 en date du 19 juin 2015 adoptant le dispositif sportif du Département en faveur des collectivités locales et des associations yvelinoises,   Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-1-5664.1 en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente,   Vu les délibérations du Conseil départemental en date des 30 juin 2017 et 26 janvier 2018 relatives à la modification du règlement budgétaire et financier,   Vu les annexes à la présente délibération,   Vu les demandes présentées par les Syndicats Intercommunaux,   Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,   Considérant que les demandes sont éligibles et qu’il convient de leur octroyer une subvention.   Considérant qu’il ressort des dispositions législatives susvisées que l’éducation physique et sportive constitue une discipline à part entière, qu’en conséquence doivent être envisagées les conditions dans lesquelles les AR Préfecture du : 25/06/19 N° : 078-227806460-20190621-lmc1108169A-DE-1-1

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élèves pourront disposer des équipements nécessaires à la pratique de cette discipline, sans qu’il soit pour autant imposé aux collectivités territoriales de réaliser et de financer elles-mêmes ces équipements. Considérant que conformément à la délibération n° 2015-CD-3-5094.1 du Conseil départemental en date du 19 juin 2015, le Département des Yvelines subventionne la réalisation et la réhabilitation des équipements sportifs nécessaires à la pratique de l’E.P.S des collèges.                 APRES EN AVOIR DELIBERE   Décide d’attribuer au Syndicat Intercommunal d’Aménagement Jouy-Vélizy une subvention d’investissement d’un montant de 210 000 € (deux cent dix mille euros) pour la rénovation du gymnase de la Cour Roland.   Décide d’attribuer au Syndicat Intercommunal pour les collèges de la Région de Meulan une subvention d’investissement d’un montant de 79 682 € (soixante-dix-neuf mille six cent quatre-vingt-deux euros) pour la rénovation du gymnase Henri IV de Meulan.   Dit que si le montant réalisé des travaux devait être inférieur au coût prévisionnel, le montant des subventions serait recalculé en proportion.   Approuve les termes des conventions annexées à la présente délibération.   Autorise M. le Président du Conseil départemental ou son représentant, à signer les conventions, leurs éventuels avenants, ainsi que tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération.   Dit que le règlement de ces subventions interviendra comme suit :   - versement d’un acompte de 50 % dès la réalisation de 50 % du projet subventionné, - paiement du solde, à l’achèvement du projet, sur présentation du formulaire, d’un état récapitulatif des dépenses HT et une attestation d’achèvement des travaux certifiés et signés par le bénéficiaire.   Dit que les subventions d’investissement seront imputées sur le chapitre 204, article 204142 du budget départemental.     La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.  

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COMMISSION PERMANENTE

Séance du vendredi 21 juin 2019

SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT "SPORT-COMMUNES" Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier.   Votent POUR (31) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Hélène BrioixFeuchet, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Karl Olive, Jean-François Raynal, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Cécile Zammit-Popescu.      Absents excusés (11) : Jean-Noël Amadei, Sonia Brau, Philippe Brillault, Laurent Brosse, Pierre Fond, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Guy Muller, Laurent Richard, Pauline Winocour-Lefevre.

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