REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 24/05/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 13/06/19 Affichage le : 27/06/19 Transmission préfecture le : 25/06/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190621-lmc1108156-DE-1-1 Du : 25/06/19 Délibération exécutoire le : 27/06/19
2019-CP-6837.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 21 juin 2019
POLITIQUE C06 SDIS ET GENDARMERIES TRAVAUX DE RÉNOVATION DES LOGEMENTS DE L'ANCIENNE GENDARMERIE 27, BOULEVARD GAMBETTA À MEULAN EN YVELINES
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M JEAN-FRANÇOIS RAYNAL ,
Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-1-5664.1 en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission Permanente, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, APRES EN AVOIR DELIBERE ADOPTE l’opération de rénovation des logements de l’ancienne gendarmerie située au 27, boulevard Gambetta à MEULAN en YVELINES en vue de regroupement de services sociaux, pour un montant global prévisionnel de 970 000 € TTC et décide de l’individualisation de l’autorisation de programme correspondante.
AR Préfecture du : 25/06/19 N° : 078-227806460-20190621-lmc1108156-DE-1-1
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AUTORISE Monsieur le Président du Conseil Départemental à effectuer au nom du Département toute demande d’autorisation de construction ou d’aménagement et à signer les actes et tous documents relatifs à l’exécution de cette opération. AUTORISE Monsieur le Président du Conseil Départemental à solliciter des subventions auprès de l’état, du Conseil Régional et des autres organismes financeurs, et à conclure, le cas échéant, avec ses partenaires une convention relative à ces financements. DIT que les travaux seront imputés au chapitre 23, article 231313 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 25/06/19 N° : 078-227806460-20190621-lmc1108156-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 21 juin 2019
TRAVAUX DE RÉNOVATION DES LOGEMENTS DE L'ANCIENNE GENDARMERIE 27, BOULEVARD GAMBETTA À MEULAN EN YVELINES Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (31) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Hélène BrioixFeuchet, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Karl Olive, Jean-François Raynal, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (11) : Jean-Noël Amadei, Sonia Brau, Philippe Brillault, Laurent Brosse, Pierre Fond, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Guy Muller, Laurent Richard, Pauline Winocour-Lefevre.
AR Préfecture du : 25/06/19 N° : 078-227806460-20190621-lmc1108156-DE-1-1
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