REPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 24/05/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 13/06/19 Affichage le : 27/06/19 Transmission préfecture le : 25/06/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190621-lmc1108103-DE-1-1 Du : 25/06/19 Délibération exécutoire le : 27/06/19
2019-CP-6830.1
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 21 juin 2019
POLITIQUE D04 RESSOURCES ET CHARGES FINANCIÈRES FONDS DÉPARTEMENTAL DE PÉRÉQUATION DES TAXES ADDITIONNELLES AUX DROITS D'ENREGISTREMENT SUR LES MUTATIONS À TITRE ONÉREUX - EXERCICE 2019
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M YANN SCOTTE ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2334-2 et L.2334-5 ; Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 1595bis, Vu la délibération du Conseil départemental n°2016-CD-1-5368.1 en date du 14 octobre 2016, Vu l’état établi par le Directeur Départemental des Finances Publiques en date du 11 mars 2019 notifié par le Préfet des Yvelines en date du 13 mars 2019; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, APRES EN AVOIR DELIBERE DECIDE de répartir les ressources du Fonds départemental de péréquation des taxes additionnelles aux droits d’enregistrement entre les communes éligibles de la façon suivante : AR Préfecture du : 25/06/19 N° : 078-227806460-20190621-lmc1108103-DE-1-1
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