REPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 05/08/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 19/09/19 Affichage le : 04/10/19 Transmission préfecture le : 03/10/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190927-lmc1108074-DE-1-1 Du : 03/10/19 Délibération exécutoire le : 04/10/19
2019-CP-6826.1
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 27 septembre 2019
POLITIQUE B07 RSA ET INSERTION RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION RELATIVE AU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES YVELINES
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME SONIA BRAU ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de l’action sociale et des familles, Vu le Code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-19 et suivants, Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales Vu la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 modifiée relative au retour à l'emploi et sur les droits et obligations des bénéficiaires de minima sociaux Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (rSa) et réformant les politiques d’insertion ; Vu la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi ; Vu les lois de financement de la sécurité sociale ; Vu le décret n°2009-716 du 18 juin 2009 relatif aux traitements des données à caractère personnel accompagnant la mise en œuvre du rSa et portant diverses dispositions de coordination ; Vu la délibération du Conseil départemental en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, AR Préfecture du : 03/10/19 N° : 078-227806460-20190927-lmc1108074-DE-1-1
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