REPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 05/08/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 19/09/19 Affichage le : 04/10/19 Transmission préfecture le : 03/10/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190927-lmc1108074-DE-1-1 Du : 03/10/19 Délibération exécutoire le : 04/10/19
2019-CP-6826.1
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 27 septembre 2019
POLITIQUE B07 RSA ET INSERTION RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION RELATIVE AU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES YVELINES
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME SONIA BRAU ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de l’action sociale et des familles, Vu le Code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-19 et suivants, Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales Vu la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 modifiée relative au retour à l'emploi et sur les droits et obligations des bénéficiaires de minima sociaux Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (rSa) et réformant les politiques d’insertion ; Vu la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi ; Vu les lois de financement de la sécurité sociale ; Vu le décret n°2009-716 du 18 juin 2009 relatif aux traitements des données à caractère personnel accompagnant la mise en œuvre du rSa et portant diverses dispositions de coordination ; Vu la délibération du Conseil départemental en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, AR Préfecture du : 03/10/19 N° : 078-227806460-20190927-lmc1108074-DE-1-1
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Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental ; Considérant la précédente convention avec la Caisse d’allocation familiales des Yvelines relative à la gestion de l’allocation de Revenu de Solidarité Active adoptée le 18 mars 2013 et son avenant en date du 24 juillet 2015 ; APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve les termes de la convention figurant en annexe à la présente délibération, Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention, ses éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière, ainsi que tout document y afférent. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 03/10/19 N° : 078-227806460-20190927-lmc1108074-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 27 septembre 2019
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION RELATIVE AU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES YVELINES Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (31) : Jean-Noël Amadei, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Laurent Richard, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (11) : Catherine Arenou, Philippe Benassaya, Pierre Fond, Marie-Célie Guillaume, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Jean-François Raynal, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Yves Vandewalle.
AR Préfecture du : 03/10/19 N° : 078-227806460-20190927-lmc1108074-DE-1-1
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