REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 24/05/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 13/06/19 Affichage le : 27/06/19 Transmission préfecture le : 25/06/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190621-lmc1108071-DE-1-1 Du : 25/06/19 Délibération exécutoire le : 27/06/19
2019-CP-6820.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 21 juin 2019
POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ TERRITORIALE AIDES AUX ETUDES D'URBANISME ET DE DÉVELOPPEMENT : ADOPTION ET PROROGATION DE SUBVENTIONS POUR MAULETTE, MANTES-LA-JOLIE ET SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME JOSETTE JEAN ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil départemental du 19 mai 2006 adaptant les dispositifs d’aide aux études d’urbanisme (volets A, B et C), Vu la délibération du Conseil départemental du 12 juillet 2006 adoptant le Schéma Départemental d’Aménagement pour un Développement Equilibré des Yvelines (SDADEY), Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil départemental du 13 décembre 2013 attribuant à la Commune de Maulette une subvention d’un montant de 9 200€ pour l’élaboration de son PLU, Vu la délibération du Conseil départemental du 20 juin 2016 relative à la réforme des aides à l’ingénierie et portant approbation du nouveau dispositif départemental d’aide à l’ingénierie du développement (2016-2019), Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil départemental du 13 octobre 2017 prorogeant jusqu’au 26 décembre 2018 la subvention attribuée à la Commune de Maulette pour la révision de son PLU par la délibération précitée, AR Préfecture du : 25/06/19 N° : 078-227806460-20190621-lmc1108071-DE-1-1
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Vu la délibération du Conseil départemental en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu l’avis du Département sur le projet de PLU révisé de Maulette adressé par courrier à Monsieur le Maire de Maulette le 14 mars 2018, Vu la délibération du Conseil départemental du 28 septembre 2018 relative à la révision du dispositif départemental d’aide à l’ingénierie du développement (2016-2020), Vu le courrier de la Commune de Maulette du 27 novembre 2018 sollicitant une seconde prorogation de la subvention attribuée par le Département pour la révision de son PLU, Vu la délibération en date du 6 décembre 2018 et le courrier en date du 31 janvier 2019 de la Communauté d’agglomération Saint-Quentin-en-Yvelines sollicitant une subvention pour l’étude « Repenser la périphérie commerciale » sur la zone d’activités Pariwest, Forum Gibet et Portes de Chevreuse » située sur les communes de Maurepas et de Coignières, ainsi qu’une autorisation de commencement anticipé de l’étude, Vu la décision municipale du 4 février 2019 et le courrier du 12 décembre 2018 de la Commune de Mantes-la-Jolie sollicitant une subvention pour l’étude d’aménagement et de valorisation des îles de Seine au titre du dispositif départemental d’aide à l’ingénierie du développement, ainsi qu’une autorisation de commencement anticipé de l’étude, Vu l’autorisation de commencement anticipé de l’étude accordée à la commune de Mantes-la-Jolie par courrier du 24 janvier 2019, Vu l’autorisation de commencement anticipé de l’étude accordée à la Communauté d’agglomération SaintQuentin-en-Yvelines par courrier du 1er avril 2019, Considérant qu’il convient de soutenir la Commune de Maulette pour l’achèvement de ses travaux d’études de révision de son PLU, qui se sont trouvés retardés pour des raisons indépendantes de sa volonté, Considérant que le renouvellement urbain et commercial de la zone d’activités « Pariwest, Forum Gibet et Portes de Chevreuse » est un enjeu majeur de développement économique, urbain et résidentiel pour ce second pôle commercial de l’agglomération Saint-Quentin-en-Yvelines, Considérant que l’axe Seine est un des principaux vecteurs d’attractivité du pôle urbain et économique de Mantesla-Jolie, et considérant que l’aménagement et la valorisation des îles mantoises peuvent contribuer davantage à son dynamisme par une accessibilité renforcée et le développement d’activités adaptées, APRES EN AVOIR DELIBERÉ PROROGE à titre exceptionnel jusqu’au 26 décembre 2019 la subvention de 9 200€ attribuée à la Commune de Maulette pour la révision de son PLU par délibération de la Commission permanente du Conseil départemental du 13 décembre 2013 au titre du dispositif d’aides aux études d’urbanisme (volet A « études liées à une procédure d’urbanisme »), et précise que cette subvention ne pourra faire l’objet d’une autre prorogation, DECIDE d’attribuer au titre du dispositif départemental d’aide à l’ingénierie du développement 2016-2020 :
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une subvention de 21 000€ à la Communauté d’agglomération Saint-Quentin-en-Yvelines pour son étude « Repenser la périphérie commerciale sur la zone d’activités Pariwest, Forum Gibet et Portes de Chevreuse »,
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une subvention de 13 440€ à la Commune de Mantes-la-Jolie pour l’étude d’aménagement et de valorisation des îles de Seine,
AUTORISE le Président du Conseil départemental ou son représentant, à signer tout acte administratif nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération, DIT que les crédits seront imputés au chapitre 204 article 204141 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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AIDES AUX ETUDES D'URBANISME ET DE DÉVELOPPEMENT : ADOPTION ET PROROGATION DE SUBVENTIONS POUR MAULETTE, MANTES-LA-JOLIE ET SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (31) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Hélène BrioixFeuchet, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Karl Olive, Jean-François Raynal, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (11) : Jean-Noël Amadei, Sonia Brau, Philippe Brillault, Laurent Brosse, Pierre Fond, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Guy Muller, Laurent Richard, Pauline Winocour-Lefevre.
AR Préfecture du : 25/06/19 N° : 078-227806460-20190621-lmc1108071-DE-1-1
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