REPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 02/05/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 16/05/19 Affichage le : 29/05/19 Transmission préfecture le : 27/05/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190524-lmc1108041-DE-1-1 Du : 27/05/19 Délibération exécutoire le : 29/05/19
2019-CP-6808.1
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 24 mai 2019
POLITIQUE B04 FAMILLES EN DIFFICULTÉ ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ACTEURS LOCAUX AU TITRE DES SOLIDARITÉS APPEL A PROJETS SOLIDARITÉS 2019 TAD SAINT QUENTIN
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M OLIVIER LEBRUN ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L.121-2 précisant que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les lieux où se manifestent des risques d’inadaptation sociale, le département participe aux actions visant à prévenir la marginalisation et à faciliter la promotion sociale des jeunes et des familles ; Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L.221-1 1° et 2° précisant les missions du service départemental de l’aide sociale à l’enfance ; Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la commission permanente pour statuer sur l’ensemble des attributions du Conseil départemental, à l’exception de celles visées aux articles L.3312-1 et L.1612-12 à L.1612-15 du Code général des collectivités territoriales, et de celles déléguées au Président du Conseil départemental, Vu la délibération du Conseil départemental du 27 janvier 2017 décidant la constitution d’une Dotation Sociale Globale déléguée à chaque Territoire d’Action Départementale, permettant de développer des actions
AR Préfecture du : 27/05/19 N° : 078-227806460-20190524-lmc1108041-DE-1-1
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