REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 24/05/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 13/06/19 Affichage le : 27/06/19 Transmission préfecture le : 25/06/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190621-lmc1107974-DE-1-1 Du : 25/06/19 Délibération exécutoire le : 27/06/19
2019-CP-6814.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 21 juin 2019
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE PROGRAMME 2018-2020 D'AIDE EXCEPTIONNELLE AUX COMMUNES DE MOINS DE 5 000 HABITANTS POUR LA REALISATION DE TRAVAUX DE SECURITE ROUTIERE SUR RD EN AGGLOMERATION. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX COMMUNES DE BAZAINVILLE ET COURGENT
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME ELODIE SORNAY ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 relative à l’extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil départemental du 22 décembre 2017 relative au programme 2018-2020 d’aide exceptionnelle aux communes de moins de 5 000 habitants pour la réalisation d’opérations de sécurité routière sur routes départementales en agglomération et donnant délégation à la Commission permanente pour approuver les dossiers techniques et attribuer les subventions, Vu la délibération du Conseil départemental du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu la délibération du Conseil départemental du 25 janvier 2019 accordant une subvention de 4 214 € à la commune de Bazainville pour la réalisation d’une étude de sécurité routière sur la RD 112 et une subvention de 2 590 € à la commune de Courgent pour la réalisation d’une étude de sécurité routière sur la RD 11 au titre du programme
AR Préfecture du : 25/06/19 N° : 078-227806460-20190621-lmc1107974-DE-1-1
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2018-2020 d’aide exceptionnelle aux communes de moins de 5 000 habitants pour la réalisation d’opérations de sécurité routière sur routes départementales en agglomération, Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Bazainville, en date du 3 juillet 2018, sollicitant une subvention pour la réalisation de travaux de sécurité routière route de Gambais, Grand’Rue et route de Richebourg (RD 112) et le dossier technique qui lui est annexé, Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Courgent, en date du 7 février 2019, sollicitant une subvention pour la réalisation de travaux de sécurité routière au carrefour chemin de l’Epine x route de Dammartin (RD 11) et le dossier technique qui lui est annexé, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, APRES EN AVOIR DELIBERE - Prend acte du dossier technique présenté par la commune de Bazainville relatif à la réalisation de travaux de sécurité routière route de Gambais, Grand’Rue et route de Richebourg (RD 112), d’un coût HT de 1 073 342 €, au titre du programme 2018-2020 d’aide exceptionnelle aux communes de moins de 5 000 habitants pour la réalisation d’opérations de sécurité routière sur routes départementales en agglomération. - Prend acte du dossier technique présenté par la commune de Courgent relatif à la réalisation de travaux de sécurité routière au carrefour chemin de l’Epine x route de Dammartin (RD 11), d’un coût HT de 328 260 €, au titre du programme 2018-2020 d’aide exceptionnelle aux communes de moins de 5 000 habitants pour la réalisation d’opérations de sécurité routière sur routes départementales en agglomération. - Considère que ces deux opérations sont conformes aux critères d’éligibilité du programme précité. - Décide d’attribuer aux communes de Bazainville et Courgent, dans le cadre du programme précité, les subventions suivantes : Commune Opération Coût HT Plafond HT. Taux Subvention des travaux Travaux de sécurité routière route Bazainville de Gambais, Grand'Rue et route de 1 073 342 € 250 000 € 70 % 175 000 € Richebourg (RD 112). Travaux de sécurité routière au Courgent carrefour chemin de l’Epine x route de 328 260 € 250 000 € 70 % 175 000 € Dammartin (RD 11). Total 350 000 € - Dit que la dépense sera imputée sur le chapitre 204 article 204142 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 21 juin 2019
PROGRAMME 2018-2020 D'AIDE EXCEPTIONNELLE AUX COMMUNES DE MOINS DE 5 000 HABITANTS POUR LA REALISATION DE TRAVAUX DE SECURITE ROUTIERE SUR RD EN AGGLOMERATION. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX COMMUNES DE BAZAINVILLE ET COURGENT Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (31) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Hélène BrioixFeuchet, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Karl Olive, Jean-François Raynal, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (11) : Jean-Noël Amadei, Sonia Brau, Philippe Brillault, Laurent Brosse, Pierre Fond, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Guy Muller, Laurent Richard, Pauline Winocour-Lefevre.
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