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REPUBLIQUE FRANÇAISE

CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES

Convocation des élus par le Président le : 24/05/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 13/06/19 Affichage le : 27/06/19 Transmission préfecture le : 25/06/19 AR Préfecture :   N° : 078-227806460-20190621-lmc1107967-DE-1-1 Du : 25/06/19 Délibération exécutoire le : 27/06/19

   

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COMMISSION PERMANENTE

Séance du vendredi 21 juin 2019

POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'EPAMSA

LA COMMISSION PERMANENTE,

Sur le rapport de M OLIVIER DE LA FAIRE ,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, Vu les décrets n°2007-783 du 10 mai 2007 délimitant les opérations d’intérêt national et modifiant le code de l’urbanisme et n° 2007-776 du 10 mai 2007 modifiant le décret de création de l'EPAMSA,   Vu le protocole de l’OIN Seine-Aval signé le 31 janvier 2008 par M. le Préfet de la Région Ile-de-France, le Préfet des Yvelines, le Président du Conseil régional Ile-de-France et le Président du Conseil départemental des Yvelines,   Vu la délibération du Conseil départemental en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission Permanente,   Vu la délibération du Conseil d’Administration de l’EPAMSA du 26 novembre 2018 approuvant le programme d’ingénierie stratégique, territoriale et opérationnelle pour 2019, Vu le courrier de demande de subvention de l’EPAMSA des Yvelines,   Considérant que l’ensemble des acteurs publics partagent unanimement le fait que l’Opération d’Intérêt National Seine Aval a largement contribué à forger l’identité et l’attractivité du territoire,  

AR Préfecture du : 25/06/19 N° : 078-227806460-20190621-lmc1107967-DE-1-1

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Considérant que l’EPAMSA demeure un partenaire efficace pour assister les collectivités territoriales et piloter l’aménagement des sites de développement de la Seine Aval identifiés dans le cadre de l’OIN, Considérant qu’il convient de soutenir le fonctionnement de la Direction de projet de l’EPAMSA afin qu’elle puisse mener les études nécessaires à la réalisation des opérations dans le cadre de son programme d’ingénierie 2019,   APRES EN AVOIR DELIBERE   APPROUVE la convention entre le Conseil départemental et l’EPAMSA relative au financement de la direction de projet de l'OIN Seine-Aval pour l’année 2019 telle qu'annexée à la présente délibération,   ATTRIBUE une participation de 220 000 € à l’EPAMSA au titre de l’année 2019,   AUTORISE Monsieur le Président du Conseil départemental à signer la convention pour l’année 2019 annexée à la présence délibération et ses avenants éventuels,   PRECISE que la subvention sera versée à l'EPAMSA suivant les modalités suivantes : un premier acompte de 80 % à la signature de la convention, le solde sur présentation d’un bilan d’activités comprenant un compterendu financier et au regard des dépenses effectivement réalisées au titre du programme d’ingénierie 2019,   Dit que les crédits seront imputés au chapitre 65, article 6568 du budget départemental.     La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.  

AR Préfecture du : 25/06/19 N° : 078-227806460-20190621-lmc1107967-DE-1-1

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COMMISSION PERMANENTE

Séance du vendredi 21 juin 2019

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'EPAMSA Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier.   Votent POUR (31) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Hélène BrioixFeuchet, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Karl Olive, Jean-François Raynal, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Cécile Zammit-Popescu.      Absents excusés (11) : Jean-Noël Amadei, Sonia Brau, Philippe Brillault, Laurent Brosse, Pierre Fond, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Guy Muller, Laurent Richard, Pauline Winocour-Lefevre.

AR Préfecture du : 25/06/19 N° : 078-227806460-20190621-lmc1107967-DE-1-1

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