REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 02/05/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 16/05/19 Affichage le : 29/05/19 Transmission préfecture le : 27/05/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190524-lmc1107954-DE-1-1 Du : 27/05/19 Délibération exécutoire le : 29/05/19
2019-CP-6817.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 24 mai 2019
POLITIQUE D05 GOUVERNANCE DE L'ASSEMBLÉE DÉPARTEMENTALE ATTRIBUTION D'UN MANDAT SPÉCIAL
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M PIERRE FOND ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération du Conseil général en date du 19 juin 2015 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux - indemnités de fonctions des conseillers généraux - remboursement des dépenses résultant de l’attribution de mandats spéciaux - délégation à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission Permanente ; Considérant que le déplacement à Shenzhen (Chine) du Président du Conseil départemental s’inscrit dans le cadre de l’intérêt départemental et de ses compétences ; Considérant que les membres du Conseil départemental ont droit au remboursement des frais engagés dans le cadre d’un mandat spécial ; Monsieur Pierre Bédier, Président de séance ayant quitté la salle de la Commission Permanente ; APRES EN AVOIR DELIBERE
AR Préfecture du : 27/05/19 N° : 078-227806460-20190524-lmc1107954-DE-1-1
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