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REPUBLIQUE FRANÇAISE

Convocation des élus par le Président le : 02/05/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 16/05/19 Affichage le : 29/05/19 Transmission préfecture le : 27/05/19 AR Préfecture :   N° : 078-227806460-20190524-lmc1107954-DE-1-1 Du : 27/05/19 Délibération exécutoire le : 29/05/19

2019-CP-6817.1

CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES

   

COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 24 mai 2019

     

POLITIQUE D05 GOUVERNANCE DE L'ASSEMBLÉE DÉPARTEMENTALE ATTRIBUTION D'UN MANDAT SPÉCIAL

LA COMMISSION PERMANENTE,

Sur le rapport de M PIERRE FOND ,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération du Conseil général en date du 19 juin 2015 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux - indemnités de fonctions des conseillers généraux - remboursement des dépenses résultant de l’attribution de mandats spéciaux - délégation à la Commission permanente,   Vu la délibération du Conseil départemental en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission Permanente ;   Considérant que le déplacement à Shenzhen (Chine) du Président du Conseil départemental s’inscrit dans le cadre de l’intérêt départemental et de ses compétences ;   Considérant que les membres du Conseil départemental ont droit au remboursement des frais engagés dans le cadre d’un mandat spécial ;   Monsieur Pierre Bédier, Président de séance ayant quitté la salle de la Commission Permanente ;   APRES EN AVOIR DELIBERE  

AR Préfecture du : 27/05/19 N° : 078-227806460-20190524-lmc1107954-DE-1-1

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Donne mandat à Monsieur Pierre Bédier, Président du Conseil départemental, pour se rendre à Shenzhen (Chine) du 12 mai 2019 au 17 mai 2019 afin de rencontrer les acteurs locaux et faire la promotion de l’attractivité du territoire des Yvelines dans le cadre des relations franco-chinoises et des projets de partenariat qui en résultent. Le voyage aller-retour Paris/Doha/Hong Kong/Shenzhen sera effectué par avion. Le voyage se fera en classe business.   Précise que ce mandat spécial ouvre droit au règlement et au remboursement des dépenses qui s’y rapportent sur la base des frais réels, sur production de justificatifs : hébergement, repas, taxi, transports en commun, locations de véhicules, frais médicaux et pharmaceutiques, frais de parking, frais de représentation et toutes autres dépenses dans le cadre dudit mandat.       La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.  

AR Préfecture du : 27/05/19 N° : 078-227806460-20190524-lmc1107954-DE-1-1

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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 24 mai 2019

 

ATTRIBUTION D'UN MANDAT SPÉCIAL Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier.   Votent POUR (35) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Cécile Zammit-Popescu.    Ne prend pas part au vote (1) : Pierre Bédier.      Absents excusés (6) : Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Bertrand Coquard, Joséphine Kollmannsberger, Pauline Winocour-Lefevre.

AR Préfecture du : 27/05/19 N° : 078-227806460-20190524-lmc1107954-DE-1-1

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