REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 02/05/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 16/05/19 Affichage le : 29/05/19 Transmission préfecture le : 27/05/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190524-lmc1107944-DE-1-1 Du : 27/05/19 Délibération exécutoire le : 29/05/19
2019-CP-6807.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 24 mai 2019
POLITIQUE D01 RESSOURCES HUMAINES ADÉQUATION DES MOYENS AUX BESOINS DE LA COLLECTIVITÉ : CRÉATION D'EMPLOIS À TEMPS NON COMPLET
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME JOSETTE JEAN ,
Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée, en vigueur, Vu l’instruction NOR : FCPE1610506J du 15 avril 2016 relative aux pièces justificatives des dépenses du secteur local, Vu le tableau des effectifs, Vu les crédits inscrits au budget primitif 2019 – chapitre 012, AR Préfecture du : 27/05/19 N° : 078-227806460-20190524-lmc1107944-DE-1-1
2019-CP-6807 : 1/3
Considérant qu’il appartient au Conseil Départemental de créer les emplois et de préciser le ou les grades correspondants, Considérant qu’il convient d’ajuster le tableau des effectifs afin de répondre à l’adéquation des moyens aux besoins de la collectivité, Considérant que les emplois ainsi créés répondent aux missions d’intérêt général poursuivies par la collectivité et aux besoins de fonctionnement des services départementaux, Considérant qu’il convient d’approuver la liste des créations d’emplois de la collectivité afin de permettre le paiement des dépenses de personnel, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, APRES EN AVOIR DELIBERE, Approuve la création de 2 emplois à temps non complet nécessaires au bon fonctionnement des services départementaux sur le fondement de l’article 104 de la loi n° 84-53. Les postes créés relèvent de la catégorie A, cadre d’emplois des attachés, grades attaché et attaché principal. La durée hebdomadaire de service afférente à ces 2 emplois est définie selon une fraction de 28/35ème (soit une quotité de 20%). Les emplois créés à l’article 1er de la présente délibération sont ouverts aux contractuels sur le fondement de l’article 3.3 1° et 3.3 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 : « 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ; 2° Pour les emplois du niveau de la catégorie A, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi. » Dit que les crédits sont prévus au chapitre 012, articles 641, 645 et 647 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 27/05/19 N° : 078-227806460-20190524-lmc1107944-DE-1-1
2019-CP-6807 : 2/3
2019-CP-6807.1
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 24 mai 2019
ADÉQUATION DES MOYENS AUX BESOINS DE LA COLLECTIVITÉ : CRÉATION D'EMPLOIS À TEMPS NON COMPLET Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (28) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Pierre Bédier, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Jean-François Raynal, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (14) : Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Bertrand Coquard, Pierre Fond, Marie-Célie Guillaume, Joséphine Kollmannsberger, Guy Muller, Karl Olive, Laurent Richard, Elodie Sornay, Pauline Winocour-Lefevre.
AR Préfecture du : 27/05/19 N° : 078-227806460-20190524-lmc1107944-DE-1-1
2019-CP-6807 : 3/3