REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 02/05/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 16/05/19 Affichage le : 29/05/19 Transmission préfecture le : 27/05/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190524-lmc1107944-DE-1-1 Du : 27/05/19 Délibération exécutoire le : 29/05/19
2019-CP-6807.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 24 mai 2019
POLITIQUE D01 RESSOURCES HUMAINES ADÉQUATION DES MOYENS AUX BESOINS DE LA COLLECTIVITÉ : CRÉATION D'EMPLOIS À TEMPS NON COMPLET
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME JOSETTE JEAN ,
Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée, en vigueur, Vu l’instruction NOR : FCPE1610506J du 15 avril 2016 relative aux pièces justificatives des dépenses du secteur local, Vu le tableau des effectifs, Vu les crédits inscrits au budget primitif 2019 – chapitre 012, AR Préfecture du : 27/05/19 N° : 078-227806460-20190524-lmc1107944-DE-1-1
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