REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 02/05/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 16/05/19 Affichage le : 29/05/19 Transmission préfecture le : 27/05/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190524-lmc1107941-DE-1-1 Du : 27/05/19 Délibération exécutoire le : 29/05/19
2019-CP-6731.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 24 mai 2019
POLITIQUE B07 RSA ET INSERTION CONVENTION AVEC PÔLE EMPLOI FIXANT LES OBJECTIFS EN MATIÈRE D'ORIENTATION, D'ACCOMPAGNEMENT VERS L'EMPLOI ET DE CONTRÔLE DES BÉNÉFICIAIRES DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE (RSA) ET LES MOYENS DE LEUR RÉALISATION
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME CATHERINE ARENOU ,
Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 115-2, L. 262-1 et suivants, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Vu la délibération du Conseil général des Yvelines n°2014-CG-4-4701.1 du 18 décembre 2014 portant création d’un groupement d’intérêt public « agence départementale d’insertion des Yvelines » et adhésion du Département, Vu la convention constitutive modifiée du groupement d’intérêt public « agence départementale d’insertion des Yvelines », Vu la convention relative aux modalités d’échange de données portant sur l’orientation et l’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active conclue entre le Département et le Pôle Emploi le 25 février 2016, AR Préfecture du : 27/05/19 N° : 078-227806460-20190524-lmc1107941-DE-1-1
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Vu le règlement intérieur des équipes pluridisciplinaires défini par l’arrêté du Président du Conseil départemental en date du 29 février 2016, Vu la convention de coopération entre Pôle Emploi et le département des Yvelines pour l'accès à l'emploi des demandeurs rencontrant des freins sociaux et professionnels conclue entre le Département et le Pôle Emploi le 4 juillet 2018, Vu la délibération du Conseil départemental n°2018-CD-4-5787.1 du 29 juin 2018 approuvant le Programme Départemental d’Insertion et le Pacte Territorial d’Insertion 2018-2020, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve les termes de la convention, annexée à la présente délibération, à intervenir avec Pôle Emploi fixant les objectifs en matière d’orientation, d’accompagnement vers l’emploi et de contrôle des bénéficiaires du revenu de solidarité active et les moyens de leur réalisation. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention annexée à la présente délibération, ses éventuels avenants ainsi que tout document y afférent. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 27/05/19 N° : 078-227806460-20190524-lmc1107941-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 24 mai 2019
CONVENTION AVEC PÔLE EMPLOI FIXANT LES OBJECTIFS EN MATIÈRE D'ORIENTATION, D'ACCOMPAGNEMENT VERS L'EMPLOI ET DE CONTRÔLE DES BÉNÉFICIAIRES DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE (RSA) ET LES MOYENS DE LEUR RÉALISATION Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (29) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Karl Olive, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (13) : Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Bertrand Coquard, Sylvie D'Esteve, Pierre Fond, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Joséphine Kollmannsberger, Guy Muller, JeanFrançois Raynal, Pauline Winocour-Lefevre.
AR Préfecture du : 27/05/19 N° : 078-227806460-20190524-lmc1107941-DE-1-1
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