REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 02/05/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 16/05/19 Affichage le : 29/05/19 Transmission préfecture le : 27/05/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190524-lmc1107910-DE-1-1 Du : 27/05/19 Délibération exécutoire le : 29/05/19
2019-CP-6661.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 24 mai 2019
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE CESSION DE LA PARCELLE AC83 AUX LOGES EN JOSAS À LA SAS LE ROUX
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M LAURENT BROSSE ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1311-9 et suivants, L. 3213-1 et L. 3213-2, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L. 2121-1, L. 2141-1, L. 3221-1 et L. 3211-14, Vu l’article L. 12-6 du Code de l’expropriation, Vu la délibération du Conseil Départemental du 20 octobre 2017 portant extension de la délégation d’attributions à la Commission Permanente, Vu le courrier du Département des Yvelines en date du 28 septembre 2018 proposant la rétrocession de la parcelle cadastrée AC 83 aux Loges en Josas à la SCI La Halte, reçu le 21 octobre 2018, Vu le courrier de la SAS Leroux Les Loges en date du 13 novembre 2018 sollicitant la cession de la parcelle AC 83 d’une surface de 114 m² aux Loges en Josas au prix de 7 500 €, Vu l’estimation de France Domaine en date du 22 novembre 2018 estimant acceptable le prix de vente proposé de la parcelle AC 83 aux loges en Josas, d’une surface totale de 114 m², à 7 500 €,
AR Préfecture du : 27/05/19 N° : 078-227806460-20190524-lmc1107910-DE-1-1
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