delib-107873

REPUBLIQUE FRANÇAISE

CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES

Convocation des élus par le Président le : 02/05/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 16/05/19 Affichage le : 29/05/19 Transmission préfecture le : 27/05/19 AR Préfecture :

N° : 078-227806460-20190524-lmc1107873-DE-1-1 Du : 27/05/19 Délibération exécutoire le : 29/05/19

2019-CP-6812.1

COMMISSION PERMANENTE

Séance du vendredi 24 mai 2019

POLITIQUE C05 CULTURE ET PATRIMOINE ETABLISSEMENT DES RÈGLES DE LOCATION DU DOMAINE DE MADAME ELISABETH ET DE L'HÔTEL DU DÉPARTEMENT

LA COMMISSION PERMANENTE,

Sur le rapport de MME JANICK GEHIN ,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L3213-1 et L3221-4,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L2122-1, L2122-2, L2122-3, L2125-1 et L2125-4,

Vu la délibération du Conseil Départemental n° 2017-CD-1-5564.1 du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission Permanente,

Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental,

APRES EN AVOIR DELIBERE

Autorise la location dans les conditions fixées ci-après de la Demeure, de l’Orangerie et du parc du Domaine de Madame Elisabeth situé au 73 avenue de Paris, 78000 Versailles.

Autorise la location dans les conditions fixées ci-après de l’hôtel du Département des Yvelines situé au 2 place André Mignot, 78000 Versailles.

AR Préfecture du : 27/05/19 N° : 078-227806460-20190524-lmc1107873-DE-1-1

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Dit que les évènements internes à l’administration territoriale demeurent prioritaires sur les privatisations consenties.

Dit que la location du Domaine concerne des évènements organisés par des acteurs du secteur privé (entreprises et associations) et des particuliers (mariages).

Dit que les modalités d’horaires d’occupation, sont fixées comme suit : - La Demeure sera ouverte à la location de 08h à 02h (j+1) - L’Orangerie sera ouverte à la location de 08h à 02h (j+1) - Le parc sera ouvert à la location de 08h à 02h (j+1)

Dit que les tarifs concernant la location des espaces pour l’organisation d’évènements dans la Demeure, l’Orangerie et le parc du Domaine de Madame Elisabeth sont fixés dans l’annexe 1.

Dit que la location est accordée à titre gratuit aux associations à but non lucratif concourant à la satisfaction d’un intérêt général. La notion d’intérêt général s’entend des associations présentant un intérêt avec l’un des champs de compétence du Département.

Dit que les prises de vues cinématographiques donnent lieu au paiement d’une redevance dès lors qu’elles s’inscrivent dans un cadre professionnel ou commercial. La définition des différents types de tournage ainsi que les tarifs sont fixés en annexe 2.

Dit que les prises de vues cinématographiques sont accordées à titre gratuit aux associations à but non lucratif concourant à la satisfaction d’un intérêt général. La notion d’intérêt général s’entend des associations présentant un intérêt avec l’un des champs de compétence du Département.

Dit que les prises de vues photographiques à caractère commercial donnent lieu au paiement d’une redevance dont le montant est fixé en annexe 3.

Dit que les prises de vues photographiques sont accordées à titre gratuit aux associations à but non lucratif concourant à la satisfaction d’un intérêt général. La notion d’intérêt général s’entend des associations présentant un intérêt avec l’un des champs de compétence du Département.

Dit que les prises de vues photographiques à caractère privé sont accordées à titre gratuit aux particuliers.

Dit que la location de l’Hôtel du Département concerne des acteurs du secteur privé (entreprises et associations).

Dit que les modalités d’horaires d’occupation, sont fixées comme suit : L’Hôtel du Département sera ouvert de 8h à 20h.

Dit que les prises de vues cinématographiques donnent lieu au paiement d’une redevance dès lors qu’elles s’inscrivent dans un cadre professionnel ou commercial. La définition des différents types de tournage ainsi que les tarifs sont fixés en annexe 4.

Dit que les prises de vues cinématographiques sont accordées à titre gratuit aux associations à but non lucratif concourant à la satisfaction d’un intérêt général. La notion d’intérêt général s’entend des associations présentant un intérêt avec l’un des champs de compétence du Département.

Dit que les tarifs fixés dans les annexes sont applicables au 1er Juin 2019.

Dit que pour assurer la préservation du patrimoine, garantir l’organisation ainsi que le bon déroulement des évènements, la mobilisation et la présence du personnel départemental est obligatoire pour tous les évènements. La tarification afférente à la présence du personnel départemental est fixée en annexe 5.

Dit que les conditions de location des espaces seront fixées par une convention dont les modalités seront adoptées par arrêté de Monsieur Le Président du Conseil départemental en application de ses pouvoirs de gestion du domaine départemental.

Autorise Monsieur Le Président du Conseil départemental à signer les conventions individuelles de location.

AR Préfecture du : 27/05/19 N° : 078-227806460-20190524-lmc1107873-DE-1-1

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Dit que les tarifs de location du Domaine de Madame Elisabeth et de l’Hôtel du Département des Yvelines seront revalorisés par la Commission Permanente.

Dit que les produits des redevances seront encaissés, au chapitre 70, article 752 et 7083 du budget départemental.

Dit que les remboursements du produit des redevances, s’ils doivent avoir lieu, seront prélevés, sur le chapitre 011, article 61521 du budget départemental.

La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.

AR Préfecture du : 27/05/19 N° : 078-227806460-20190524-lmc1107873-DE-1-1

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COMMISSION PERMANENTE

Séance du vendredi 24 mai 2019

ETABLISSEMENT DES RÈGLES DE LOCATION DU DOMAINE DE MADAME ELISABETH ET DE L'HÔTEL DU DÉPARTEMENT Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE.

Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier.

Votent POUR (30) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Pierre Bédier, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Karl Olive, Jean-François Raynal, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Cécile Zammit-Popescu.

Absents excusés (12) : Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Bertrand Coquard, Pierre Fond, Marie-Célie Guillaume, Joséphine Kollmannsberger, Guy Muller, Laurent Richard, Pauline Winocour-Lefevre.

AR Préfecture du : 27/05/19 N° : 078-227806460-20190524-lmc1107873-DE-1-1

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