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REPUBLIQUE FRANÇAISE

Convocation des élus par le Président le : 24/05/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 13/06/19 Affichage le : 27/06/19 Transmission préfecture le : 25/06/19 AR Préfecture :   N° : 078-227806460-20190621-lmc1107852-DE-1-1 Du : 25/06/19 Délibération exécutoire le : 27/06/19

2019-CP-6809.1

CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES

   

COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 21 juin 2019

     

POLITIQUE A05 LOGEMENTS YVELINES/RESIDENCES : ADOPTION D'UN PASS AVEC DOMNIS POUR UNE RESIDENCE ETUDIANTE ET JEUNES ACTIFS A SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ET D'UN PASS AVEC LES RESIDENCES YVELINES ESSONNE POUR UN FOYER JEUNES TRAVAILEURS À MANTES-LA-JOLIE

LA COMMISSION PERMANENTE,

Sur le rapport de MME ALEXANDRA ROSETTI ,

LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du 27 septembre  2013 relative à la démarche Yvelines/Résidences, réaffirmée par la délibération du 19 juin 2015, approuvant son règlement et autorisant M. le Président du Conseil départemental à signer les contrats Yvelines/Résidences et les PASS Yvelines/Résidences, déclinaisons opérationnelles des contrats signés avec chaque EPCI, Vu la délibération du 18 décembre 2015 du Conseil départemental des Yvelines relative à l’adoption du contrat Yvelines/Résidences avec la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine, Vu la délibération du 7 décembre 2015 du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine, approuvant le contrat Yvelines/Résidences avec le Conseil départemental, modifié par délibération du 9 mars 2017,

AR Préfecture du : 25/06/19 N° : 078-227806460-20190621-lmc1107852-DE-1-1

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Vu la délibération 14 octobre 2016 du Conseil départemental des Yvelines relative à l’adoption du contrat Yvelines/Résidences avec la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise, modifié par délibération du 18 mai 2018, Vu la délibération du 12 décembre 2016 du Conseil communautaire de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise, approuvant le contrat Yvelines/Résidences avec le Conseil départemental, modifié par délibération du 17 mai 2018, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission Permanente, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu la délibération du 20 juin 2019 du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine, approuvant le PASS Yvelines/Résidences pour la résidence étudiante et de jeunes actifs sur la commune de Saint-Germain-en-Laye et autorisant M. le Président de la Communauté d’agglomération à le signer, Vu la délibération du 13 juin 2019 du Bureau communautaire de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise, approuvant le PASS Yvelines/Résidences pour le foyer de jeunes travailleurs sur la commune de Mantes-la-Jolie et autorisant M. le Président de la Communauté urbaine à le signer, Vu la délibération du 23 mai 2019 du Conseil municipal de la commune de Saint-Germain-en-Laye, approuvant le PASS Yvelines/Résidences pour la résidence étudiante et de jeunes actifs située rue Bernard Palissy et autorisant M. le Maire à le signer, Vu la délibération du 27 mai 2019 du Conseil municipal de la commune de Mantes-la-Jolie, approuvant le PASS Yvelines/Résidences pour le foyer de jeunes travailleurs situé avenue de la République et autorisant M. le Maire à le signer, Vu le courrier du 24 mars 2016 de l’Entreprise Sociale pour l’Habitat DOMNIS faisant la demande, auprès du Conseil départemental, d’une subvention de 802 500 € pour la résidence étudiante et de jeunes actifs située rue Bernard Palissy sur la commune de Saint-Germain-en-Laye, Vu le courrier de septembre 2017 de Mantes en Yvelines Habitat faisant la demande, auprès du Conseil départemental, d’une subvention de 860 000 € pour le foyer de jeunes travailleurs situé avenue de la République sur la commune de Mantes-la-Jolie, Vu les deux conventions annexées à la présente délibération, Considérant que le logement constitue une priorité des Yvelinois et par conséquent du Conseil départemental des Yvelines, Considérant le déficit d’offre en logements spécifiques à destination des publics cibles du Département et la nécessité de le combler pour permettre à tous les Yvelinois de réaliser un parcours résidentiel satisfaisant sur le territoire, Considérant la nécessité d’accompagner les collectivités pour garantir l’opérationnalité de ces projets, Sa Commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales entendue, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,   APRES EN AVOIR DELIBERE,   AR Préfecture du : 25/06/19 N° : 078-227806460-20190621-lmc1107852-DE-1-1

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ACCORDE à l’ESH DOMNIS, un PASS d’un montant de 802 500 € pour la création d’une résidence étudiante et de jeunes actifs de 118 places située rue Bernard Palissy sur la commune de Saint-Germain-enLaye, joint à la présente délibération (Annexe 1), PRECISE que cette subvention s’inscrit dans le cadre du contrat Yvelines/Résidences de la CA Saint Germain Boucles de Seine et vient s’imputer sur l’enveloppe de 5 972 500 € réservée sur l’AP 2013-2020 de 20 M€ au bénéfice des opérations programmées dans le contrat Yvelines/Résidences de l’agglomération Saint-Germain-Boucles-de-Seine et s’ajoute aux 925 000 € déjà engagés, PRECISE que la subvention sera versée à DOMNIS, sous réserve du respect des conditions stipulées dans le PASS et sur demande du bénéficiaire pour un acompte de 50% du montant de la subvention versée sur justificatifs de réalisation de 50% des dépenses prévues. Le solde sera versé à la fin des travaux, sur présentation de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux, d’une fiche descriptive de l’opération et après la réalisation d’une visite de la structure, DONNE délégation à M. Le Président à signer le PASS accordé à l’ESH DOMNIS, ACCORDE, à l’ESH Les Résidences Yvelines Essonne, un PASS d’un montant de 860 000 € pour la création d’un foyer de jeunes travailleurs de 86 places situé avenue de la République sur la commune de Mantes-laJolie, joint à la présente délibération (Annexe 2), PRECISE que cette subvention s’inscrit dans le cadre du contrat Yvelines/Résidences de la CU Grand Paris Seine & Oise et vient s’imputer sur l’enveloppe de 5 532 500 € réservée sur l’AP 2013-2020 de 20 M€ au bénéfice des opérations programmées dans ce contrat et s’ajoute aux 1 912 500 € déjà engagés, PRECISE que la subvention sera versée à l’ESH Les Résidences Yvelines Essonne, sous réserve du respect des conditions stipulées dans le PASS et sur demande du bénéficiaire pour un acompte de 50% du montant de la subvention versée sur justificatifs de réalisation de 50% des dépenses prévues. Le solde sera versé à la fin des travaux, sur présentation de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux, d’une fiche descriptive de l’opération et après la réalisation d’une visite de la structure, DONNE délégation à M. Le Président pour signer le PASS accordé à l’ESH Les Résidences Yvelines Essonne, DIT que les crédits seront imputés au chapitre 204, article 20422 du budget départemental.  

    La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.  

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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 21 juin 2019

 

YVELINES/RESIDENCES : ADOPTION D'UN PASS AVEC DOMNIS POUR UNE RESIDENCE ETUDIANTE ET JEUNES ACTIFS A SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ET D'UN PASS AVEC LES RESIDENCES YVELINES ESSONNE POUR UN FOYER JEUNES TRAVAILEURS À MANTES-LA-JOLIE Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier.   Votent POUR (31) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Hélène BrioixFeuchet, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Karl Olive, Jean-François Raynal, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Cécile Zammit-Popescu.      Absents excusés (11) : Jean-Noël Amadei, Sonia Brau, Philippe Brillault, Laurent Brosse, Pierre Fond, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Guy Muller, Laurent Richard, Pauline Winocour-Lefevre.

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