REPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 02/05/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 16/05/19 Affichage le : 29/05/19 Transmission préfecture le : 27/05/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190524-lmc1107812-DE-1-1 Du : 27/05/19 Délibération exécutoire le : 29/05/19
2019-CP-6753.1
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 24 mai 2019
POLITIQUE B03 PERSONNES HANDICAPÉES ACQUISITION PARCELLE AL373 ILOT I SUR LA COMMUNE DES MUREAUX (SITE DE BÉCHEVILLE) POUR LE FOYER D'ACCUEIL MÉDICALISÉ APPARTENANT À L'EPFIF ET SIGNATURE D'UN BEA À L'EURO SYMBOLIQUE
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME MARIE-HÉLÈNE AUBERT ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1311-9 et suivants, L.3213-1 et suivants, et L.1311-2 et suivants, Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L.1111-1 et L.1211-1 et suivants, Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.313-1 et suivants, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 20 octobre 2017 portant délégation d’attributions à la Commission permanente, Vu l’arrêté conjoint n°2018-52 et n°2018-PEMS du Directeur Général de l’ARS d’Ile-de-France et du Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 28 février 2018, autorisant la création, sur le site de Bécheville, d’une plateforme interdépartementale d’hébergement et de services par la Fondation des Amis de l’Atelier, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 30 mars 2018 approuvant l’opération d’acquisition et d’aménagement sur le site de Bécheville pour l’implantation d’une plateforme interdépartementale, Vu l’estimation de France Domaine du 4 avril 2019 estimant la valeur vénale de cette parcelle à 2 096 110€ HT soit 2 515 332 € TTC. AR Préfecture du : 27/05/19 N° : 078-227806460-20190524-lmc1107812-DE-1-1
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