REPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 02/05/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 16/05/19 Affichage le : 29/05/19 Transmission préfecture le : 27/05/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190524-lmc1107812-DE-1-1 Du : 27/05/19 Délibération exécutoire le : 29/05/19
2019-CP-6753.1
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 24 mai 2019
POLITIQUE B03 PERSONNES HANDICAPÉES ACQUISITION PARCELLE AL373 ILOT I SUR LA COMMUNE DES MUREAUX (SITE DE BÉCHEVILLE) POUR LE FOYER D'ACCUEIL MÉDICALISÉ APPARTENANT À L'EPFIF ET SIGNATURE D'UN BEA À L'EURO SYMBOLIQUE
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME MARIE-HÉLÈNE AUBERT ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1311-9 et suivants, L.3213-1 et suivants, et L.1311-2 et suivants, Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L.1111-1 et L.1211-1 et suivants, Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.313-1 et suivants, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 20 octobre 2017 portant délégation d’attributions à la Commission permanente, Vu l’arrêté conjoint n°2018-52 et n°2018-PEMS du Directeur Général de l’ARS d’Ile-de-France et du Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 28 février 2018, autorisant la création, sur le site de Bécheville, d’une plateforme interdépartementale d’hébergement et de services par la Fondation des Amis de l’Atelier, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 30 mars 2018 approuvant l’opération d’acquisition et d’aménagement sur le site de Bécheville pour l’implantation d’une plateforme interdépartementale, Vu l’estimation de France Domaine du 4 avril 2019 estimant la valeur vénale de cette parcelle à 2 096 110€ HT soit 2 515 332 € TTC. AR Préfecture du : 27/05/19 N° : 078-227806460-20190524-lmc1107812-DE-1-1
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Vu l’avis de France Domaine du 4 avril 2019 validant la redevance à l’euro symbolique au profit de la Fondation des Amis de l’Atelier, dans le cadre d’un Bail Emphytéotique Administratif Vu le courrier du Département en date du 21 mars 2019, portant proposition d’acquisition à l’EPFIF de la parcelle AL 373 dite Ilot I d’une superficie totale de 61 109 m2 pour le prix de 2 515 332 € TTC, Vu le courrier de l’EPFIF en date du 15 avril 2019 portant acceptation de l’offre, Vu le projet de Bail Emphytéotique Administratif et son périmètre prévisionnel, Considérant la compétence légale du Département des Yvelines en matière d’aide sociale, Considérant le manque notoire de places en termes d’offre médico-sociale, laissant les personnes en situation de handicap sans solution d’accompagnement, Considérant la nécessité de créer un Foyer d’Accueil Médicalisé pour répondre aux besoins du territoire, Considérant la nécessité de mettre à disposition une partie de cette parcelle au profit de la Fondation des Amis de l’Atelier pour la réalisation et la gestion du Foyer d’Accueil Médicalisé pour une durée prévisionnelle de 29 ans par le biais d’un Bail emphytéotique administratif, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental,
APRES EN AVOIR DELIBERE
- Décide l’acquisition auprès de l’EPFIF de la parcelle AL 373 dite Ilot I d’une superficie de 61 109 m2 située sur la commune des Mureaux. - Fixe le prix d’acquisition prévisionnel à 2 515 332 € TTC. - Précise que le tous les frais inhérents, estimés à 200 000 €, sont à la charge du Département, soit une acquisition totale à 2 715 332 €. - Décide la mise à disposition d’une partie de ce foncier au profit de la Fondation des Amis de l’Atelier, pour une durée prévisionnelle de 29 ans, dans le cadre d’un Bail Emphytéotique Administratif à l’euro symbolique. -
-
Dit que la dépense correspondante sera imputée sur le chapitre 21 – article 21313 du budget départemental. Dit que la recette correspondante sera imputée sur le chapitre 77 – article 7788 du budget départemental. Autorise M. le Président du Conseil départemental à signer, au nom du Département, tous les actes administratifs liés à cette acquisition ainsi que le projet de Bail Emphytéotique Administratif au profit de la Fondation des Amis de l’Atelier.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 27/05/19 N° : 078-227806460-20190524-lmc1107812-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 24 mai 2019
ACQUISITION PARCELLE AL373 ILOT I SUR LA COMMUNE DES MUREAUX (SITE DE BÉCHEVILLE) POUR LE FOYER D'ACCUEIL MÉDICALISÉ APPARTENANT À L'EPFIF ET SIGNATURE D'UN BEA À L'EURO SYMBOLIQUE Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (35) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Hélène BrioixFeuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (7) : Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Bertrand Coquard, Pierre Fond, Joséphine Kollmannsberger, Pauline Winocour-Lefevre.
AR Préfecture du : 27/05/19 N° : 078-227806460-20190524-lmc1107812-DE-1-1
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