REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 02/05/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 16/05/19 Affichage le : 29/05/19 Transmission préfecture le : 27/05/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190524-lmc1107804-DE-1-1 Du : 27/05/19 Délibération exécutoire le : 29/05/19
2019-CP-6805.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 24 mai 2019
POLITIQUE C03 COLLÈGES PUBLICS ET PRIVÉS, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ACTUALISATION DU RÈGLEMENT DÉPARTEMENTAL DE RESTAURATION
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME CÉCILE DUMOULIN ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article L213-2 du Code de l’Education ; Vu la loi du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales qui confie aux départements la compétence en matière d'accueil, d'hébergement et de restauration scolaire dans les établissements dont ils ont la charge ; Vu la délibération du Conseil départemental du 22 décembre 2017 relative aux modalités de gestion de la restauration dans les collèges et à la tarification à partir du 1er janvier 2019 ; Vu la délibération du Conseil départemental du 28 septembre 2017 désignant le coactionnaire de la SEMOP et fixant ses modalités de fonctionnement ; Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 20 octobre 2017 portant délégation de compétences à la Commission Permanente ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental ; APRES EN AVOIR DELIBERE AR Préfecture du : 27/05/19 N° : 078-227806460-20190524-lmc1107804-DE-1-1
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Approuve le règlement départemental de la restauration figurant en annexe de la présente délibération. Précise que ce règlement s’appliquera à compter du 1er septembre 2019 dans toutes les demi-pensions dont le Département a la responsabilité. Autorise le Président du Conseil départemental à modifier le règlement départemental de la restauration par arrêté. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 27/05/19 N° : 078-227806460-20190524-lmc1107804-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 24 mai 2019
ACTUALISATION DU RÈGLEMENT DÉPARTEMENTAL DE RESTAURATION Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (30) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Pierre Bédier, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Karl Olive, Jean-François Raynal, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (12) : Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Bertrand Coquard, Pierre Fond, Marie-Célie Guillaume, Joséphine Kollmannsberger, Guy Muller, Laurent Richard, Pauline Winocour-Lefevre.
AR Préfecture du : 27/05/19 N° : 078-227806460-20190524-lmc1107804-DE-1-1
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