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REPUBLIQUE FRANÇAISE

CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES

Convocation des élus par le Président le : 02/05/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 16/05/19 Affichage le : 29/05/19 Transmission préfecture le : 27/05/19 AR Préfecture :   N° : 078-227806460-20190524-lmc1107794-DE-1-1 Du : 27/05/19 Délibération exécutoire le : 29/05/19

   

2019-CP-6784.1

 

COMMISSION PERMANENTE

Séance du vendredi 24 mai 2019

POLITIQUE C04 SPORT SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT "SPORT-COMMUNES"

LA COMMISSION PERMANENTE,

Sur le rapport de M ALEXANDRE JOLY ,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2015-CD-3-5094-1 en date du 19 juin 2015 adoptant le dispositif « Sport Communes » afin d’aider les collectivités à développer leur offre d’équipements sportifs, sur la période 2015-2021 et donnant délégation à la Commission permanente pour statuer chaque année sur l’affectation des subventions au titre de ce dispositif,   Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CP-1-6087.1 en date du 24 mars 2017 portant sur l’octroi d’une subvention à la communes d’Achères,   Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-1-5664.1 en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente,   Vu les délibérations du Conseil départemental en date des 30 juin 2017 et 26 janvier 2018 relatives à la modification du règlement budgétaire et financier,   Vu les annexes à la présente délibération,   Vu les demandes présentées par les collectivités locales,  

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Considérant qu’il ressort des dispositions législatives susvisées que l’éducation physique et sportive constitue une discipline à part entière, qu’en conséquence doivent être envisagées les conditions dans lesquelles les élèves pourront disposer des équipements nécessaires à la pratique de cette discipline, sans qu’il soit pour autant imposé aux collectivités territoriales de réaliser et de financer elles-mêmes ces équipements. Considérant que conformément à la délibération n° 2015-CD-3-5094.1 du Conseil départemental en date du 19 juin 2015, le Département des Yvelines subventionne la réalisation et la réhabilitation des équipements sportifs nécessaires à la pratique de l’E.P.S des collèges.   Considérant que les 6 collectivités locales ont fait une demande dans le cadre du dispositif «  SportCommunes » et qu’elles sont éligibles.   Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,   APRES EN AVOIR DELIBERE   Décide l’attribution en Autorisation de Programme de subventions d’investissement aux collectivités répertoriées dans le tableau ci-dessous pour un montant total de 1 428 425 € (un million quatre cent vingthuit mille quatre cent vingt-cinq euros). Toutefois, si le montant réalisé des travaux devait être inférieur au coût prévisionnel, le montant des subventions serait recalculé en proportion.   Collectivité/Type de convention

Carrières-sous-Poissy Convention bipartite

Celle-Saint-Cloud (La) Convention tripartite Coignières Convention tripartite Marly-le-Roi Convention bipartite Mureaux (Les) Convention bipartite   Orgeval Convention bipartite  

Opération Construction de 3 plateaux multisport sur le Parc Maurice Bertaux, le Parc Provence et au complexe sportif Alsace. Rénovation de Complexe Omnisports Sportif Evolutif Couvert (COSEC) du Stade Duchesne Rénovation du gymnase du Moulin à Vent Réhabilitation et extension du gymnase Schweitzer Rénovation de trois city-stades (quartier de Bècheville, stade Paul Curien, stade Colette Besson) Construction d'un gymnase

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Montant travaux éligibles (H.T)

Modalité de subvention

431 001 €

30 % plafonné à 200 000 €

129 300 €

1 000 000 €

30 % plafonné à 300 000 €

300 000 €

755 000 €

30 % plafonné à 300 000 €

226 500 €

727 696 €

30 % plafonné à 300 000 €

218 308 €

181 058 €

30 % plafonné à 150 000 €

54 317 €

Forfait

500 000 €

1 500 000 €

Montant de la subvention

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Total

1 428 425 €

    Approuve les termes des deux conventions-types joint en annexe I et II à la présente délibération.   Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental ou son représentant, à signer les conventions, leurs éventuels avenants, ainsi que tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération.   Dit que le règlement de ces subventions interviendra comme suit, conformément au règlement de cette aide :   - versement d’un acompte de 50 % dès la réalisation de 50 % du projet subventionné, - paiement du solde, à l’achèvement du projet, sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses.   Dit que la dépense totale, d’un montant de 1 428 425 €, imputée sur le chapitre 204 article 204142 du budget départemental 2019 et des exercices ultérieurs.   Décide de proroger d’un an, le délai fixé pour la construction de deux courts de padel permettant le versement de la subvention, d’un montant de 30 000 €, alloué le 24 mars 2017 à la Commune d’Achères.               La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.  

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COMMISSION PERMANENTE

Séance du vendredi 24 mai 2019

SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT "SPORT-COMMUNES" Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier.   Votent POUR (29) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Pierre Bédier, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Karl Olive, Jean-François Raynal, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Cécile Zammit-Popescu.      Absents excusés (13) : Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Bertrand Coquard, Pierre Fond, Marie-Célie Guillaume, Joséphine Kollmannsberger, Guy Muller, Laurent Richard, Elodie Sornay, Pauline Winocour-Lefevre.

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