REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 02/05/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 16/05/19 Affichage le : 29/05/19 Transmission préfecture le : 27/05/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190524-lmc1107792-DE-1-1 Du : 27/05/19 Délibération exécutoire le : 29/05/19
2019-CP-6800.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 24 mai 2019
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE RD30 - CESSION DE 9 PARCELLES SITUÉES À PLAISIR À 2 ACQUÉREURS
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME ELISABETH GUYARD ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.3213-2, Vu la délibération du Conseil Départemental du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission Permanente, Vu les estimations de France Domaine des 18 septembre 2017, 23 mai et 17 décembre 2018, Vu les actes d’engagement signés les 3 et 25 janvier 2019 par Mme Gibet et la SCI TROISJEAN, Considérant que le Département est propriétaire des parcelles BV n° 61, 62, 63, 64, 66, 68, 69, 71 et 74, sises sur le territoire de la commune de Plaisir, Considérant que les parcelles BV n° 61, 62, 63, 64, 66, 68, 69, 71 et 74 ne sont plus nécessaires à l’exploitation de la RD n°30, qu’elles ne présentent donc plus d’intérêt pour la mise en œuvre des politiques départementales, Considérant que ces parcelles non jamais été affectées à la voirie départementale, Considérant que Mme GIBET et la SCI TROIJEAN se sont portées acquéreurs de ces dernières, conformément aux estimations de France Domaine, AR Préfecture du : 27/05/19 N° : 078-227806460-20190524-lmc1107792-DE-1-1
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Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Approuve la cession au profit de Mme Gibet Monique, domiciliée rue Jacques Monod à Plaisir (78370) de la parcelle départementale sise à Plaisir et désignée dans le tableau ci-après: Indications cadastrales
Section et n°
Contenance
Adresse - Commune
BV n° 62
329 m²
Rue Jacques Monod à Plaisir
-
Section et n° BV n° 61
Prix
Mme Gibet Monique
24 675 €
Approuve la cession au profit de la SCI TROISJEAN, domiciliée 17 rue Soyer à Neuilly-sur-Seine (92200), des parcelles départementales et désignées dans le tableau ci-après: Indications cadastrales
Acquéreur
Contenance
Adresse - Commune
Acquéreur
Prix
SCI TROISJEAN
329 467,50 €
804m²
BV n° 63
821 m²
BV n° 64
672 m²
BV n° 66
1 876 m²
BV n° 68
82 m²
BV n° 69
1 m²
BV n° 71
1 177 m²
BV n° 74
5 m²
Rue Jacques Monod à Plaisir
-
Autorise M. le Président du Conseil départemental à signer, au nom du Département, les actes de cession à intervenir, ainsi que tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
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Précise que tous les frais inhérents sont à la charge des acquéreurs.
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Dit que la recette correspondante d'un montant prévisionnel de 354 142,50 €, sera imputée sur le chapitre 77 article 775 du budget départemental.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 27/05/19 N° : 078-227806460-20190524-lmc1107792-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 24 mai 2019
RD30 - CESSION DE 9 PARCELLES SITUÉES À PLAISIR À 2 ACQUÉREURS Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (36) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Hélène BrioixFeuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (6) : Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Bertrand Coquard, Joséphine Kollmannsberger, Pauline Winocour-Lefevre.
AR Préfecture du : 27/05/19 N° : 078-227806460-20190524-lmc1107792-DE-1-1
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