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REPUBLIQUE FRANÇAISE

Convocation des élus par le Président le : 02/05/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 16/05/19 Affichage le : 29/05/19 Transmission préfecture le : 27/05/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190524-lmc1107792-DE-1-1 Du : 27/05/19 Délibération exécutoire le : 29/05/19

2019-CP-6800.1

CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES

COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 24 mai 2019

POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE RD30 - CESSION DE 9 PARCELLES SITUÉES À PLAISIR À 2 ACQUÉREURS

LA COMMISSION PERMANENTE,

Sur le rapport de MME ELISABETH GUYARD ,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.3213-2, Vu la délibération du Conseil Départemental du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission Permanente, Vu les estimations de France Domaine des 18 septembre 2017, 23 mai et 17 décembre 2018, Vu les actes d’engagement signés les 3 et 25 janvier 2019 par Mme Gibet et la SCI TROISJEAN, Considérant que le Département est propriétaire des parcelles BV n° 61, 62, 63, 64, 66, 68, 69, 71 et 74, sises sur le territoire de la commune de Plaisir, Considérant que les parcelles BV n° 61, 62, 63, 64, 66, 68, 69, 71 et 74 ne sont plus nécessaires à l’exploitation de la RD n°30, qu’elles ne présentent donc plus d’intérêt pour la mise en œuvre des politiques départementales, Considérant que ces parcelles non jamais été affectées à la voirie départementale, Considérant que Mme GIBET et la SCI TROIJEAN se sont portées acquéreurs de ces dernières, conformément aux estimations de France Domaine, AR Préfecture du : 27/05/19 N° : 078-227806460-20190524-lmc1107792-DE-1-1

2019-CP-6800 : 1/3


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