REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 02/05/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 16/05/19 Affichage le : 29/05/19 Transmission préfecture le : 27/05/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190524-lmc1107773-DE-1-1 Du : 27/05/19 Délibération exécutoire le : 29/05/19
2019-CP-6734.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 24 mai 2019
POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE HABITAT POUR PUBLIC SPECIFIQUE : ADOPTION D'UN PASS YVELINES/RESIDENCES AU BENEFICE D'ANTIN RESIDENCES POUR LA REALISATION D'UNE RESIDENCE ACCUEIL SUR LA COMMUNE DE BOIS D'ARCY
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME ALEXANDRA ROSETTI ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du 27 septembre 2013 du Conseil départemental des Yvelines relative à la démarche Yvelines/Résidences, réaffirmée par la délibération du 19 juin 2015, approuvant son règlement et autorisant M. le Président du Conseil départemental à signer les contrats Yvelines/Résidences et les PASS Yvelines/ Résidences, déclinaisons opérationnelles des contrats signés avec chaque EPCI, Vu la délibération du 11 octobre 2016 du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Versailles Grand Parc, approuvant le projet de Contrat Yvelines Résidences 2017-2020 avec le Conseil départemental, modifié par la délibération du 27 mars 2018, Vu la délibération du 14 octobre 2016 du Conseil départemental des Yvelines relative à l’adoption du contrat Yvelines/Résidences avec la Communauté d’agglomération Versailles Grand Parc, modifié par la délibération du 18 mai 2018 Vu la délibération du Conseil départemental en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission Permanente, AR Préfecture du : 27/05/19 N° : 078-227806460-20190524-lmc1107773-DE-1-1
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Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu la délibération du 3 avril 2019 du Conseil municipal de la commune de Bois d’Arcy, approuvant le PASS Yvelines/Résidences pour la résidence accueil située rue Viviane Romance et autorisant M. le Maire à le signer, Vu la délibération du 11 avril 2019 du Bureau communautaire de la Communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc, approuvant le PASS Yvelines/Résidences pour la résidence accueil située rue Viviane Romance sur la commune de Bois d’Arcy et autorisant M. le Président de la Communauté d’agglomération à le signer, Vu le courrier du 10 avril 2018 de l’Entreprise Sociale pour l’Habitat Antin Résidences faisant la demande, auprès du Conseil départemental, d’une subvention de 300 000 € pour la résidence accueil située rue Viviane Romance sur la commune de Bois d’Arcy, Considérant que le logement constitue une priorité des Yvelinois et par conséquent du Conseil départemental des Yvelines, Considérant le déficit d’offre en logements spécifiques à destination des publics cibles du Département et la nécessité de le combler pour permettre à tous les Yvelinois de réaliser un parcours résidentiel satisfaisant sur le territoire, Considérant la nécessité d’accompagner les collectivités pour garantir l’opérationnalité de ces projets, Considérant que le projet de résidence accueil située rue Viviane Romance sur la commune de Bois d’Arcy entre dans le contrat Yvelines/Résidences de la Communauté d’agglomération Versailles Grand Parc, et répond aux besoins locaux en logement des personnes souffrant d’un handicap psychique ou mental, tels qu’identifiés dans le diagnostic du contrat, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, APRES EN AVOIR DELIBERE, Accorde à l’Entreprise Sociale pour l’Habitat Antin Résidences, un PASS Yvelines/Résidences d’un montant de 300 000 € pour la création d’une résidence accueil de 30 places, située rue Viviane Romance sur la commune de Bois d’Arcy, joint à la présente délibération (Annexe 1). Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer le PASS Yvelines/Résidences ci-annexé, définissant le montant du PASS, les caractéristiques attendues du projet et les conditions de réalisation pour bénéficier de la subvention du Conseil départemental. Précise que cette subvention s’inscrit dans le cadre du contrat Yvelines/Résidences de la CA Versailles Grand Parc et vient s’imputer sur l’enveloppe de 4 295 000 € réservée pour ce contrat sur l’autorisation de programme 2013-2020 de 20 000 000 €. Précise que la subvention sera versée sur demande du bénéficiaire pour un acompte de 50% du montant de la subvention sur justificatifs de réalisation de 50% des dépenses prévues. Le solde sera versé à la fin des travaux, sur présentation de la Déclaration Attestant l’Achèvement et de Conformité des Travaux (DAACT) et d’un récapitulatif des factures réglées. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204, article 20422 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication. AR Préfecture du : 27/05/19 N° : 078-227806460-20190524-lmc1107773-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 24 mai 2019
HABITAT POUR PUBLIC SPECIFIQUE : ADOPTION D'UN PASS YVELINES/RESIDENCES AU BENEFICE D'ANTIN RESIDENCES POUR LA REALISATION D'UNE RESIDENCE ACCUEIL SUR LA COMMUNE DE BOIS D'ARCY
Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (27) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Pierre Bédier, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Karl Olive, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (15) : Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène BrioixFeuchet, Bertrand Coquard, Sylvie D'Esteve, Pierre Fond, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Joséphine Kollmannsberger, Guy Muller, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Pauline Winocour-Lefevre.
AR Préfecture du : 27/05/19 N° : 078-227806460-20190524-lmc1107773-DE-1-1
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