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REPUBLIQUE FRANÇAISE

CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES

Convocation des élus par le Président le : 02/05/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 16/05/19 Affichage le : 29/05/19 Transmission préfecture le : 27/05/19 AR Préfecture :

N° : 078-227806460-20190524-lmc1107772-DE-1-1 Du : 27/05/19 Délibération exécutoire le : 29/05/19

2019-CP-6737.1

COMMISSION PERMANENTE

Séance du vendredi 24 mai 2019

POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE RURALITÉS: PROROGATION DE 7 PASS RURALOGY

LA COMMISSION PERMANENTE,

Sur le rapport de MME ALEXANDRA ROSETTI ,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 19 juin 2015 relative à la nouvelle politique du logement et à la création du programme RuralogY, Vu le protocole Habitat rural signé le 29 septembre 2015 entre le Département des Yvelines, Immobilière 3F, FREHA et 1001 Vies Habitat (ex Logement Francilien) en faveur de la création de logement locatifs sociaux en milieu rural, Vu la délibération de la Commission permanente du 13 octobre 2017 portant approbation des Pass RuralogY avec FREHA et Immobilière 3F pour les projets de logements locatifs sociaux de La-Queue-lez-Yvelines et Hermeray, Vu la délibération de la Commission permanente du 15 décembre 2017 portant approbation de Pass RuralogY avec le Groupe Logement Français et Immobilière 3F pour les projets de logements locatifs sociaux de Guerville, Mézy-sur-Seine et Auffargis, Vu le courrier de FREHA du 8 novembre 2018 sollicitant une prorogation du Pass RuralogY relatif à l’opération de La Queue-lez-Yvelines, Vu les courriers d’Immobilière 3F du 9 et 12 novembre 2018 sollicitant les prorogations des Pass RuralogY relatifs aux opérations d’Hermeray et d’Auffargis, AR Préfecture du : 27/05/19 N° : 078-227806460-20190524-lmc1107772-DE-1-1

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Vu les courriers de 1001 Vies Habitat des 28 et 29 janvier 2019 sollicitant les prorogations des Pass RuralogY relatifs aux opérations de Guerville et Mézy-sur-Seine, Vu le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 28 juin 2018 de la SA HLM Logement Français arrêtant la fusion par absorption de la SA d’HLM Logement Francilien et de la SA d’HLM Coopération et Famille et actant le changement de dénomination de la SA HLM Logement Français en 1001 Vies Habitat, Considérant la volonté du Département des Yvelines de soutenir la production de logements locatifs sociaux dans les communes rurales, Considérant qu’il convient de soutenir les opérateurs sociaux FREHA, Immobilière 3F et 1001 Vies Habitat pour l’achèvement des opérations de logements locatifs sociaux initiées dans le cadre des Pass RuralogY conclus avec le Département et les Communes en réponse aux objectifs du Protocole Habitat rural, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Proroge à titre exceptionnel le Pass RuralogY conclu avec FREHA pour l’opération « rue de Grosrouvre » à La Queue-lez-Yvelines jusqu’au 30/06/2020 ;

Proroge à titre exceptionnel le Pass RuralogY conclu avec I3F pour l’opération « rue de la Mairie » à Hermeray jusqu’au 31/12/2019.

Proroge à titre exceptionnel les deux Pass RuralogY conclus avec I3F pour les opérations « rue Creuse » et « Vaux de Cernay » à Auffargis jusqu’au 29/02/2020.

Proroge à titre exceptionnel les deux Pass RuralogY conclus avec 1001 Vies Habitat pour les opérations « La Plagne » et « Colomban » à Guerville jusqu’au 29/02/2020.

Proroge à titre exceptionnel le Pass RuralogY conclu avec 1001 Vies Habitat pour l’opération « Erambert » à Mézy-sur-Seine jusqu’au 29/02/2020.

Précise que le bénéficiaire Groupe Logement Français a changé de dénomination sociale pour 1001 Vies Habitat.

Rappelle que le paiement de ces subventions se feront sur demande du bénéficiaire pour un acompte de 50% du montant de la subvention, sur justificatifs de réalisation de 50% des dépenses prévues et pour le solde en fin de travaux sur présentation de factures acquittées, de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux, et d’une fiche descriptive de l’opération.

Autorise le Président du Conseil départemental à signer les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204, article 204142 du budget départemental.

La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.

AR Préfecture du : 27/05/19 N° : 078-227806460-20190524-lmc1107772-DE-1-1

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COMMISSION PERMANENTE

Séance du vendredi 24 mai 2019

RURALITÉS: PROROGATION DE 7 PASS RURALOGY Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE.

Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier.

Votent POUR (27) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Pierre Bédier, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Karl Olive, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Cécile Zammit-Popescu.

Absents excusés (15) : Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène BrioixFeuchet, Bertrand Coquard, Sylvie D'Esteve, Pierre Fond, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Joséphine Kollmannsberger, Guy Muller, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Pauline Winocour-Lefevre.

AR Préfecture du : 27/05/19 N° : 078-227806460-20190524-lmc1107772-DE-1-1

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