REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 02/05/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 16/05/19 Affichage le : 29/05/19 Transmission préfecture le : 27/05/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190524-lmc1107737-DE-1-1 Du : 27/05/19 Délibération exécutoire le : 29/05/19
2019-CP-6761.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 24 mai 2019
POLITIQUE C05 CULTURE ET PATRIMOINE RESTAURATION DES PATRIMOINES HISTORIQUES (2017-2019) POUR LES COMMUNES DE GOUPILLIÈRES, CONDÉ-SUR-VESGRE, CONFLANSSAINTE-HONORINE, JOUARS-PONTCHARTRAIN, JOUY-MAUVOISIN, MAREIL-MARLY, MAULETTE, PERDREAUVILLE, VILLETTE ET ISSOU
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME JANICK GEHIN ,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération du Conseil départemental n° 2016-CD-3-5464.1 en date du 16 décembre 2016 portant création du dispositif «Restauration des Patrimoines Historiques (2017-2019)», Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-1-5664.1 en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu les délibérations du Conseil départemental en date des 30 juin 2017 et 26 janvier 2018 relatives à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu les annexes de la présente délibération, Vu les demandes présentées par les Communes ou Etablissements publics communaux, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ; AR Préfecture du : 27/05/19 N° : 078-227806460-20190524-lmc1107737-DE-1-1
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Considérant que dans le cadre du dispositif « Restauration des patrimoines historiques 2017-2019 », le Département souhaite accorder une aide financière aux Communes de Condé-sur-Vesgre, ConflansSainte-Honorine, Issou, Goupillières, Jouars-Pontchartrain, Jouy-Mauvoisin, Mareil-Marly, Maulette, Perdreauville et Villette, pour la restauration d’édifices en péril protégés au titre des monuments historiques, d’objets d’art, immeubles par destination et décors peints non protégés, inscrits ou classés au titre des monuments historiques en péril et des documents d’archives en péril. APRES EN AVOIR DELIBERE Décide l’attribution de subventions d’investissement aux Communes ou Etablissements publics communaux listés ci-après, et dans les tableaux en annexes 1, 2, 3 dans le cadre du dispositif « Restauration des Patrimoines Historiques 2017-2019 » : I. Au titre des édifices en péril protégés 1 – Église Saint-Germain de Goupillières, restauration de l’entrée et du porche, 40 % de 149 100,00 € HT, plafonnés à 15 227,00 € (quinze mille deux-cent vingt-sept euros) pour respecter la règle des 20 % à la charge du bénéficiaire. Soit, pour cette opération de restauration du patrimoine historique monumental protégé au titre des monuments historiques, un montant total de subventions de 15 227,00 €. II - Au titre des objets d’art, immeubles par destination et décors peints en péril non protégés ou inscrits au titre des monuments historiques 1 – Eglise Saint-Germain-de-Paris de Condé-sur-Vesgre, restauration des boiseries, 65 % de 2 430,00 € TTC, soit une subvention de 1 579,50 € (mille cinq cent soixante-dix-neuf euros et cinquante centimes). 2 – Eglise Saint-Maclou de Conflans-Sainte-Honorine, restauration d’un ensemble de stalles et de mobiliers de chœur et de chapelle, 65 % de 40 490,40 € TTC, soit une subvention de 26 318,76 € (vingt-six mille trois cent dix-huit euros et soixante-seize centimes). 3 – Hôpital Saint-Louis de Jouars-Pontchartrain, restauration du tableau (avec cadre) Vierge à l’Enfant, 65 % de 8 580,00 € TTC ; soit une subvention de 5 577,00 € (cinq mille cinq cent soixante-dix-sept euros). 4 – Eglise Sainte-Foy de Jouy-Mauvoisin, restauration d’une statue en pierre polychrome de saint Mammès, 65 % de 7 842,00 € TTC ; soit une subvention de 5 097,30 € (cinq mille quatre-vingt-dix-sept euros et trente centimes). 5 – Église Saint-Etienne de Mareil-Marly, restauration du groupe sculpté La Lapidation de saint Etienne et de la statue saint Diacre ou évêque, 65 % de 23 934,00 € TTC ; soit une subvention de 15 557,10 € (quinze mille cinq cent cinquante-sept euros et dix centimes). 6 – Église Saint-Nicolas de Maulette, restauration de trois statues en pierre : saint Nicolas, saint Eloi et saint Pierre, 65 % de 23 760,00 € TTC, soit une subvention de 15 444,00 € (quinze mille quatre cent quarantequatre euros). 7 – Église Saint-Martin de Perdreauville, restauration de trois statues en pierre : saint Sébastien, sainte Elisabeth et Vierge à l’Enfant, 65 % de 6 204,00 € TTC, soit une subvention de 4 032,60 € (quatre mille trentedeux euros et soixante centimes). AR Préfecture du : 27/05/19 N° : 078-227806460-20190524-lmc1107737-DE-1-1
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8 – Eglise Saint-Martin de Villette, restauration d’une statue de sainte en pierre polychrome, 65 % de 5 658,00 € TTC, soit une subvention de 3 677,70 € (trois mille six cent soixante-dix-sept euros et soixantedix centimes). Confirme que le Département fait l’avance, dans un premier temps, de la totalité du montant de ces opérations sur le compte 458119 du budget départemental 2019, soit 118 898,40 €, représentant le montant total des travaux et que les Communes ou Etablissements publics communaux participent au financement de ces restaurations à hauteur de 35 % du montant TTC des travaux, soit 41 614,44 €, répartis selon le détail suivant et figurant en annexe 2 : 1. Condé-sur-Vesgre 850,50 € 2. Conflans-Sainte-Honorine 14 171,64 € 3. Jouars-Pontchartrain 3 003,00 € 4. Jouy-Mauvoisin 2 744,70 € 5. Mareil-Marly 8 376,90 € 6. Maulette 8 316,00 € 7. Perdreauville 2 171,40 € 8. Villette 1 980,30 € III – Au titre des documents d’archives 1 – Mairie d’Issou, restauration et numérisation de 6 registres de délibérations, de mutations des propriétés et des arrêtés du Maire, 65 % de 5 955,06 € TTC, soit une subvention de 3 870,79 € (trois mille huit cent soixante-dix euros et soixante-dix-neuf centimes). Confirme que le Département fait l’avance des frais de la totalité du montant de ces opérations sur le compte 458119 du budget départemental 2019, soit 5 955,06 € représentant le montant total des travaux et que les Communes ou Etablissements publics communaux participent au financement de cette restauration et de la numérisation à hauteur de 35 % du montant TTC des travaux, soit 2 084,27 €, selon le détail figurant en annexe 3. Approuve les termes des conventions annexées à la présente délibération (annexe 4 à 13). Autorise M. le Président du Conseil départemental ou son représentant, à signer les conventions, leurs éventuels avenants, ainsi que tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération. Précise que le projet présenté au titre des édifices en péril protégés pour la Commune de Goupillières, a fait l’objet d’un accord de commencement anticipé des travaux par courrier de M. le Président du Conseil départemental en date du 22 février 2019. Dit que les subventions seront imputées au chapitre 204 article 204412 du budget départemental. Dit que l’avance sera imputée au compte 458119.
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Dit que la participation financière interviendra par l’émission d’un titre de recettes et que celui-ci sera imputé au compte 458219. Dit que la régularisation comptable pour la réalisation de programme de travaux de restauration à hauteur de 65 % sera constatée par des écritures d’ordre sur le chapitre 041, articles 204412 et 458219. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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RESTAURATION DES PATRIMOINES HISTORIQUES (2017-2019) POUR LES COMMUNES DE GOUPILLIÈRES, CONDÉ-SUR-VESGRE, CONFLANSSAINTE-HONORINE, JOUARS-PONTCHARTRAIN, JOUY-MAUVOISIN, MAREIL-MARLY, MAULETTE, PERDREAUVILLE, VILLETTE ET ISSOU Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (30) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Pierre Bédier, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Karl Olive, Jean-François Raynal, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (12) : Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Bertrand Coquard, Pierre Fond, Marie-Célie Guillaume, Joséphine Kollmannsberger, Guy Muller, Laurent Richard, Pauline Winocour-Lefevre.
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