REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 02/05/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 16/05/19 Affichage le : 29/05/19 Transmission préfecture le : 27/05/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190524-lmc1107671-DE-1-1 Du : 27/05/19 Délibération exécutoire le : 29/05/19
2019-CP-6791.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 24 mai 2019
POLITIQUE D04 RESSOURCES ET CHARGES FINANCIÈRES MISE EN PLACE D'UN SERVICE DE PAIEMENT EN LIGNE DES RECETTES LOCALES
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M LAURENT RICHARD ,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu le décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne, Vu l’arrêté du 2 mai 2018 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "TIPI" (titres payables par internet), Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant qu’à compter du 1er juillet 2019, les collectivités locales encaissant annuellement plus d’un million d’euros de produits locaux se doivent de proposer à leurs usagers un moyen de paiement en ligne, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 Approuve la mise en place d’un service de paiement en ligne des recettes locales.
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Article 2 Autorise le Président à signer la convention d’adhésion au service de paiement en ligne des recettes locales entre l’ordonnateur, le comptable public et la Direction Générale des Finances Publiques pour chacun des budgets du Département.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 24 mai 2019
MISE EN PLACE D'UN SERVICE DE PAIEMENT EN LIGNE DES RECETTES LOCALES Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (31) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Hélène BrioixFeuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Karl Olive, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (11) : Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Bertrand Coquard, Sylvie D'Esteve, Pierre Fond, Elisabeth Guyard, Joséphine Kollmannsberger, Guy Muller, Jean-François Raynal, Pauline Winocour-Lefevre.
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