REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 02/05/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 16/05/19 Affichage le : 29/05/19 Transmission préfecture le : 27/05/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190524-lmc1107671-DE-1-1 Du : 27/05/19 Délibération exécutoire le : 29/05/19
2019-CP-6791.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 24 mai 2019
POLITIQUE D04 RESSOURCES ET CHARGES FINANCIÈRES MISE EN PLACE D'UN SERVICE DE PAIEMENT EN LIGNE DES RECETTES LOCALES
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M LAURENT RICHARD ,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu le décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne, Vu l’arrêté du 2 mai 2018 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "TIPI" (titres payables par internet), Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant qu’à compter du 1er juillet 2019, les collectivités locales encaissant annuellement plus d’un million d’euros de produits locaux se doivent de proposer à leurs usagers un moyen de paiement en ligne, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 Approuve la mise en place d’un service de paiement en ligne des recettes locales.
AR Préfecture du : 27/05/19 N° : 078-227806460-20190524-lmc1107671-DE-1-1
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