REPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 02/05/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 16/05/19 Affichage le : 29/05/19 Transmission préfecture le : 27/05/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190524-lmc1107649-DE-1-1 Du : 27/05/19 Délibération exécutoire le : 29/05/19
2019-CP-6789.1
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 24 mai 2019
POLITIQUE A06 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE APPEL À PROJETS TOURISTIQUES EN INVESTISSEMENT
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME JANICK GEHIN ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-3-5606.1 en date du 30 juin 2017 portant sur la politique touristique départementale et stratégie touristique interdépartementale Yvelines/Hauts-de-Seine 2017-2021, Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-1-5664.1 en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu les délibérations du Conseil départemental en date des 30 juin 2017 et 26 janvier 2018 relatives à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu les demandes présentées, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant la nécessité d’encadrer les modalités de versement d’une aide départementale en investissement sous forme d’un appel à projets, véritable outil financier de la stratégie touristique départementale qui vise à encourager l’émergence de projets touristiques structurants selon certaines priorités prédéfinies, APRES EN AVOIR DELIBERE, AR Préfecture du : 27/05/19 N° : 078-227806460-20190524-lmc1107649-DE-1-1
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Décide d’attribuer à la Ville de Chatou une subvention d’investissement à hauteur de 30 % du montant éligible des investissements HT, soit un montant de 142 500 € maximum (cent quarante-deux mille cinq cents euros). Décide d’attribuer à l’Association Contraste une subvention d’investissement à hauteur de 30 % du montant éligible des investissements TTC, soit un montant de 65 300 € (soixante-cinq mille trois cents euros). Décide d’attribuer à l’Association Terre et Cité une subvention d’investissement à hauteur de 28,7 % (à la demande du demandeur) du montant éligible des investissements TTC, soit un montant de 23 000 € (vingttrois mille euros). Approuve les termes de la convention-type annexée à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental ou son représentant, à signer les conventions d’objectifs et de moyens d’aide en investissement pour des projets touristiques, leurs éventuels avenants ainsi que tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération. Précise que les subventions d’investissement, inférieures ou égales à 23 000 €, feront l’objet d’un versement unique après transmission de l’ensemble des factures, accompagnées d’une demande de versement signée du bénéficiaire et d’un état récapitulatif des dépenses totales HT ou TTC signé par le bénéficiaire et certifié. Précise que pour les subventions d’investissement supérieures à 23 000 €, un premier versement de 50 % interviendra à la mi-réalisation du projet ; le paiement du solde sera versé à la livraison complète du projet présenté après transmission de l’ensemble des factures, accompagnées d’une demande de versement signée du bénéficiaire et d’un état récapitulatif des dépenses totales en HT ou TTC signé par le bénéficiaire et certifié. Dit que les subventions seront imputées au chapitre 204, articles 204142 et 20422 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 27/05/19 N° : 078-227806460-20190524-lmc1107649-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 24 mai 2019
APPEL À PROJETS TOURISTIQUES EN INVESTISSEMENT Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (30) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Pierre Bédier, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Karl Olive, Jean-François Raynal, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (12) : Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Bertrand Coquard, Pierre Fond, Marie-Célie Guillaume, Joséphine Kollmannsberger, Guy Muller, Laurent Richard, Pauline Winocour-Lefevre.
AR Préfecture du : 27/05/19 N° : 078-227806460-20190524-lmc1107649-DE-1-1
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