REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 27/05/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 14/06/19 Affichage le : 01/07/19 Transmission préfecture le : 28/06/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190628-lmc1107611A-DE-1-1 Du : 28/06/19 Délibération exécutoire le : 01/07/19
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 juin 2019
POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE APPROBATION DE 8 ' DÉPARTEMENTAL EQUIPEMENT ', PROROGATION DE 2 ' CONTRAT DÉPARTEMENTAL ' ET PROROGATION ET AVENANT D'UN ' CONTRAT DÉPARTEMENTAL '
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles dite MAPTAM, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe, Vu les délibérations des 27 juin 2003 et 22 septembre 2006, relatives au règlement des contrats départementaux, Vu la délibération du 20 juin 2016 relative à la réforme de la politique contractuelle, et notamment à l’adoption du règlement du « Départemental Equipement 2017-2019 », dédié aux communes et aux groupements de communes dont la population est comprise entre 2 000 et 25 000 habitants, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier,
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Vu la convention territoriale d’exercice concerté des compétences (CTEC) permettant le cumul de subventions entre la région et les départements, approuvée par la délibération du Conseil départemental du 22 décembre 2017 et par la délibération du Conseil régional du 22 novembre 2017, Vu l’avenant n°1 à la convention d’exercice concerté des compétences (CTEC) étendant le cumul de subventions du Département et de la Région, pour un même projet, à tous les dispositif d’aides en investissement mis en place au titre d’une politique sectorielle de la Région, approuvé par délibération du Conseil départemental du 28 septembre 2018, Vu les dossiers de demandes relatives au dispositif « Départemental Equipement 2017-2019 » présentés par les communes de ABLIS, ANDRESY, CARRIERES-SOUS-POISSY, CHANTELOUP-LES-VIGNES, NEAUPHLE-LECHATEAU, ORGEVAL et SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE et la Communauté de communes DES PORTES D’ILE DE FRANCE, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 25 septembre 2015 adoptant le contrat départemental de la commune de VERSAILLES, Vu le dossier d’avenant au contrat départemental présenté par la commune de VERSAILLES et son courrier du 13 novembre 2018 demandant une prorogation de la date de démarrage de l’opération n°3 de son contrat départemental signé le 13 novembre 2015, Vu les autorisations de commencement anticipée des travaux délivrées aux communes de ANDRESY, CARRIERESSOUS-POISSY et ORGEVAL, Vu le courrier de la commune d’ECQUEVILLY du 13 décembre 2018 demandant une prorogation de la date de démarrage de l’opération n°5 de son contrat départemental signé le 4 novembre 2015, Vu le courrier de la commune du MESNIL-SAINT-DENIS du 22 décembre 2018 demandant une prorogation de la date de démarrage de l’opération n°1 de son contrat départemental signé le 30 mai 2017, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que malgré la suppression de la clause de compétence générale, les départements peuvent continuer à soutenir les communes et les intercommunalités pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale, Considérant la volonté du Département des Yvelines de contribuer au maintien et au développement de services publics de qualité et de proximité pour les yvelinois, Considérant la volonté du Département des Yvelines de soutenir les projets d’investissement des communes et EPCI yvelinois en favorisant le cumul des financements du Département avec ceux de la Région comme cela était possible avant l’adoption de la loi NOTRe, Sa Commission des Contrats avec les communes et leurs établissements publics entendue, Monsieur Ghislain Fournier ayant quitté la salle de séance, APRES EN AVOIR DELIBERE Accorde une subvention de 600 000 € au titre du dispositif « Départemental Equipement 2017-2019 » à la commune d’ABLIS en fixant la participation financière selon le tableau figurant en annexe de la présente délibération,
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Accorde une subvention de 600 000 € au titre du dispositif « Départemental Equipement 2017-2019 » à la commune d’ANDRESY en fixant la participation financière selon le tableau figurant en annexe de la présente délibération, Accorde une subvention de 600 000 € au titre du dispositif « Départemental Equipement 2017-2019 » à la commune de CARRIERES-SOUS-POISSY en fixant la participation financière selon le tableau figurant en annexe de la présente délibération, Accorde une subvention de 170 723 € au titre du dispositif « Départemental Equipement 2017-2019 » à la commune de CHANTELOUP-LES-VIGNES en fixant la participation financière selon le tableau figurant en annexe de la présente délibération, Accorde une subvention de 513 000 € au titre du dispositif « Départemental Equipement 2017-2019 » à la commune de NEAUPHLE-LE-CHATEAU en fixant la participation financière selon le tableau figurant en annexe de la présente délibération, Accorde une subvention de 600 000 € au titre du dispositif « Départemental Equipement 2017-2019 » à la commune d’ORGEVAL en fixant la participation financière selon le tableau figurant en annexe de la présente délibération, Accorde une subvention de 600 000 € au titre du dispositif « Départemental Equipement 2017-2019 » à la commune de SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE en fixant la participation financière selon le tableau figurant en annexe de la présente délibération, Accorde une subvention de 600 000 € au titre du dispositif « Départemental Equipement 2017-2019 » à la Communauté de communes DES PORTES D’ILE DE FRANCE en fixant la participation financière selon le tableau figurant en annexe de la présente délibération, Accepte les modifications demandées par la commune de VERSAILLES au contrat départemental adopté le 25 septembre 2015 par l’Assemblée départementale selon le tableau figurant en annexe de la présente délibération étant précisé que ces modifications s’inscrivent dans le plafond de dépense subventionnable adopté initialement, Proroge jusqu’au 31 décembre 2019 la date de démarrage des travaux de l’opération relative à l’aménagement d’un skate-park et de ses abords compris dans l’avenant au contrat départemental de VERSAILLES adopté par la présente délibération, Approuve les termes de l’avenant de la commune de VERSAILLES annexé à la présente délibération, Autorise le Président du conseil départemental à signer ledit avenant, Proroge jusqu’au 31 décembre 2019 la date de démarrage des travaux de l’opération relative à l’aménagement de locaux associatifs compris dans le contrat départemental d’ECQUEVILLY signé le 4 novembre 2015, Proroge jusqu’au 31 décembre 2020 la date de démarrage des travaux de l’opération relative à la construction d’un accueil de loisirs sans hébergement compris dans le contrat départemental du MESNIL-SAINT-DENIS signé le 30 mai 2017, Dit que les versements des subventions au titre du dispositif « Départemental Equipement 2017-2019 » : le premier versement de 50% après réalisation de 50% du projet subventionné et le solde à l’achèvement du projet, sur présentation des justificatifs demandés, Rappelle la règle de la déchéance biennale qui stipule qu’en tout état de cause les subventions sont caduques si les opérations n’ont reçu aucun commencement d’exécution à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de l’année de démarrage des travaux fixée dans le plan de financement annexé à la délibération, AR Préfecture du : 28/06/19 N° : 078-227806460-20190628-lmc1107611A-DE-1-1
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Rappelle que les subventions attribuées au titre du « Départemental Equipement 2017-2019 » ne sont pas cumulables avec une autre aide du Département, qu’il s’agisse d’un dispositif de droit commun, d’un appel à projet ou d’une subvention exceptionnelle dans un cadre négocié, Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204, article 204142 du budget départemental, La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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APPROBATION DE 8 ' DÉPARTEMENTAL EQUIPEMENT ', PROROGATION DE 2 ' CONTRAT DÉPARTEMENTAL ' ET PROROGATION ET AVENANT D'UN ' CONTRAT DÉPARTEMENTAL ' Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : karl Olive Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (41) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Ne prend pas part au vote (1) : Ghislain Fournier. Procurations (9) : Nicole Bristol à Ghislain Fournier, Madame Clarisse Demont à Sonia Brau, Sylvie D'Esteve à Josette Jean, Pierre Fond à Pierre Bédier, Elisabeth Guyard à Jean-Noël Amadei, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Elodie Sornay à Karl Olive, Laurence Trochu à Michel Laugier, Pauline Winocour-Lefevre à Laurent Richard.
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