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REPUBLIQUE FRANÇAISE

Convocation des élus par le Président le : 02/05/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 16/05/19 Affichage le : 29/05/19 Transmission préfecture le : 27/05/19 AR Préfecture :   N° : 078-227806460-20190524-lmc1107602-DE-1-1 Du : 27/05/19 Délibération exécutoire le : 29/05/19

2019-CP-6740.1

CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES

   

COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 24 mai 2019

     

POLITIQUE B01 SITES TERRITORIALISÉS : MDY, CGL, CHL, PMI CESSION EMPRISE DE 216 M² À DÉTACHER DE LA PARCELLE DÉPARTEMENTALE AT692 HÉBERGEANT L'ET SITUÉ 12 BIS RUE DES MERISIERS À MANTES LA VILLE

LA COMMISSION PERMANENTE,

Sur le rapport de MME ELODIE SORNAY ,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1311-9 et suivants, L. 3213-1 et L. 3213-2, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L. 2121-1, L. 2141-1, L. 3221-1 et L. 3211-14,   Vu la délibération du Conseil Départemental du 20 octobre 2017 portant extension de la délégation d’attributions à la Commission Permanente,   Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 15/03/2019 constatant la désaffectation et décidant du déclassement de l’emprise de 216 m² de la parcelle AT 692 à Mantes-la-Ville,   Vu la convention de mise à disposition d’un terrain appartenant au domaine public départemental d’une emprise de 210 m² de la parcelle départementale cadastrée section AT n° 692 pour l’aménagement d’une circulation extérieure au bâtiment de l’Association des Musulmans de Mantes Sud permettant la création d’issues de secours supplémentaires (voie d’accès pour les véhicules des sapeurs-pompiers) et des places de stationnement en date du 4 avril 2014,  

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Vu le courrier de l’Association des Musulmans de Mantes Sud en date du 21 décembre 2017 demandant la cession d’une emprise de 210 m² la parcelle départementale cadastrée section AT n° 692 d’une superficie totale de 2 029 m² à Mantes-la-Ville, Vu l’estimation de France Domaine en date du 19 septembre 2018 estimant le montant du prix de vente de l’emprise de 210 m² de la parcelle AT 692 à Mantes-la-Ville à 23 000 €,   Vu le courrier du Département en date du 30 octobre 2018 proposant que la cession d’une emprise de 210 m² de la parcelle départementale AT 692 à Mantes-la-Ville à l’Association des Musulmans de Mantes Sud au prix de 23 000 €,   Vu le courrier d’accord de l’Association des Musulmans de Mantes Sud en date du 18 décembre 2018,   Vu le document modificatif du parcellaire cadastral n° 1711 A établi en date du 26 mars 2019 détachant une emprise de 216 m² de la parcelle AT 692, renumérotée AT 786,   Vu la nouvelle estimation de France Domaine en date du 26 mars 2019 estimant le montant du prix de vente de l’emprise de 216 m² de la parcelle AT 692 à Mantes-la-Ville à 24 000 €,   Vu le courrier du Département en date du 14 avril 2019 proposant que la cession d’une emprise de 216 m² de la parcelle départementale AT 692 à Mantes-la-Ville à l’Association des Musulmans de Mantes Sud au prix de 24 000 €,   Vu le courrier d’accord de l’Association des Musulmans de Mantes Sud en date du 15 avril 2019,   Considérant que la parcelle a été acquise à l’amiable par le Département des Yvelines dans le cadre du projet de création de l’espace territorial d’action sociale et médico-sociale de Mantes-la-Ville,   Considérant que l’emprise de 216 m² issue de la parcelle cadastrée section AT 692, renumérotée AT 786, à Mantes-la-Ville ne présente plus d’utilité pour le Département,   Considérant que la parcelle appartient au domaine privé départemental,   Considérant que la cession s’inscrit dans l’objectif de valorisation du patrimoine départemental non-bâti,   Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,   APRES EN AVOIR DELIBERE   Décide la cession d’une emprise de 216 m² de la parcelle cadastrée section AT n° 692, renumérotée AT 786, à Mantes-la-Ville au profit de l’Association des Musulmans de Mantes Sud.   Fixe le prix de cette cession à 24 000 euros conformément à l’estimation de France Domaine du 26 mars 2019.   Dit que tous les frais afférents à cette cession seront pris en charge par l’acquéreur.   Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer l’acte notarié ainsi que tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération.   Dit que le produit de la vente sera imputé au chapitre 77, article 775 du budget départemental    

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La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.

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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 24 mai 2019

 

CESSION EMPRISE DE 216 M² À DÉTACHER DE LA PARCELLE DÉPARTEMENTALE AT692 HÉBERGEANT L'ET SITUÉ 12 BIS RUE DES MERISIERS À MANTES LA VILLE Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier.   Votent POUR (35) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Hélène BrioixFeuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Cécile Zammit-Popescu.      Absents excusés (7) : Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Bertrand Coquard, Pierre Fond, Joséphine Kollmannsberger, Pauline Winocour-Lefevre.

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