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REPUBLIQUE FRANÇAISE

Convocation des élus par le Président le : 02/05/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 16/05/19 Affichage le : 29/05/19 Transmission préfecture le : 27/05/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190524-lmc1107602-DE-1-1 Du : 27/05/19 Délibération exécutoire le : 29/05/19

2019-CP-6740.1

CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES

COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 24 mai 2019

POLITIQUE B01 SITES TERRITORIALISÉS : MDY, CGL, CHL, PMI CESSION EMPRISE DE 216 M² À DÉTACHER DE LA PARCELLE DÉPARTEMENTALE AT692 HÉBERGEANT L'ET SITUÉ 12 BIS RUE DES MERISIERS À MANTES LA VILLE

LA COMMISSION PERMANENTE,

Sur le rapport de MME ELODIE SORNAY ,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1311-9 et suivants, L. 3213-1 et L. 3213-2, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L. 2121-1, L. 2141-1, L. 3221-1 et L. 3211-14, Vu la délibération du Conseil Départemental du 20 octobre 2017 portant extension de la délégation d’attributions à la Commission Permanente, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 15/03/2019 constatant la désaffectation et décidant du déclassement de l’emprise de 216 m² de la parcelle AT 692 à Mantes-la-Ville, Vu la convention de mise à disposition d’un terrain appartenant au domaine public départemental d’une emprise de 210 m² de la parcelle départementale cadastrée section AT n° 692 pour l’aménagement d’une circulation extérieure au bâtiment de l’Association des Musulmans de Mantes Sud permettant la création d’issues de secours supplémentaires (voie d’accès pour les véhicules des sapeurs-pompiers) et des places de stationnement en date du 4 avril 2014,

AR Préfecture du : 27/05/19 N° : 078-227806460-20190524-lmc1107602-DE-1-1

2019-CP-6740 : 1/4


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