REPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 02/05/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 16/05/19 Affichage le : 29/05/19 Transmission préfecture le : 27/05/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190524-lmc1107599-DE-1-1 Du : 27/05/19 Délibération exécutoire le : 29/05/19
2019-CP-6750.1
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 24 mai 2019
POLITIQUE A04 ENVIRONNEMENT ACQUISITIONS AMIABLES EN FORÊT DÉPARTEMENTALE DE ROUGEMONT À ORGEVAL ET MORAINVILLIERS
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME JANICK GEHIN ,
Vu le code général des collectivités territoriales, Vu les délibérations du Conseil général en date des 24 juin 1994 et 16 avril 1999 relatives au Schéma départemental des espaces naturels, Vu les délibérations du Conseil général en date du 22 décembre 1989 et 24 octobre 2003 créant une zone de préemption à Orgeval, Vu la délibération du Conseil général en date du 27 septembre 1996 créant une zone de préemption des espaces naturels sensibles à Morainvilliers, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-1-5664.1 en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu les délibérations du Conseil départemental en date des 30 juin 2017 et 26 janvier 2018 relatives à la modification du règlement budgétaire et financier, Considérant que l’aménagement, la gestion et la protection des espaces naturels sensibles est une compétence départementale et que le Département est à ce titre propriétaire de 2 850 ha d’espaces naturels, AR Préfecture du : 27/05/19 N° : 078-227806460-20190524-lmc1107599-DE-1-1
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Considérant que l’accessibilité et l’ouverture au public des espaces naturels départementaux constituent un objectif prioritaire du Département et qu’il convient de renforcer la qualité de l’offre dans les espaces naturels par la valorisation de ces espaces, Considérant qu’un accord financier à 0,60 €/m² a été trouvé avec des propriétaires possédant des terrains à Morainvilliers et Orgeval dans les zones de préemption espaces naturels sensibles, Considérant que ces terrains permettent de compléter la propriété départementale du « Bois de Rougemont » et de mener un projet cohérent de préservation des milieux naturels et d’ouverture au public, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide l’acquisition de terrains à Morainvilliers et Orgeval pour un total de 2 690 € (deux mille six cent quatre-vingt-dix euros) répartis ainsi : A Morainvilliers : - Epoux MANHES : parcelle B-955, 250 m², 150 €, -
Sylviane STIGLITZ : parcelle B-996, 575 m², 345 €,
-
Micheline BIDON-RITTE : parcelle B-958, 1 200 m², 720 €,
-
Madeleine MOREN : parcelles B-1011 (755 m²) et B-1488 (353 m²), 665 €.
A Orgeval : - Eliane FOSSARD : parcelle B-760, 440 m², 264 €, - Maurice GAILLARD : parcelle B-753, 910 m2, 546 €. Autorise le Président du Conseil départemental ou son représentant, à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération. Dit que les crédits correspondants seront imputés au chapitre 21 article 2117 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 27/05/19 N° : 078-227806460-20190524-lmc1107599-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 24 mai 2019
ACQUISITIONS AMIABLES EN FORÊT DÉPARTEMENTALE DE ROUGEMONT À ORGEVAL ET MORAINVILLIERS Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (29) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Pierre Bédier, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Karl Olive, Jean-François Raynal, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (13) : Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Bertrand Coquard, Pierre Fond, Marie-Célie Guillaume, Joséphine Kollmannsberger, Guy Muller, Laurent Richard, Elodie Sornay, Pauline Winocour-Lefevre.
AR Préfecture du : 27/05/19 N° : 078-227806460-20190524-lmc1107599-DE-1-1
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