REPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 02/05/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 16/05/19 Affichage le : 29/05/19 Transmission préfecture le : 27/05/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190524-lmc1107599-DE-1-1 Du : 27/05/19 Délibération exécutoire le : 29/05/19
2019-CP-6750.1
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 24 mai 2019
POLITIQUE A04 ENVIRONNEMENT ACQUISITIONS AMIABLES EN FORÊT DÉPARTEMENTALE DE ROUGEMONT À ORGEVAL ET MORAINVILLIERS
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME JANICK GEHIN ,
Vu le code général des collectivités territoriales, Vu les délibérations du Conseil général en date des 24 juin 1994 et 16 avril 1999 relatives au Schéma départemental des espaces naturels, Vu les délibérations du Conseil général en date du 22 décembre 1989 et 24 octobre 2003 créant une zone de préemption à Orgeval, Vu la délibération du Conseil général en date du 27 septembre 1996 créant une zone de préemption des espaces naturels sensibles à Morainvilliers, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-1-5664.1 en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu les délibérations du Conseil départemental en date des 30 juin 2017 et 26 janvier 2018 relatives à la modification du règlement budgétaire et financier, Considérant que l’aménagement, la gestion et la protection des espaces naturels sensibles est une compétence départementale et que le Département est à ce titre propriétaire de 2 850 ha d’espaces naturels, AR Préfecture du : 27/05/19 N° : 078-227806460-20190524-lmc1107599-DE-1-1
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