REPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 02/05/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 16/05/19 Affichage le : 29/05/19 Transmission préfecture le : 27/05/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190524-lmc1107520-DE-1-1 Du : 27/05/19 Délibération exécutoire le : 29/05/19
2019-CP-6762.1
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 24 mai 2019
POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE TAD SEINE AVAL - APPEL A PROJETS 2019 - ATTRIBUTION DES FINANCEMENTS
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME CATHERINE ARENOU ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L.121-2 précisant que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les lieux où se manifestent des risques d’inadaptation sociale, le Département participe aux actions visant à prévenir la marginalisation et à faciliter la promotion sociale des jeunes et des familles, Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L.221-1 1° et 2° précisant les missions du service départemental de l’aide sociale à l’enfance,
Vu la délibération du Conseil départemental en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la commission permanente pour statuer sur l’ensemble des attributions du Conseil départemental, à l’exception de celles visées aux articles L.3312-1 et L.1612-12 à L.1612-15 du Code général des collectivités territoriales, et de celles déléguées au Président du Conseil départemental, Vu la délibération du Conseil départemental du 23 novembre 2018 approuvant le lancement de l’Appel à projet Politique de la ville et Développement social urbain Seine aval, Vu la délibération du Conseil départemental du 25 janvier 2019 portant adoption du budget primitif 2019, Vu les annexes techniques et financières jointes, AR Préfecture du : 27/05/19 N° : 078-227806460-20190524-lmc1107520-DE-1-1
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