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REPUBLIQUE FRANÇAISE

Convocation des élus par le Président le : 02/05/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 16/05/19 Affichage le : 29/05/19 Transmission préfecture le : 27/05/19 AR Préfecture :   N° : 078-227806460-20190524-lmc1107491-DE-1-1 Du : 27/05/19 Délibération exécutoire le : 29/05/19

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CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES

   

COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 24 mai 2019

     

POLITIQUE A06 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE DISPOSITIF DÉPARTEMENTAL EN FAVEUR DE L'AGRICULTURE , PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL ILE-DE-FRANCE

LA COMMISSION PERMANENTE,

Sur le rapport de M DIDIER JOUY ,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;   Vu la loi n°2014-58 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 ;   Vu le régime d’aide n° SA.39618 du 19 février 2015 notifié par la France relatif aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire ;   Vu la délibération du Conseil régional n° CR 08-14 du 13 février 2014, demandant l’autorité de gestion du FEADER pour la période 2014-2020 ; Vu la délibération du Conseil régional n° CR 77-14 du 21 novembre 2014, relative à la stratégie régionale pour une agriculture durable et de proximité en Ile-de-France ;   Vu le Programme de Développement Rural de la Région Ile-de-France approuvé par la Commission européenne le 7 août 2015 ;   Vu la délibération du Conseil départemental du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente ;   AR Préfecture du : 27/05/19 N° : 078-227806460-20190524-lmc1107491-DE-1-1

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Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier ;   Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines en date du 29 juin 2018 approuvant la politique agricole départementale 2018-2020 intégrant la reconduction du dispositif départemental en faveur de l’agriculture sur la période 2018-2020 ;   Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines en date du 21 décembre 2018 approuvant dans le cadre du Programme de développement rural de la Région Ile-de-France l’adaptation du règlement du dispositif Investissements environnementaux 2019-2020 ainsi que la nouvelle participation du Département au dispositif Filières agricoles animale et végétale - Bâtiments et au dispositif DIVAIR sur la période 2019-2020 ;   Vu le procès-verbal de la Commission Technique de la Chambre d’Agriculture de Région Ile-de-France du 9 avril 2019 ;   Vu les avis favorables donnés aux six projets présentés lors de la Commission Technique de la Chambre d’Agriculture de Région Ile-de-France du 9 avril 2019 ;   Vu le procès-verbal du Comité Régional de Programmation d’Ile-de-France du 28 mars 2019 ;   Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ;

   

Considérant que les exploitations agricoles doivent être soutenues dans leurs efforts de modernisation et de diversification et, qu’une valorisation des productions et des pratiques plus respectueuses de l’environnement doit être mise en œuvre ;   Considérant la volonté du Département de soutenir la reprise des exploitations agricoles et l’installation des jeunes agriculteurs dans les Yvelines ;   Considérant que l'agriculture joue un rôle central dans la valorisation de l'espace rural et du cadre de vie des Yvelinois ; Considérant la nécessité de soutenir une agriculture compétitive et de qualité sur le territoire yvelinois ; Considérant la volonté du Département de poursuivre son soutien aux exploitations agricoles yvelinoises ; APRES EN AVOIR DELIBERE   Attribue à la Chambre d'Agriculture de Région Ile-de-France une subvention de 15 200 euros au titre de l’instruction et la gestion du dispositif départemental 2018-2020 en faveur de l’agriculture pour l’année 2019.   Autorise le Président du Conseil départemental à signer avec la Chambre d'Agriculture de Région Ilede-France et l’Etat la convention 2019 de gestion du dispositif départemental en faveur de l’agriculture 2018-2020 et ses éventuels avenants, présentée en annexe 1.   Dit que les crédits seront imputés au chapitre au chapitre 65, article 65738 du budget départemental.   Accorde aux exploitations agricoles les subventions figurant en annexe 2 de la présente délibération, au titre du dispositif départemental 2018-2020 en faveur de l’agriculture représentant un montant de 24 679 euros.   Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204 article 20422 du budget départemental. AR Préfecture du : 27/05/19 N° : 078-227806460-20190524-lmc1107491-DE-1-1

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Accorde aux exploitations agricoles les subventions figurant en annexe 3 de la présente délibération, au titre du dispositif DIVAIR du Programme de Développement Rural Ile-de-France représentant un montant de 39 400 euros. Accorde aux exploitations agricoles les subventions figurant en annexe 4 de la présente délibération, au titre du dispositif Filières agricoles animale et végétale - Bâtiments du Programme de Développement Rural Ilede-France représentant un montant de 59 550,45 euros.   Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204 article 20422 du budget départemental.     La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.  

AR Préfecture du : 27/05/19 N° : 078-227806460-20190524-lmc1107491-DE-1-1

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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 24 mai 2019

 

DISPOSITIF DÉPARTEMENTAL EN FAVEUR DE L'AGRICULTURE , PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL ILE-DE-FRANCE Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier.   Votent POUR (30) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Pierre Bédier, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Karl Olive, Jean-François Raynal, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Cécile Zammit-Popescu.      Absents excusés (12) : Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Bertrand Coquard, Pierre Fond, Marie-Célie Guillaume, Joséphine Kollmannsberger, Guy Muller, Laurent Richard, Pauline Winocour-Lefevre.

AR Préfecture du : 27/05/19 N° : 078-227806460-20190524-lmc1107491-DE-1-1

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