REPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 26/02/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/03/19 Affichage le : 22/03/19 Transmission préfecture le : 21/03/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190315-lmc1106872-DE-1-1 Du : 21/03/19 Délibération exécutoire le : 22/03/19
2019-CP-6707.1
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 15 mars 2019
POLITIQUE B01 SITES TERRITORIALISÉS : MDY, CGL, CHL, PMI ACQUISITION D'UN BÂTIMENT À MANTES LA VILLE
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M JEAN-FRANÇOIS RAYNAL ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1311-9 et suivants, et L.3213-1 et suivants, Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L. 2121-1, L.2141-1, L.3221-1 et L.3211-14, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 20 octobre 2017 portant délégation d’attributions à la Commission permanente, Vu l’estimation de la Direction Générale des Finances Publiques du 25 octobre 2018 estimant la valeur vénale de ce bien au prix de 1 220 000 € assortie d’une marge de négociation de 10%, Vu le courrier du Département en date du 27 février 2019, portant proposition d’acquisition à Monsieur le Président de l’Union Nationale interprofessionnelle pour l'Emploi Dans l'Industrie et le Commerce (UNEDIC) à 1 310 000 € net vendeur, et la prise en charge des frais du mandataire pour un montant de 47 160 € TTC. Vu le courrier de la société Evolis du 22 février 2019 fixant le montant total des frais de commercialisation à 47 160 euros TTC et s’engageant à reverser 50 % de ces frais à la société ABL, soit 23 580 euros TTC, Vu le courrier de l’UNEDIC du 4 mars 2019 acceptant la proposition financière formulée par le Département pour l’acquisition du bien, AR Préfecture du : 21/03/19 N° : 078-227806460-20190315-lmc1106872-DE-1-1
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Considérant le besoin de redéploiement des services sociaux du TAD Seine Aval et l’implantation sur le territoire d’opérateurs à vocation d’insertion professionnelle, Considérant l’opportunité immobilière que représente l’acquisition de ce bâtiment, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, APRES EN AVOIR DELIBERE
Décide l’acquisition de cet immeuble, libre de toute occupation, s’élevant sur 2 niveaux avec un sous-sol comprenant 24 places de stationnement, d’une superficie totale d’environ 1 307 m² situé 23 rue des Deux Gares à Mantes la Ville appartenant à l’Union Nationale interprofessionnelle pour l'Emploi Dans l'Industrie et le Commerce (UNEDIC), cadastré section AC n° 658 d’une contenance totale de 900 m², Fixe le prix d’acquisition net vendeur, à UN MIILION TROIS CENT DIX MILLE EUROS (1 310 000 €). Fixe le montant total des frais de commercialisation dus aux sociétés EVOLIS et ABL, à QUARANTE SEPT MILLE CENT SOIXANTE EUROS (47 160 € TTC), chacune pour moitié. Dit que les frais d’actes relatifs à cette acquisition, estimés à QUATRE VINGT DOUZE MILLE EUROS (92 000 €), sont pris en charge par le Département. Autorise Monsieur le Président du Conseil Départemental à signer l’acte notarié d’acquisition, ainsi que tous documents relatifs à cette opération. Dit que l’ensemble des dépenses sera imputé au chapitre 21 article 21313 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 21/03/19 N° : 078-227806460-20190315-lmc1106872-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 15 mars 2019
ACQUISITION D'UN BÂTIMENT À MANTES LA VILLE Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (36) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Sonia Brau, Hélène BrioixFeuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Pierre Bédier, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Sylvie D'Esteve, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Janick Géhin, Josette Jean, Alexandre Joly, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (6) : Philippe Benassaya, Philippe Brillault, Cécile Dumoulin, Didier Jouy, Alexandra Rosetti, Pauline Winocour-Lefevre.
AR Préfecture du : 21/03/19 N° : 078-227806460-20190315-lmc1106872-DE-1-1
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