REPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 26/02/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/03/19 Affichage le : 22/03/19 Transmission préfecture le : 21/03/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190315-lmc1106872-DE-1-1 Du : 21/03/19 Délibération exécutoire le : 22/03/19
2019-CP-6707.1
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 15 mars 2019
POLITIQUE B01 SITES TERRITORIALISÉS : MDY, CGL, CHL, PMI ACQUISITION D'UN BÂTIMENT À MANTES LA VILLE
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M JEAN-FRANÇOIS RAYNAL ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1311-9 et suivants, et L.3213-1 et suivants, Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L. 2121-1, L.2141-1, L.3221-1 et L.3211-14, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 20 octobre 2017 portant délégation d’attributions à la Commission permanente, Vu l’estimation de la Direction Générale des Finances Publiques du 25 octobre 2018 estimant la valeur vénale de ce bien au prix de 1 220 000 € assortie d’une marge de négociation de 10%, Vu le courrier du Département en date du 27 février 2019, portant proposition d’acquisition à Monsieur le Président de l’Union Nationale interprofessionnelle pour l'Emploi Dans l'Industrie et le Commerce (UNEDIC) à 1 310 000 € net vendeur, et la prise en charge des frais du mandataire pour un montant de 47 160 € TTC. Vu le courrier de la société Evolis du 22 février 2019 fixant le montant total des frais de commercialisation à 47 160 euros TTC et s’engageant à reverser 50 % de ces frais à la société ABL, soit 23 580 euros TTC, Vu le courrier de l’UNEDIC du 4 mars 2019 acceptant la proposition financière formulée par le Département pour l’acquisition du bien, AR Préfecture du : 21/03/19 N° : 078-227806460-20190315-lmc1106872-DE-1-1
2019-CP-6707 : 1/3