REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 26/02/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/03/19 Affichage le : 22/03/19 Transmission préfecture le : 21/03/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190315-lmc1106571-DE-1-1 Du : 21/03/19 Délibération exécutoire le : 22/03/19
2019-CP-6653.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 15 mars 2019
POLITIQUE A04 ENVIRONNEMENT FORÊTS DÉPARTEMENTALES - RENOUVELLEMENT ADHÉSION AU PROGRAMME EUROPÉEN DE CERTIFICATION FORESTIÈRE (PEFC) ET PROGRAMME D'ACTIONS 2019 POUR LA VALORISATION ET LA GESTION DES ESPACES NATURELS SENSIBLES
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME JOSÉPHINE KOLLMANNSBERGER ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 3211-1 et L. 3211-2, Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 113-8 et L. 331-3, Vu les délibérations du Conseil général en date des 7 juillet 1987 et 25 novembre 2011, instituant respectivement la Taxe départementale des Espaces Naturels Sensibles et la Taxe d’aménagement, Vu les délibérations du Conseil général en date des 11 avril 2008 et 29 mars 2013 portant sur l’adhésion au Programme Européen de Certification Forestière, Vu la délibération de la Commission permanente n°2017-CP-6030.1 en date du 24 mars 2017 portant sur le programme d’actions 2017 pour la mise en valeur et la gestion des espaces naturels sensibles, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-1-5664.1 en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente,
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Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu les propositions de l'Office National des Forêts pour le programme 2019 d’équipement et d’entretien des forêts départementales, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que l’aménagement, la gestion et la protection des espaces naturels sensibles est une compétence départementale et que le Département est à ce titre propriétaire de 2 850 ha d’espaces naturels, Considérant que le Département a institué en 1987 la taxe départementale des espaces naturels sensibles devenue taxe d’aménagement au 1er janvier 2011, Considérant que l’accessibilité et l’ouverture au public des espaces naturels départementaux constituent un objectif prioritaire du Département et qu’il convient de renforcer la qualité de l’offre dans les espaces naturels par la valorisation de ces espaces, Considérant que les espaces naturels départementaux constituent un support d’accompagnement en matière de politique d’insertion, Considérant que les forêts départementales sont gérées de façon durable, APRES EN AVOIR DELIBERE Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à lancer des marchés d’études pour la conception des contenus et des marchés de fabrication et pose de panneaux pour l’aménagement de 3 parcours de découverte estimés à : Forêt de(s) Montant du Marché Montant pour la fabrication de conception et la pose de panneaux Ronqueux Pinceloup Grands Bois
(contenus numériques) 15 000 € (contenus panneaux) 3 200 € (contenus numériques) 7 000 € (contenus panneaux) 25 000 € 50 200 €
13 700 € panneaux déjà installés 63 000 € 76 700 €
TOTAL Dit que les crédits seront imputés au chapitre 20, article 2031 et chapitre 21, article 2128 du budget départemental. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à faire installer des éco-compteurs pour un montant estimé à 78 000 € T.T.C. (soixante-dix-huit mille euros). Dit que les crédits seront imputés au chapitre 21, article 2128 du budget départemental. Décide d’engager le programme d’équipement 2019 des forêts départementales pour un montant estimé à 300 000 € T.T.C. (trois cent mille euros). AR Préfecture du : 21/03/19 N° : 078-227806460-20190315-lmc1106571-DE-1-1
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Dit que les crédits seront imputés au chapitre 21, article 2117 du budget départemental. Décide d’engager le programme d’entretien 2019 des forêts départementales pour un montant estimé à 350 000 € (trois cent cinquante mille euros). Dit que les crédits seront imputés au chapitre 011, article 61524 et au chapitre 011, article 61521 du budget départemental. Dit que les recettes attendues des communes de Jouy-en-Josas et de Saclay seront encaissées au chapitre 77, article 7788, celles attendues des ventes des coupes de bois seront encaissées au chapitre 70, article 7022, celles attendues des loyers de chasse seront encaissées au chapitre 70, article 7035 du budget départemental. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à lancer les études d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la restauration des berges de l’étang du Bout du Monde à Epône pour un montant estimé à 15 000 € T.T.C. (quinze mille euros). Dit que les crédits seront imputés au chapitre 20, article 2031 du budget départemental. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à lancer les études de maîtrise d’œuvre pour les travaux de réhabilitation du barrage de l’étang de Sainte-Apolline à Plaisir pour un montant estimé à 40 000 € T.T.C. (quarante mille euros). Dit que les crédits seront imputés au chapitre 20, article 2031 du budget départemental. Autorise le lancement d’une étude, pour un montant estimé à 12 000 € T.T.C. (douze mille euros), permettant de définir les spécifications techniques de mise au point d’une méthodologie à tester sur les peuplements de la forêt départementale de Sainte-Apolline à Plaisir. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 20, article 2031 du budget départemental. Approuve les termes de la convention annexée à la présente délibération avec Réserves Naturelles de France (R.N.F.) pour la mise en place d’un appui technique dans le cadre de l’application du protocole de suivi dendrométrique des réserves forestières (P.S.D.R.F.), d’une durée d’un an, pour un montant de 2 200 € T.T.C (deux mille deux cents euros). Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental, ou son représentant, à signer les conventions, leurs éventuels avenants, ainsi que tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 011, article 6188 du budget départemental. Décide de renouveler l’adhésion du Département pour les années 2019 à 2024 pour l’ensemble des forêts départementales disposant d’un plan d’aménagement (2 382 ha), à l’association de certification forestière interrégionale, sise à Saint-Herblain (44 800), dite Programme Européen de Certification Forestière (P.E.F.C). Précise que l’engagement pour cette adhésion s’élève à 313,66 €/an sur 5 ans (2019-2024) soit un total de 1 568,30 € T.T.C. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 65, article 6568 du budget départemental.
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La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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FORÊTS DÉPARTEMENTALES - RENOUVELLEMENT ADHÉSION AU PROGRAMME EUROPÉEN DE CERTIFICATION FORESTIÈRE (PEFC) ET PROGRAMME D'ACTIONS 2019 POUR LA VALORISATION ET LA GESTION DES ESPACES NATURELS SENSIBLES Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (35) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Pierre Bédier, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Sylvie D'Esteve, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Janick Géhin, Josette Jean, Alexandre Joly, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (7) : Philippe Benassaya, Philippe Brillault, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Didier Jouy, Alexandra Rosetti, Pauline Winocour-Lefevre.
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Annexe à la délibération 2019-CP-6653
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE RESERVES NATURELLES DE FRANCE ET LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Appui à la réalisation du protocole de suivi dendrométrique des réserves forestières (PSDRF) Entre les soussignés :
L’association « Réserves Naturelles de France », association loi de 1901, sise 2 allée Pierre Lacroute, CS 67524, 21075 DIJON Cedex, représentée par son Directeur, Monsieur Arnaud COLLIN, ci-après dénommée « RNF », et Le Conseil Départemental des Yvelines, sis 2 place André Mignot, 78012 VERSAILLES CEDEX, représenté par son Président, Monsieur Pierre BEDIER, ci-après dénommé « le Département »,
Il est convenu ce qui suit : PREAMBULE La politique forestière du Département des Yvelines Dans le cadre de la gestion courante des forêts départementales relevant du régime forestier, le Département des Yvelines tend à valoriser l’ensemble de ses peuplements forestiers vers une sylviculture irrégulière, continue et proche de la nature. La gestion des différents sites (21 sites disposant d’un plan d’aménagement) doit tout d’abord répondre au besoin de maintien d’un paysage particulier, dit « naturel ». Il est souhaité que la gestion mette en valeur les différentes richesses que la forêt recèle, souvent au sein d’habitats particuliers. L’objectif sur ces sites est de maintenir et valoriser un état naturel et paysager, à travers des ambiances forestières marquées. Ces ambiances seront fruit d’une hétérogénéité structurelle et physionomique des peuplements en présence. Les tiges dépérissantes et bois morts sur pied et au sol participeront à cette ambiance. En outre, et en plus du ‘potentiel économique’, il est souhaité que l’Office National des Forêts (ONF) puisse s’appuyer lors de chaque renouvellement d’aménagement forestier sur un ‘potentiel habitat’, lequel sera jugé par la prise en compte des dendro-micro-habitats, de divers inventaires naturalistes (inventaires ‘chiroptères’ notamment), ainsi que du bois mort sur pied et au sol. Compte tenu des protocoles de suivi dendrométrique existants et des attentes du Département, il a été décidé d’un commun accord avec l’ONF, d’appliquer le Protocole de Suivi Dendrométrique des Réserves Forestières (PSDRF), lequel servira de base à la rédaction des futurs plans d’aménagements forestiers. Page 1
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Toutefois, dans le cadre de ses missions régaliennes pour les forêts relevant du régime forestier, l’ONF ne peut répondre entièrement aux attentes du Département, notamment concernant la prise en compte et l’intégration de certains critères environnementaux dans les documents cadre. Il est de fait important de considérer les microhabitats arboricoles ainsi que le bois mort dans ces documents, pour mieux apprécier la naturalité des sites comme souhaité. Le Protocole de Suivi Dendrométrique des Réserves Forestières (PSDRF) Le PSDRF a été formalisé par AgroParisTech-ENGREF en partenariat avec l’Office National des Forêts (ONF), RNF, le Cemagref (désormais Irstea) et l’Institut Forestier National (désormais IGN), sur financements du ministère de l’environnement en 2005. Il a pour finalité de décrire les peuplements forestiers (bois vivant, bois mort, microhabitats) de manière robuste et standardisée. Son assise dendrométrique et le recours aux placettes permanentes permettent également de suivre efficacement l’évolution des caractéristiques de ces peuplements dans le temps (chaque cycle de mesure étant espacé d’une dizaine d’années). Elle facilite la comparaison avec des contextes de forêts diversement gérées, du fait de sa compatibilité avec les dispositifs de suivi utilisés en gestion forestière. Depuis 2008, un partenariat établi entre l’ONF et RNF a permis de consolider une démarche complète d’appui aux gestionnaires des réserves dites « forestières » (réserves biologiques – RB – et réserves naturelles – RN). Ainsi, les gestionnaires de ces réserves bénéficient-ils d’un appui pour élaborer la stratégie d’échantillonnage (nombre de placettes, modalités de stratification), rendre autonomes les opérateurs (formations au protocole et aux outils adhoc sur le terrain) et traiter les données collectées. Dans le but d’optimiser toutes les étapes de la démarche, des outils informatiques de saisie et d’analyse ont fait l’objet de développements spécifiques, permis en particulier par l’appui d’EDF en 2015 et 2016. Depuis 2018, l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB) participe à cette démarche au travers de son soutien à l’Observatoire des Forêts Sentinelles. Si les réserves forestières constituent les dispositifs les plus nombreux à avoir rejoint ce réseau de suivi (notamment via la convention RNF-ONF), il s’agit bien d’un protocole de dimension nationale. Les forêts de certains parcs nationaux, de parcs naturels régionaux voire de forêts à vocation de production font également partie de ce réseau de suivi. Fin 2018, le PSDRF a été déployé sur 148 dispositifs, soit 48 RN, sur 74 RB, et 26 dispositifs situés hors réserves. D’après les données récoltées à ce jour, cela représente plus de 10 000 placettes relevées sur plus de 41 000 ha sur l’ensemble du territoire français métropolitain.
ARTICLE 1 : OBJET Le présent programme d'actions 2019 concerne la mise en place d’un appui technique dans le cadre de l’application du protocole de suivi dendrométrique des réserves forestières (PSDRF) ; protocole de référence pour les espaces naturels protégés et que le Département souhaite transférer au cadre des forêts départementales. Ce partenariat s’inscrit dans l’avenir d’une collaboration pérenne, élargie au cadre de l’Observatoire des Forêts Sentinelles (OFS), coordonné par RNF et au sein duquel le PSDRF est animé. Il doit permettre au Département de s’intégrer au sein d’une dynamique commune d’échanges et de partage de connaissances, initiées au sein des réseaux d’espaces naturels protégés sur l’étude et la gestion des forêts. La capacité de RNF de mise en réseau et le potentiel d’évolution des outils de l’OFS (dont le PSDRF) garantissent une animation multi-partenariale que l’on ne retrouve nullement ailleurs. Ce programme d’action doit ouvrir une perspective certaine au vu des quatorze plans d’aménagements forestiers étant à renouveler d’ici 2022. Il est donc important pour le Département de contribuer à la pérennisation de cette dynamique.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES ACTIONS 2019 Cette présente convention s’articule autour de deux sites d’études, à savoir la forêt départementale de Ronqueux (117 ha) ainsi que la forêt départementale de Villevert/ Noncienne (52 ha). RNF apportera un appui à la mise en œuvre et à l’analyse des données du PSDRF pour ces deux sites, selon les modalités précisées dans le tableau ci-dessous.
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Site 1 - ‘Ronqueux’ Appui RNF Appui à la mise en œuvre du PSDRF : - Questions/réponses
Mobilisation ½ journée (à distance)
de mars à Juin Centralisation et vérification des données et métadonnées ½ journée (à distance) (tarif de cubage, habitats, dates de dernière exploitation, fichiers SIG, etc.) d’avril à août Analyse simple : 1 journée (à distance) - Fourniture d’un carnet d’analyse type - Fourniture d’un tableur contenant les résultats d’avril à août - Fourniture de fichiers SIG Site 2 - ‘Villevert / Noncienne’ Appui RNF Mobilisation Appui à la mise en œuvre du PSDRF : ½ journée (à distance) - Questions/réponses de mars à Juin Centralisation et vérification des données et métadonnées ½ journée (à distance) (tarif de cubage, habitats, dates de dernière exploitation, fichiers SIG, etc.) d’avril à août Analyse simple : 1 journée (à distance) - Fourniture d’un carnet d’analyse type - Fourniture d’un tableur contenant les résultats d’avril à août - Fourniture de fichiers SIG Total 4 journées Par ailleurs, RNF offre la possibilité à deux salariés du Département de suivre une formation délivrée dans les Hauts de France courant mars 2019. Le coût de la formation est réputée incluse dans le budget prévisionnel tel que précisé dans l’article 3.
ARTICLE 3 : MODALITES FINANCIERES Le montant total à mobiliser pour la réalisation de cette convention est chiffré à 2 200 €, conformément au budget prévisionnel détaillé ci-dessous.
Appui RNF Mise en œuvre et analyse du PSDRF Total
Dépenses Quantité 4 jours
Prix unitaire 550 €*
Montant 2 200 € 2 200 €
* Les 550 € correspondent au coût journalier (tarif non-membre) d’un chargé de mission RNF tel que validé par le Conseil d’Administration de RNF le 8 novembre 2012. Le Département versera à RNF 2 200 € net, l’association n’étant pas assujettie à la TVA. Le paiement s’effectuera de la manière suivante :
Un premier versement correspondant à 50% du montant des prestations réalisées par RNF sera effectué à la date de notification de la présente convention par le Département
Le solde sera versé après réception des deux analyses simples. Le montant du versement du Département sera calculé au prorata des actions réellement réalisées.
Toute suspension de la prestation conduira à la suspension des paiements pendant la même durée et prolongera d’autant la durée de la convention. Les sommes seront versées sur le compte ouvert au nom de Réserves Naturelles de France. Code banque : 42559, code guichet : 10000, n° de compte : 08002645601, clé RIB : 49.
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Annexe à la délibération 2019-CP-6653
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Le Département s’engage à contribuer à la réussite de la mission en fournissant à RNF :
toutes les données liées aux relevés des données d’inventaire PSDRF nécessaires à l’accomplissement des actions comme décrites dans l’article 2. Ces données seront transmises au format numérique selon un modèle fourni par RNF.
les périmètres des deux sites considérés ainsi que les données de localisation des points.
un appui technique et administratif, permettant au personnel de RNF en charge de l’accomplissement des actions, de pouvoir les mener à bien.
Par ailleurs, le Département organisera une réunion de concertation avec RNF, en milieu d’année (Juillet – Août), afin de faire le bilan des actions entreprises et de discuter des perspectives partenariales.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DE RESERVES NATURELLES DE FRANCE Pour la réalisation du programme défini à l’article 2, RNF s’engage à affecter les moyens humains et financiers nécessaires. RNF s’engage à fournir un appui relatif à la mise en œuvre et à l’analyse des données du PSDRF au Département, dans les délais indiqués au tableau de l’article 2. Les livrables sont déclinés comme suit :
fourniture d’un appui technique par site d’étude, permettant aux opérateurs terrain de bénéficier d’une assistance de RNF pour toutes questions en lien avec la mise en place du protocole.
centralisation et vérification des données terrain récoltées par le Département, permettant de supprimer les éventuelles erreurs de saisie, ceci renforçant la crédibilité de l’étude.
fourniture d’un package d’analyse simple, comprenant notamment un carnet d’analyse automatisé pour les deux forêts concernées, les fichiers associés (SIG, tableurs). Les fichiers SIG associés sont compatibles avec le logiciel QGIS pour une utilisation ultérieure. Les fichiers tableurs associés sont compatibles avec les logiciels Excel, Libreoffice et Word.
La restitution du programme d’actions réalisées par Réserves Naturelles de France pour le compte du Département se fera donc sous la forme d'un package d’analyse simple pour chaque site d’étude. Chaque package sera transmis par voie numérique. Chaque carnet d’analyse est transmis au format PDF.
ARTICLE 6 : COMMUNICATION Les documents produits porteront les logos des deux partenaires et devront avoir reçu la validation de chacun sur leur contenu comme sur leur modalité de diffusion. Tout projet d'action de communication par un des partenaires, concernant le travail réalisé dans le cadre de la présente convention devra être signalé dans les meilleurs délais à l'autre partenaire, pour que cette action soit réalisée dans les meilleures conditions de partenariat.
ARTICLE 7 : DUREE ET RESILIATION La présente convention prendra fin le 31 décembre 2019. Elle prend effet à sa date de notification. En cas de manquement persistant par l’une des parties à ses engagements inscrits dans la présente convention, l’autre partie l’en informe par courrier et demande une réunion de conciliation. En cas d’insuccès de cette tentative de conciliation, elle met en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de satisfaire à ses obligations dans un délai déterminé par l’urgence de la situation. Si la partie mise en demeure n’a pas satisfait à ses obligations dans le délai imparti par ce courrier, la convention est résiliée de plein droit pour la partie défaillante. Le cas échéant, le Département versera à RNF un montant calculé au prorata du taux de réalisation des prestations prévues.
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Annexe à la délibération 2019-CP-6653
La responsabilité d’une des Parties ne pourra être recherchée si l’exécution de la convention est retardée ou empêchée en raison d’un événement exceptionnel ou en cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des cours et tribunaux français. Dans tous les cas, la Partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets de cet empêchement. Elle s’engage à informer sans délai et par écrit (lettre, mail, etc.) l’autre Partie de la nature, de la durée et des conséquences prévisibles de cet événement sur la ou les obligations affectées.
ARTICLE 8 : CORRESPONDANTS Pour le Département, le correspondant de la présente convention est le chargé d’ingénierie forestière. Pour RNF, le correspondant de la présente convention est le chargé de projet Forêts.
ARTICLE 9 : LITIGES Les Parties feront leur possible pour régler à l’amiable les litiges qui pourraient résulter de l’exécution ou de l’interprétation de la présente convention. En cas de désaccord persistant, ces litiges seront portés, pour arbitrage, devant les autorités compétentes.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux destinés à chacune des Parties.
à Dijon, le
à Versailles, le
Pour Réserves Naturelles de France Le Directeur,
Pour le Conseil Départemental des Yvelines Le Président,
Arnaud Collin
Pierre Bédier
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