REPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 26/02/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/03/19 Affichage le : 22/03/19 Transmission préfecture le : 21/03/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190315-lmc1106561-DE-1-1 Du : 21/03/19 Délibération exécutoire le : 22/03/19
2019-CP-6673.1
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 15 mars 2019
POLITIQUE C03 COLLÈGES PUBLICS ET PRIVÉS, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT POUR LES COMMUNES ET ASSOCIATIONS : ULIS ET UPE2A DU 1ER DEGRÉ - AIDES PONCTUELLES
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME CÉCILE DUMOULIN ,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 3211-1 et L. 3211-2 ; Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment ses articles 9-1 et 10 ; Vu la délibération du Conseil général en date du 30 avril 2004 relative à l’attribution des subventions forfaitaires annuelles de fonctionnement de 1 900 € par classe d’inclusion scolaire; Vu la délibération du Conseil général en date du 25 juin 2004 relative à l’attribution des subventions forfaitaires annuelles de fonctionnement de 610 € par classe d’élèves non francophones d’une part, et d’autre part des aides financières en faveur des instances départementales d’association de parents d’élèves ; Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-1-5664.1 en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente ; Vu les annexes à la présente délibération ; Vu le rapport de M. le Président du Conseil Départemental ;
APRES EN AVOIR DELIBERE
AR Préfecture du : 21/03/19 N° : 078-227806460-20190315-lmc1106561-DE-1-1
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