REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 26/02/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/03/19 Affichage le : 22/03/19 Transmission préfecture le : 21/03/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190315-lmc1106627-DE-1-1 Du : 21/03/19 Délibération exécutoire le : 22/03/19
2019-CP-6666.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 15 mars 2019
POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ TERRITORIALE AAP MAISONS MÉDICALES : DOSSIERS AUBERGENVILLE, TRIEL-SURSEINE, GUERVILLE, CARRIÈRES-SUR-SEINE, VIROFLAY, BONNELLES
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME CATHERINE ARENOU ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1511-8, Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles dite MAPTAM, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines le 30 Juin 2017 adoptant la politique de soutien à l’offre médicale dans les Yvelines, notamment le règlement de l’Appels à projets « Maisons médicales » sur la période 2017-2019, Vu la délibération du Commission permanente des Yvelines le 13 octobre 2017 prorogeant le délai de candidature de l’Appels à projets « Maisons médicales » sur la période 2017-2019 jusqu’au 30 juin 2018, Vu la délibération du Conseil départemental le 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente,
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Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines le 21 décembre 2018 validant les 19 projets de maisons médicales, et approuvant les adaptations du règlement de l’Appels à projets « Maisons médicales » sur la période 2017-2019 Vu la délibération du Conseil Départemental le 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu l’avis favorable du Comité de sélection du 12 février 2019 pour les projets des communes d’AUBERGENVILLE, BONNELLES, CARRIÈRES-SUR-SEINE, GUERVILLE, TRIEL-SUR-SEINE et VIROFLAY, Vu les dossiers de candidature à la seconde étape de l’Appel à projets« Maisons médicales » sur la période 2017-2019 pour les communes d’AUBERGENVILLE, BONNELLES, CARRIÈRES-SURSEINE, GUERVILLE, TRIEL-SUR-SEINE et VIROFLAY, Vu les autorisations de commencement anticipé des travaux délivrées aux communes d’AUBERGENVILLE et de TRIEL-SUR-SEINE, Considérant les motifs liés à la solidarité et à la cohésion territoriale, Considérant l’existence de territoires déficitaires en offre de soins de premier recours dans les Yvelines ; Considérant les récentes évolutions de la démographie médicale et les perspectives à court et moyen terme défavorables ; Considérant la nécessité de favoriser l’installation et le maintien des professionnels de santé dans le Département des Yvelines ; Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, APRES EN AVOIR DELIBERE Accorde une subvention de 101 856 € au titre de l’Appel à projets « Maisons médicales » sur la période 2017-2019 à la commune d’AUBERGENVILLE en fixant la participation financière selon le tableau figurant en annexe de la présente délibération. Accorde une subvention de 82 600 € au titre de l’Appel à projets « Maisons médicales » sur la période 2017-2019 à la commune de BONNELLES en fixant la participation financière selon le tableau figurant en annexe de la présente délibération. Accorde une subvention de 1 400 000 € au titre de l’Appel à projets « Maisons médicales » sur la période 2017-2019 à la commune de CARRIERES-SUR-SEINE en fixant la participation financière selon le tableau figurant en annexe de la présente délibération. Accorde une subvention de 107 085 € au titre de l’Appel à projets « Maisons médicales » sur la période 2017-2019 à la commune de GUERVILLE en fixant la participation financière selon le tableau figurant en annexe de la présente délibération.
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Accorde une subvention de 615 974 € au titre de l’Appel à projets « Maisons médicales » sur la période 2017-2019 à la commune de TRIEL-SUR-SEINE en fixant la participation financière selon le tableau figurant en annexe de la présente délibération. Accorde une subvention de 345 000 € au titre de l’Appel à projets« Maisons médicales » sur la période 2017-2019 à la commune de VIROFLAY en fixant la participation financière selon le tableau figurant en annexe de la présente délibération. Dit que les versements des subventions au titre de l’Appel à projets « Maisons médicales » sur la période 2017-2019 s’effectueront de la manière suivante : le premier versement de 50% après réalisation de 50% du projet subventionné et le solde à l’achèvement du projet, sur présentation des justificatifs demandés. Dit que lors du versement du solde, la subvention départementale sera ajustée au regard des dépenses réelles engagées et du plan de financement définitif afin de respecter la réglementation en vigueur relative aux participations minimales des maitres d’ouvrages publics. Rappelle la règle de la déchéance biennale qui stipule que les subventions seront caduques si les opérations n’ont reçu aucun commencement d’exécution à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de l’adoption de la délibération par la Commission permanente. Rappelle que les subventions attribuées au titre de l’Appel à projets « Maisons médicales » sur la période 2017-2019 ne sont pas cumulables avec une autre aide du Département, qu’il s’agisse d’un dispositif de droit commun, d’un appel à projet ou d’une subvention exceptionnelle dans un cadre négocié. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204, article 204142 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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AAP MAISONS MÉDICALES : DOSSIERS AUBERGENVILLE, TRIEL-SURSEINE, GUERVILLE, CARRIÈRES-SUR-SEINE, VIROFLAY, BONNELLES Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (36) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Sonia Brau, Hélène BrioixFeuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Pierre Bédier, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Sylvie D'Esteve, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Janick Géhin, Josette Jean, Alexandre Joly, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (6) : Philippe Benassaya, Philippe Brillault, Cécile Dumoulin, Didier Jouy, Alexandra Rosetti, Pauline Winocour-Lefevre.
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COMMUNE D’AUBERGENVILLE PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL Réalisation d’une maison En % du montant des médicale travaux Montant de l’opération éligible HT 382 966 € Subvention départementale* 101 856 € 27 % Subvention de l’ARS Ile-de-France 166 220 € 43 % Part communale 114 890 € 30 % Année de démarrage des travaux 2018** * la participation départementale est écrêtée pour tenir compte de la subvention de l’ARS Ile-de-France. ** la commune a bénéficié d’une autorisation de commencement anticipé Opération
__________________________________________________________________________________ COMMUNE DE BONNELLES PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL Réalisation d’une maison En % du montant des médicale travaux Montant de l’opération éligible HT 206 500 € Subvention départementale* 82 600 € 40 % Subvention de l’ARS Ile-de-France 61 950 € 30 % Part communale 61 950 € 30 % Année de démarrage des travaux 2019 * la participation départementale est écrêtée pour tenir compte de la subvention de l’ARS Ile-de-France. Opération
__________________________________________________________________________________ COMMUNE DE CARRIERES-SUR-SEINE PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
Opération Montant de l’opération éligible HT Subvention départementale Part communale Année de démarrage des travaux
Réalisation d’une maison médicale 2 225 000 € 1 400 000 € 825 000 € 2019
En % du montant des travaux 63 % 37 %
COMMUNE DE GUERVILLE PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL Réalisation d’une maison En % du montant des médicale travaux Montant de l’opération éligible HT 280 254 € Subvention départementale* 107 085 € 38% Subvention DSIL 89 093 € 32% Part communale 84 076 € 30 % Année de démarrage des travaux 2019 * la participation départementale est écrêtée pour tenir compte de la subvention de la DSIL. Opération
__________________________________________________________________________________ COMMUNE DE TRIEL-SUR-SEINE PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL Réalisation d’une maison médicale
Opération Montant de l’opération éligible HT Subvention départementale* Subvention de l’ARS Ile-de-France Subvention de la Région Ile-deFrance
En % du montant des travaux
1 749 017 €
615 974 € 200 000€ 300 000 €
35 % 11 % 17%
Subvention DETR
7% 117 000 € Part communale 516 043 € 30% Année de démarrage des travaux 2019** * la participation départementale est écrêtée pour tenir compte des subventions de l’ARS Ile-de-France et de la DETR ** la commune a bénéficié d’une autorisation de commencement anticipé
__________________________________________________________________________________ COMMUNE DE VIROFLAY PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL Réalisation d’une maison En % du montant des médicale travaux Montant de l’opération éligible HT 850 000 € Subvention départementale* 345 000 € 40 % Subvention de l’ARS Ile-de-France 250 000€ 30 % Part communale 255 000 € 30 % Année de démarrage des travaux 2019 * la participation départementale est écrêtée pour tenir compte des subventions de l’ARS Ile-de-France Opération