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REPUBLIQUE FRANÇAISE

Convocation des élus par le Président le : 26/02/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/03/19 Affichage le : 22/03/19 Transmission préfecture le : 21/03/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190315-lmc1106753-DE-1-1 Du : 21/03/19 Délibération exécutoire le : 22/03/19

2019-CP-6667.1

CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES

COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 15 mars 2019

POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ TERRITORIALE AAP MAISONS MÉDICALES: PRÉSENTATION DU DOSSIER MAULE

LA COMMISSION PERMANENTE,

Sur le rapport de MME CATHERINE ARENOU ,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1511-8, Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles dite MAPTAM, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe, Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d’ouvrage publique et à ses rapports à la maitrise d’œuvre ; Vu l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la Commande Publique ; Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 30 Juin 2017 adoptant la politique de soutien à l’offre médicale dans les Yvelines, notamment le règlement de l’Appels à projets « Maisons médicales » sur la période 2017-2019, Vu la délibération de la Commission permanente des Yvelines du 13 octobre 2017 prorogeant le délai de candidature de l’Appels à projets « Maisons médicales » sur la période 2017-2019 jusqu’au 30 juin 2018, AR Préfecture du : 21/03/19 N° : 078-227806460-20190315-lmc1106753-DE-1-1

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Vu la délibération du Conseil départemental du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil Départemental du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 21 décembre 2018 validant les 19 projets de maisons médicales dont celui de la Commune de Maule sous une maîtrise d’ouvrage départementale, et approuvant les adaptations du règlement de l’Appels à projets « Maisons médicales » sur la période 2017-2019 Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 21 décembre 2018 approuvant l’acquisition d’une emprise de 1 647 m² issue de la parcelle cadastré AD 122 et d’une partie de ses abords situées Chaussée Saint Vincent à Maule pour la construction d’une maison médicale, Vu la demande de la Commune de Maule de délégation à son profit de la maîtrise d’ouvrage départementale pour la réalisation du projet de maison médicale, par courrier du 25 juin 2018, Vu le dossier de candidature à la seconde étape de l’Appel à projets « Maisons médicales » sur la période 2017-2019 de la Commune de MAULE, Vu l’avis favorable du Comité de sélection du 12 février 2019 pour le projet de maison médicale de la Commune de MAULE, Vu la délibération du Conseil municipal de Maule du 28 février 2019 approuvant le projet de convention de délégation de la maîtrise d’ouvrage départementale pour la réalisation du projet de maison médicale, Considérant les motifs liés à la solidarité et à la cohésion territoriale, Considérant l’existence de territoires déficitaires en offre de soins de premier recours dans les Yvelines ; Considérant les récentes évolutions de la démographie médicale et les perspectives à court et moyen terme défavorables ; Considérant la nécessité de favoriser l’installation et le maintien des professionnels de santé dans le Département des Yvelines ; Considérant la programmation du projet immobilier constitué de la maison médicale de MAULE, intégrant la réalisation de locaux pour un centre de prélèvements, et de l’antenne du Territoire d’Action Départementale « Terres d’Yvelines », Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, APRES EN AVOIR DELIBERE Adopte l’opération de travaux de construction d’une maison médicale à MAULE, intégrant les locaux non aménagés du centre de prélèvements, pour un montant total prévisionnel de 3 100 000 € TTC et décide de l’individualisation de l’autorisation de programme correspondante.

AR Préfecture du : 21/03/19 N° : 078-227806460-20190315-lmc1106753-DE-1-1

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Adopte l’opération de travaux de construction de l’antenne du TAD Terres d’Yvelines à MAULE pour un montant total prévisionnel de 840 000 € TTC et décide de l’individualisation de l’autorisation de programme correspondante. Approuve les termes de la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage départementale à la Commune pour ces deux opérations. Autorise Monsieur le Président du Conseil Départemental à signer au nom du Département la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée figurant en annexe de la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil Départemental à effectuer au nom du Département toute demande d’autorisation de construire ou d’aménager, à signer les actes et tous les documents à intervenir concernant ces opérations. Autorise Monsieur le Président du Conseil Général à solliciter des subventions auprès de l’Etat, du Conseil Régional et des autres organismes financeurs, et à conclure, le cas échéant, avec ses partenaires une convention relative à ces financements. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 23, article 231313 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.

AR Préfecture du : 21/03/19 N° : 078-227806460-20190315-lmc1106753-DE-1-1

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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 15 mars 2019

AAP MAISONS MÉDICALES: PRÉSENTATION DU DOSSIER MAULE Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (36) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Sonia Brau, Hélène BrioixFeuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Pierre Bédier, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Sylvie D'Esteve, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Janick Géhin, Josette Jean, Alexandre Joly, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (6) : Philippe Benassaya, Philippe Brillault, Cécile Dumoulin, Didier Jouy, Alexandra Rosetti, Pauline Winocour-Lefevre.

AR Préfecture du : 21/03/19 N° : 078-227806460-20190315-lmc1106753-DE-1-1

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CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE DELEGUEE POUR LA CONSTRUCTION D’UNE MAISON MEDICALE ET D’UNE ANTENNE SOCIALE DEPARTEMENTALE COMMUNE DE MAULE

ENTRE : Le Département des Yvelines, dont le siège est situé 2 place André Mignot 78000 Versailles, représenté par Monsieur le Président du Conseil Départemental, dûment habilité par délibération du Conseil Départemental en date du ….. Ci-après « le Département » ou « le maître d’ouvrage » ET : La Commune de MAULE, domiciliée place de la Mairie 78580 MAULE représentée par son maire, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du…. Ci-après « la Commune » ou « le mandataire »

Ci-après désignés ensemble « les Parties »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1511-8 ; Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d’ouvrage publique et à ses rapports à la maitrise d’œuvre ; Vu l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la Commande Publique ; Vu le livre IV du Code de la Commande Publique « Dispositions propres aux marchés publics liés à la maîtrise d’ouvrage publique et à la maîtrise d’œuvre » et notamment les articles L 2422-5 et suivants applicables à compter du 1er avril 2019 ; Vu la politique départementale de soutien à l’offre de santé dans les Yvelines ; Vu la délibération du conseil départemental 2017-CD-4-5597 en date du 30 juin 2017 approuvant l’appel à projet de soutien départemental aux maisons médicales 2017-2019 et son règlement ; Vu la délibération du conseil départemental en date du 21 décembre 2018 approuvant les candidatures dans le cadre de l’appel à projet de soutien départemental aux maisons médicales 2017-2019 et les modifications apportées à son règlement ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de MAULE en date du 26/02/2019 Approuvant : - L’étude de faisabilité de création d’une maison médicale en concertation avec les professionnels de santé ; - La réalisation sous-maîtrise d’ouvrage départementale du projet de construction d’une maison médicale sur le territoire communal ; - La délégation de la maîtrise d’ouvrage à son profit pour la conduite opérationnelle du projet, qui comprendra en outre, la construction de locaux qui seront réservés au Département pour l’installation d’une antenne sociale. - Le principe de la gestion par ses soins de la future maison médicale dès sa mise à disposition par le Département ; - Autorisant le maire à signer la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage.

PREAMBULE Les assises de la ruralité, qui se sont déroulées d’octobre 2015 à février 2016, ont mis en avant un enjeu important d’accès aux soins de premier recours sur certains territoires Yvelinois. De plus, le Département souhaite soutenir le développement d’une offre de santé de qualité dans les quartiers en politique de la ville. Enfin, des auditions spécifiques sur la démographie médicale ont permis de mettre l’accent sur les mutations structurelles tendant à réduire le temps d’exercice médical effectivement disponible (évolution de la conciliation vie professionnelle/vie privée, charges croissantes des tâches administratives), les freins à l’exercice en zone fragile (isolement professionnel…), et les conditions de réussite d’un soutien efficace pour l’installation et le maintien de professionnels de santé, notamment de premier recours. En complément de ces concertations, le Département a établi un état des lieux actuel et prospectif de l’offre de soins dans les Yvelines. Il apparait que si actuellement, les Yvelines ne paraissent pas encore confrontées à un manque de professionnels de soins de premier recours, les récentes évolutions et les perspectives à court et moyen terme sont très défavorables et une analyse infra départementale de l’offre permet de mettre en avant des disparités territoriales. Une politique départementale d’aide à l’installation et au maintien de professionnels de santé dans les Yvelines doit permettre, au final, de garantir un accès à des soins médicaux et paramédicaux de qualité aux Yvelinois, dans les territoires ruraux ou urbains présentant un déficit d’attractivité pour les professionnels de santé. Pour répondre aux besoins du territoire Yvelinois, maintenir un égal accès aux soins de proximité et soutenir les communes carencées en offre de santé, en particulier des territoires ruraux au vu des assises de la ruralité, le département des Yvelines souhaite favoriser la création de maisons médicales dans le Département. A cette fin, le Département a lancé un appel à projets de soutien aux maisons médicales 2017-2019 qui a fait émerger 19 projets communaux destinés à permettre l’installation ou le maintien de professionnels de santé dans la zone géographique prioritaire ciblée dans le département. La politique d’aide à l’installation consiste pour le Département à financer et réaliser, en sa qualité de maître d’ouvrage, les projets immobiliers destinés à accueillir une maison médicale, ou à allouer une aide sous la forme définie au règlement de l’appel à projet, dans l’hypothèse d’une maîtrise d’ouvrage communale.

Après avis favorable en date des 12 juillet et 8 novembre 2018 du comité de sélection, instance créée dans le cadre de l’appel à projet, la candidature de la commune de MAULE a été approuvée par délibération du conseil départemental en date du 21 décembre 2018. Par délibération en date du 28/02/2019, le conseil municipal a définitivement arrêté et approuvé le projet de création de la maison médicale et sa mise en œuvre opérationnelle par le biais d’une maîtrise d’ouvrage départementale déléguée à la Commune. La présente convention a ainsi pour objet de convenir des modalités relatives à la délégation de maîtrise d’ouvrage ente le Département, maître d’ouvrage, et la Commune, maître d’ouvrage délégué pour la construction d’une maison médicale et d’une antenne sociale départementale située sur la chaussée SaintVincent sur la commune de MAULE. A l’issue de la construction, l’ensemble des locaux, à l’exclusion de l’antenne sociale départementale, seront mis à la disposition de la Commune qui assurera la gestion et le fonctionnement de la maison médicale en lien avec les professionnels de santé. La présente convention s’accompagnera, au plus tard à la date de la notification des marchés de travaux, de la signature d’une convention de mise à disposition par le Département à la commune de la future maison médicale. Cette convention de mise à disposition définira outre les conditions d’occupation, les modalités de gestion de la maison médicale assurées par la Commune. Comme condition essentielle et déterminante de l’engagement des Parties, il est convenu que la présente convention de délégation de maîtrise d’ouvrage et la convention de mise à disposition à conclure sont indivisibles car concourant au même projet d’ensemble.

AINSI, LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION Travaux de construction d’une maison médicale et d’une antenne sociale départementale Le Département est propriétaire en vertu d’un acte notarié en date du 15 février 2019 d’un immeuble non bâti cadastré à [MAULE (YVELINES) 78580 SAINT VINCENT] Section

N°

213

214

Surface Lieu-dit 00ha 14a Rue Saint Vincent 20 ca 00ha Rue Saint Vincent 02a27ca Total surface : 00ha 16a47ca

Cet immeuble non bâti a été été acquis par le Département pour les besoins du projet de la commune de MAULE qui a retenu, dans le cadre de l’appel à projets maison médicales, l’option d’une maîtrise d’ouvrage départementale déléguée nécessitant l’acquisition préalable d’un terrain pour l’implantation de la maison médicale. Cette acquisition permet la concrétisation du projet de création maison médicale. Conformément aux dispositions du titre premier de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, (Article L 2422-5 du Code de la Commande Publique à compter du 1er avril 2019), le Département, maître d’ouvrage, confie à la Commune de MAULE mandataire, qui l'accepte, le soin de réaliser en son nom et pour son compte lesdits travaux de construction. Le plan schématique de l’emplacement de la future maison médicale figure dans le programme de l’opération en Annexe 1. ARTICLE 2 : PROGRAMME DES PREVISIONNELLE - FINANCEMENT

TRAVAUX

ENVELOPPE

FINANCIERE

Le programme de l’opération de construction de la maison médicale, arrêté par le Département, maître d’ouvrage, après accord de la Commune figure en Annexe 1 : Les éléments principaux du programme sont les suivants : •

La maison médicale, y compris le logement affecté à cette maison médicale et un laboratoire de prélèvements pour analyses médicales, dont la gestion de ce dernier sera traitée de manière spécifique (Budget appel à projet maisons médicales)

•

Une antenne sociale du département des Yvelines, hors champ d’application de l’appel à projets maisons médicales visé en préambule, et dont le financement sera traité de manière spécifique (Budget département)

L’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération est définie dans le programme de l’opération en Annexe 1 de la présente convention. Le Département s'engage à assurer le financement de l'opération, dont le coût global, études, honoraires des intervenants à la construction et aléas compris est estimé à 3 940 000 € TTC ainsi réparti : • Maison médicale, y compris logement, laboratoire de prélèvements pour analyses médicales et aménagements extérieurs : 3 100 000 € TTC. Ce coût n’intègre pas l’aménagement intérieur du laboratoire qui incombera au futur occupant. • Antenne sociale départementale : 840 000 € TTC. L’antenne sociale départementale, service social départemental, fait partie du programme général de l’opération objet de la présente convention de délégation de maîtrise d’ouvrage. Son financement sera assuré de manière spécifique par le Conseil départemental en dehors du champ d’application de l’appel à projet « maisons médicales ». Toute modification du programme général de l’opération ou de l’enveloppe prévisionnelle donnera lieu à la rédaction d’un avenant à la présente convention.

ARTICLE 3 : DELAIS DE REALISATION DE L’OPERATION La Commune, mandataire, fait réaliser l’opération de construction de la maison médicale, en ce compris l’antenne sociale départementale, suivant le planning prévisionnel joint en Annexe 2 La date prévisionnelle de fin de travaux est fixée au troisième trimestre 2021. Toute modification de planning doit faire l’objet d’une information du mandataire auprès du Département. ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DES PARTIES Dans le cadre des travaux de construction de la maison médicale, en application de l’article 3 du titre I de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 (L 2422-6 du Code de la Commande Publique à compter du 1er avril 2019), le Département confie à la Commune, mandataire, l’exercice en son nom et pour son compte des missions suivantes : 1. Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l’ouvrage sera étudié et réalisé, 2. Préparation de la consultation pour le choix du maître d’œuvre, 3. Signature et gestion du marché du maître d’œuvre, - versement de la rémunération du maître d'œuvre, 4. Préparation de la consultation pour le choix du contrôleur technique, signature et gestion du marché de contrôle technique - versement de la rémunération du contrôleur technique 5. Préparation de la consultation du choix des entrepreneurs, signature et gestion des marchés de travaux - versement de la rémunération des entreprises (Pour tout retard dans l’exécution des travaux, des pénalités de retard devront être prévues) - Réception des travaux, 6. Préparation pour le choix du coordinateur hygiène et sécurité, signature et gestion du marché du coordinateur hygiène et sécurité et versement de la rémunération, 7. Préparation pour le choix du titulaire du marché Ordonnancement, pilotage et coordination de chantier, signature et gestion du marché Ordonnancement, pilotage et coordination de chantier, 8. Gestion financière et comptable de l’opération, 9. Gestion administrative, 10. Actions en justice, sous réserve de l’accord préalable du Département et après transmission de tous les éléments justifiant lesdites actions (Garantie de Parfait achèvement, levée des réserves notamment) ; 11. et d’une manière générale tous actes nécessaires à l’exercice de ces missions La Commune au titre de la présente convention dépose la ou les demandes d’autorisations administratives d’urbanisme nécessaires à la réalisation des travaux au nom et pour le compte du Département. La Commune, mandataire dans la limite de la sphère de travaux à faire réaliser, représente le maître de l'ouvrage à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions qui lui ont été confiées jusqu'à ce que le maître de l'ouvrage ait constaté l'achèvement de sa mission par la délivrance du quitus par le Département à la Commune. Le mandataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des missions qui lui sont confiées. La Commune s’engage à associer étroitement à la mise en œuvre de l’opération, le Département à chaque phase d’études.

En application de l’article 5 de la loi du 12 juillet 1985 (Article L 2422-7 du Code de la Commande Publique à compter du 1er avril 2019), la Commune sollicitera l’accord exprès et préalable du Département sur les dossiers d’avant-projets. Le Département pourra demander à tout moment au mandataire la communication de toutes les pièces et marchés concernant l'opération, de même et notamment, les comptes rendus de l’avancement de l’opération, le calendrier prévisionnel actualisé ou toute information utile sur le déroulement des études ou du chantier. À cet effet, les éléments demandés seront adressés au maître d’ouvrage par le mandataire. Le Département doit faire connaître son accord ou ses observations dans le délai d'un mois après réception desdits éléments pour l’APD et dans un délai de dix jours pour les autres éléments éventuels sollicités. A défaut, il est réputé avoir accepté les éléments remis par le mandataire. Le Département se réserve le droit d'effectuer à tout moment les contrôles techniques qu'il estime nécessaires. La Commune laissera au représentant du Département désigné un libre accès au chantier dans le respect des règles générales d’hygiène et de sécurité en vigueur. Le Département s’interdit toutefois de s’immiscer dans l’opération en phase études ou chantier pour donner des instructions aux entreprises. Le maître d'ouvrage ne pourra faire ses observations qu'au mandataire et en aucun cas aux titulaires des marchés passés par celui-ci. La réception des travaux sera prononcée par le mandataire après accord du Département. Les Opérations Préalables à la Réception s’effectueront en présence du Département. Les travaux seront remis par le mandataire au Département, après réception notifiée aux entreprises. La remise de l’ouvrage au Département fera l’objet d’un constat contradictoire consigné dans un procèsverbal signé de la Commune et du représentant désigné du Département. Au procès-verbal de remise sera annexé, un dossier constitué des pièces administratives (arrêté de permis de construire, marchés, procès-verbaux de réception, attestations d’assurance du maître d’œuvre et des entreprises titulaires des marchés), pièces techniques (plans d’exécution des ouvrages, procèsverbaux des réunions de chantier, plan de récolement, notices de fonctionnement, d’entretien et de contrôle des divers équipements, procès-verbaux d’épreuve et de contrôle des matériaux et équipements mis en œuvre, DOE, et pièces relatives à la sécurité (plans des installations et dispositifs concourant à la sécurité du bâtiment, rapport final du contrôle technique relatif à la sécurité des personnes, dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage). Le cas échéant, la remise de l’ouvrage au Département ne pourra être acceptée qu’après l’obtention de l’avis favorable d’ouverture au public de la commission de sécurité et d’accessibilité compétente. La signature du procès-verbal à l’issue des travaux transfère la garde de l’ouvrage au Département. Entrent dans la mission du mandataire la levée des réserves de réception, les désordres relevant de la garantie de parfait achèvement, le règlement de tout litige lié aux travaux dont la Commune a eu la maîtrise, avec des tiers ou avec les entrepreneurs, maîtres d’œuvre, fournisseurs et prestataires intervenants. Toutefois, en cas de litige au titre des garanties biennale ou décennale, toute action contentieuse reste de la seule compétence du maître d'ouvrage.

Le quitus est délivré à la demande de la Commune après exécution complète de sa mission comprenant : -

Réception des ouvrages et levée des réserves de réception, Mise à disposition des ouvrages, Expiration du délai de garantie de parfait achèvement des ouvrages et reprise des désordres couverts par cette garantie, Remise des dossiers complets comportant tous documents contractuels, techniques, administratifs, relatifs aux ouvrages.

Le Département doit notifier sa décision au mandataire dans le mois suivant la réception de la demande de quitus. ARTICLE 5 : PASSATION DES MARCHES Pour la passation des marchés nécessaires à la réalisation de l’opération de construction de la maison médicale et de l’antenne sociale départementale, le mandataire fait application des règles figurant au Code de la Commande Publique. ARTICLE 6 : REMUNERATION – FINANCEMENT – ELEMENTS COMPTABLES •

Article 6.1 Rémunération

Les missions déléguées par le Département au titre des travaux de construction de la maison médicale, en ce compris l’antenne sociale départementale, ne font l’objet d’aucune rémunération au profit de la Commune, mandataire. •

Article 6.2 Financement

Le financement de la construction de la maison médicale et de l’antenne sociale départementale est assuré par le Département. Il est rappelé que toute modification de l’enveloppe prévisionnelle donnera lieu à la rédaction d’un avenant à la présente convention. A chacune des étapes des différentes phases suivantes, un appel de fonds est émis par la Commune accompagné d’un rapport de synthèse d’exécution tel que défini à l’article 6.3. Les modalités de versement des fonds du Département à la Commune sont les suivantes : 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7.

Signature de la convention : 10 % Notification du marché de maîtrise d’œuvre : 15 % Notification des marchés de travaux : 20% OS de démarrage des travaux : 20 % OS + 6 mois : 20 % Réception : 10% Quitus : 5 % (= levée des réserves inscrites aux procès-verbaux de réception - expiration du délai de garantie de parfait achèvement des ouvrages et reprise des désordres couverts par cette garantie -remise des dossiers complets comportant tous documents contractuels, techniques, administratifs, relatifs à l’ouvrage).

Les pourcentages s’entendent par rapport au montant total TTC de l’enveloppe financière prévisionnelle. Le Département fait son affaire de la récupération de la TVA.

•

Article 6.3 Eléments comptables

A chaque appel de fonds, le département procède au mandatement dans un délai de 30 jours maximum. Lors de chaque appel de de fonds, la commune adresse le rapport de synthèse d’exécution ainsi composé : -

Le calendrier prévisionnel actualisé de l’opération, Un bilan financier faisant apparaître d’une part l'état des réalisations des dépenses (et des recettes le cas échéant) et d’autre part, l’estimation des dépenses (et, le cas échéant, des recettes) restant à réaliser, L’état des réalisations des dépenses accompagné de justificatifs de paiement (copies de factures acquittées).

Le solde versé à la délivrance du quitus est ajusté le cas échéant au regard du montant réel des travaux de construction. ARTICLE 7 : PRISE D’EFFET ET DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION La présente convention entre en vigueur à compter de sa date de signature et prend fin à la délivrance du quitus délivré par le Département. ARTICLE 8 : ASSURANCES Aucune assurance dommages-ouvrage ne sera contractée au titre de cette opération. Les intervenants à la construction souscriront les assurances RC et RCD obligatoires. La Commune, en sa qualité de mandataire souscrira les assurances nécessaires pour l’exercice de la mission qui lui est confiée. ARTICLE 9 : RESPONSABILITE DU MANDATAIRE Le mandataire est responsable, dans la limite de la sphère de l’opération confiée par le maître d’ouvrage, des conséquences de ses agissements au titre de ses missions durant l'exécution de la convention. Il rend compte de sa mission au maître d’ouvrage autant de fois que nécessaire et à la simple demande du Département. ARTICLE 10 : CLAUSE PARTICULIERE – SIGNATURE DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION - PRISE DE POSSESSION •

10.1 Modalités relatives à la signature de la convention de mise à disposition

Il est rappelé que le Département, maître d’ouvrage, sera propriétaire de l’ensemble immobilier construit. Comme condition essentielle et déterminante de l’engagement des Parties, la Commune de MAULE s’engage à prendre possession de la maison médicale qui sera construite (à l’exclusion des surfaces 8

affectées à l’antenne sociale départementale) pour en assurer la gestion aux fins d’une utilisation exclusive à l’usage des professionnels de santé conformément à son projet approuvé par délibération du 26/02/2019 La commune s’engage à conclure, en qualité de preneur, la convention de mise à disposition au plus tard au jour de la notification des marchés de travaux. Cette convention définira les modalités relatives à l’occupation et à la gestion de la maison médicale assurée par la Commune telle que définie dans l’Appel à projets maisons médicales visé en préambule Conformément à la délibération du conseil départemental du 21 décembre 2018 visée en préambule, il est prévu que « la gestion des maisons médicales réalisées par le Département au titre de « l’appel à projets de soutien départemental aux maisons médicales 2017-2019 » sera confiée aux communes. » •

10.2 Modalités relatives à la prise de possession par la commune de la maison médicale

La mise à disposition de la maison médicale par le Département à la commune interviendra après réception des travaux notifiée par la commune aux entreprises et remise de l’ouvrage par la Commune au Département. La remise de l’ouvrage est constatée par un constat contradictoire consigné dans un procès-verbal signé de la Commune et du représentant désigné du Département dans les conditions fixées à l’article 4 ci-avant. ARTICLE 11 : RESILIATION •

11.1 Résiliation pour faute

En cas de faute grave ou de manquement caractérisé de l’une des parties à ses obligations, après mise en demeure visant la présente clause adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, et restée sans effet pendant une durée d’un mois, la partie invoquant la faute pourra si bon lui semble mettre fin aux relations contractuelles de plein droit sans formalités judiciaires, et ce sans préjudice de toute action en dommages et intérêts. La présente convention de délégation de maîtrise d’ouvrage et la convention de mise à disposition à conclure sont liées et indivisibles. Il est précisé, qu’à défaut pour la commune, de son propre fait, de conclure la convention de mise à disposition au plus tard au jour de la notification des marchés des travaux, la résiliation de la présente sera prononcée pour faute. Dans cette hypothèse, la Commune sera redevable de tous les frais relatifs aux études qui auront été engagés par le Département. •

11.2 Résiliation de plein droit

La présente convention est résiliée de plein droit : -

En cas de non-obtention par la Commune de toutes les autorisations d’urbanisme nécessaires devenues définitives et purgées de tout recours pour l’ensemble des travaux objet de la présente convention à savoir : Construction d’une maison médicale et d’une antenne sociale départementale ; En cas d’aléas imprévisibles ou de sujétions résultant des rapports de l’étude spécifique géotechnique ou de pollution des sols remettant en cause substantiellement le programme et le montant de l’enveloppe prévisionnelle ; En cas de servitude grevant le terrain ou de contrainte technique qui aurait pour conséquence de modifier notablement la configuration des lieux ou d’empêcher le cas échéant la réalisation du projet.

ARTICLE 12 : CAPACITE D’ESTER EN JUSTICE Le mandataire pourra agir en justice pour le compte du maître d'ouvrage jusqu'à la délivrance du quitus, aussi bien en tant que demandeur que défendeur. Le mandataire devra, avant toute action, demander l’accord du maître d’ouvrage. Toutefois, toute action en matière de garantie biennale ou décennale n’est pas du ressort du mandataire. ARTICLE 13 : REGLEMENT DES LITIGES Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de Versailles. ARTICLE 14 : ELECTION DE DOMICILE Le Département des Yvelines élit domicile en son siège à l’Hôtel du Département, 2 place André Mignot à Versailles ; La Commune élit domicile place de la Mairie 78580 MAULE. Fait en 2 exemplaires originaux, à Versailles, le

Pour la Commune

Pour Le Département des Yvelines

ANNEXES CONTRACTUELLES Liste des annexes : o o

1. Programme technique détaillé de prévisionnelle) 2. Planning prévisionnel de l’opération

l’opération

(incluant

l’enveloppe