REPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 26/02/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/03/19 Affichage le : 22/03/19 Transmission préfecture le : 21/03/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190315-lmc1106617-DE-1-1 Du : 21/03/19 Délibération exécutoire le : 22/03/19
2019-CP-6663.1
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 15 mars 2019
POLITIQUE A05 LOGEMENTS RÉAMÉNAGEMENT DE LA GARANTIE D'EMPRUNT POUR LE BAILLEUR ESPACE HABITAT CONSTRUCTION
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M LAURENT RICHARD ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.3231-4, L.3231-4-1, R.3231-1, L.3211-1, L.3221-1, L.3131-1, L.3131-2, R.3131-1 ; Vu l'article R 221-19 du Code Monétaire et Financier ; Vu l'article 2298 du Code Civil ; Vu la délibération du 20 octobre 2017 portant délégation d’attributions à la Commission permanente ; Vu la demande de la SA d’HLM « ESPACE HABITAT CONSTRUCTION » sollicitant auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières des prêts référencés dans la présente délibération, initialement garantis par DEPARTEMENT DES YVELINES ; Vu l’avenant n° 85084 en annexe signé entre la SA d’HLM « ESPACE HABITAT CONSTRUCTION », ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations, annexé à la présente délibération ; Vu la convention de garantie d’emprunt annexée à la présente délibération ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, AR Préfecture du : 21/03/19 N° : 078-227806460-20190315-lmc1106617-DE-1-1
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APRES EN AVOIR DELIBERE Décide que la garantie accordée à la SA d’HLM ESPACE HABITAT CONSTRUCTION par délibération en date du 26 octobre 2001 à hauteur de 100 % des prêts est modifiée. Décide d’accorder sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l’'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies par l’avenant n° 85084, annexé à la présente délibération. Dit que la garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre des prêts réaménagés. Précise que les nouvelles caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'Annexe de l’avenant n° 85084 "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées". Dit que concernant les lignes du prêt réaménagées à taux variables indexées sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué auxdites lignes de prêt réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement. Dit que les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues. Décide que la garantie de la collectivité est accordée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Rappelle que sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Rappelle que le Conseil départemental s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges. Autorise Monsieur le Président du Conseil Départemental à signer la convention de garantie d’emprunt annexée à la présente délibération et ses avenants éventuels, et à intervenir au contrat de prêt entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la SA d’HLM « ESPACE HABITAT CONSTRUCTION », ainsi que pour tous les documents y afférents. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 21/03/19 N° : 078-227806460-20190315-lmc1106617-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 15 mars 2019
RÉAMÉNAGEMENT DE LA GARANTIE D'EMPRUNT POUR LE BAILLEUR ESPACE HABITAT CONSTRUCTION Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (36) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Sonia Brau, Hélène BrioixFeuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Pierre Bédier, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Sylvie D'Esteve, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Janick Géhin, Josette Jean, Alexandre Joly, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (6) : Philippe Benassaya, Philippe Brillault, Cécile Dumoulin, Didier Jouy, Alexandra Rosetti, Pauline Winocour-Lefevre.
AR Préfecture du : 21/03/19 N° : 078-227806460-20190315-lmc1106617-DE-1-1
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LE DEPARTEMENT DES YVELINES
Entre : Le Département des Yvelines, représenté par Monsieur Pierre BEDIER, Président du Conseil Départemental, habilité par délibération de la Commission Permanente du Département des Yvelines n° 2019-CP-6663 en date du 15 mars 2019 relative au réaménagement d’une garantie départementale d'emprunt en faveur de la SA d’HLM « ESPACE HABITAT CONSTRUCTION relative à la résidence le Chevrigny sise 15 bis, route de Versailles à Saint-RémyLès-Chevreuse; Ci-après dénommé « le Département », D’une part, Et La SA HLM « ESPACE HABITAT CONSTRUCTION », sise 15 rue Chanoinesses 75004 Paris, représentée par Monsieur Philippe POIGNANT, en qualité de Directeur Général, en vertu d’une délégation de pouvoirs accordée par délibération du Conseil d’Administration du 21 février 2018 ;
Ci-après dénommé « l’organisme», D’autre part, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1er : Objet de la convention La présente convention a pour objet d’annuler la convention conclue le 30 mars 1998 et de fixer les nouvelles modalités de la garantie d’emprunt que le Département accorde à l’organisme, en application de la délibération de la Commission Permanente du Département des Yvelines n° 2019CP-6663 en date du 15 mars 2019, ainsi que les modalités de réservation de logements garantis. Le Département garantit à hauteur de 100 % le remboursement de deux lignes de prêts réaménagées que l’organisme à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations aux conditions suivantes conformément au contrat de prêt N° 85084 :
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Département des Yvelines - Synthèse du réaménagement/allongement des prêts CDC - ESPACE HABITAT CONTRUCTION SA D'HLM
N° de prêt
0860152 0860153 Total
Capital restant dû à Durée restante Mesure de date de à date de réaménagement réaménagement réaménagement + 10 ans + 10 ans
1 076 241,33 € 71 792,58 € 1 148 033,91 €
17 ans 22 ans
Date dernière échéance avant réaménage ment 01/02/2035 01/02/2040
Nouvelle durée
27 ans 32 ans
Date dernière échéance Taux Taux initial suite réaménagé réaménagement 01/02/2045 1,95 1,35 01/02/2050 1,55 1,35
Total des intérêts restant dûs avant réaménagement
Total des intérêts restant dûs après réaménagement
188 837,50 € 12 610,20 € 201 447,70 €
269 482,68 € 17 150,41 € 286 633,09 €
Article 2 : Modification des garanties En cas de modification des conditions du prêt définies à l’article 1, l’organisme s’engage à solliciter préalablement le Département pour le renouvellement de sa garantie. Pour ce faire, l’organisme devra notifier par courrier recommandé avec accusé de réception au Département, avant toute modification des conditions du prêt, les modifications envisagées. Le Département dispose d’un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande pour faire part de sa décision. Faute de réponse dans ce délai, le Département est réputé avoir refusé la modification de la garantie aux conditions de prêts proposées. Le défaut de demande de renouvellement de garantie par l’organisme dans les conditions précitées rend toute modification inopposable au Département, la garantie restant accordée par le Département aux conditions décrites à la présente convention. Article 3 : Mise en œuvre de la garantie Si l’organisme ne se trouve pas en mesure de tenir ses engagements et de s’acquitter des sommes dues à l’établissement prêteur aux échéances convenues, le Département s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, dans la limite de la garantie ci-dessus définie. L’organisme s’engage à : prévenir le Département par lettre recommandée avec accusé réception en cas d’impossibilité de faire face à des échéances en fournissant à l’appui de sa demande, toutes justifications nécessaires. Une copie de cette dernière est adressée à l’établissement prêteur dans le délai. adresser cette demande au moins deux (2) mois à l’avance sous peine d’application d’une majoration de 1% du taux des intérêts moratoires réclamés par l’établissement prêteur.
Article 4 : Modalités financières de la mise en œuvre de la garantie Les paiements qui auront été effectués par le Département auront le caractère d’avances remboursables ne portant pas intérêt. Dans l’hypothèse où l’organisme ne pourrait pas procéder immédiatement au remboursement des avances effectuées par le Département, les parties se rapprocheront dans un délai maximum de 30 jours pour discuter des modalités du remboursement et définir conjointement un échéancier.
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L’organisme aura la faculté de rembourser les avances du Département par anticipation, à toute époque et sans indemnité. L’organisme s’engage à ouvrir dans ses écritures un compte d’avances du Département comportant: Au crédit, le montant des versements assurés par celui-ci ; Au débit, le montant des remboursements effectués par l’organisme. Le solde représente la dette restant due au Département. Article 5 : Promesse d’affectation hypothécaire Le Département est habilité à prendre à tout moment à partir de la signature de la présente convention et, s’il l’estime nécessaire à la garantie de ses droits et notamment en cas de mise en œuvre de la garantie, une inscription hypothécaire de 1er rang à concurrence du montant de l’emprunt sur les immeubles non encore vendus ou le terrain objet(s) de la présente convention et dont la valeur libre d’hypothèque présente une garantie suffisante. En cas d’insuffisance de valeur des sûretés des immeubles garantis, le Département sera en droit d’exiger de nouvelles sûretés pouvant porter sur d’autres immeubles, propriétés de l’organisme, libres d’hypothèques. En conséquence, l’organisme s’engage à ne consentir aucune hypothèque sur les biens lui appartenant sans en informer préalablement par écrit le Département. L’organisme sera tenu de transmettre chaque fin d’année un certificat hypothécaire de moins de deux (2) mois. En cas de vente, l’organisme s’engage à employer le produit des ventes des logements au remboursement des emprunts garantis. Article 6 : Transfert de propriété En cas de fusion, d’absorption, de dissolution de l’organisme, de changement de raison sociale, ou en cas de cession de tout ou partie de l’immeuble objet de la garantie d’emprunt, avant l’expiration du délai de validité de la présente convention, la garantie d’emprunt accordée doit faire l’objet d’un transfert approuvé par la Commission Permanente du Département. En conséquence, l’organisme s’engage à notifier au Département, par courrier recommandé avec accusé de réception, tout projet listé au premier alinéa du présent article. Par application de l’article L. 443-13 du Code de la construction et de l’habitation, pour les ventes à un autre organisme d'habitations à loyer modéré ou à une société d'économie mixte, les emprunts sont transférés avec maintien de la garantie départementale, sauf opposition du Département dans les trois (3) mois qui suivent la notification du projet de transfert du prêt lié à la vente. Pour les autres cas de figure, le Département dispose d’un délai de trois (3) mois à compter de la notification pour se prononcer sur le transfert. Faute de réponse dans le délai, le transfert est réputé refusé.
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Tout transfert accepté par le Département fait l’objet d’un avenant de transfert entre le Département, l’organisme et le bénéficiaire du transfert. En cas de transfert de la garantie d’emprunt ou de propriété, le droit de réservation de logements du Département prévu par la présente convention n’est pas remis en cause tant que sa garantie d’emprunt demeure valide. Article 7 : Suivi et évaluation L’organisme s’engage à : fournir chaque année au Département (Direction des Finances) o un mois après leur approbation et avant le 30 juillet de chaque année, une copie certifiée conforme de ses comptes et bilan détaillés par un commissaire aux comptes et comprenant la totalité des annexes réglementaires, o dès sa publication le rapport de gestion, o dès sa publication le Dossier Individuel de Situation (DIS), o dès sa publication le rapport d’activité détaillé, faire connaitre au Département (Direction des Finances) au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l’année précédente au titre du prêt pour lequel la garantie du Département est apportée. Le Département se réserve le droit de procéder, ou de faire procéder par un cabinet dûment mandaté, à la vérification des comptes de l’organisme. De ce fait, ce dernier devra mettre à disposition des agents chargés de cette vérification tous les documents comptables nécessaires à l’accomplissement de leur mission. Article 8 : Assurance L’organisme s’engage à souscrire et à maintenir pendant toute la durée du prêt une assurance Dommage le garantissant de tout risque matériel, contre l’incendie et sinistre de toute nature. Une copie du contrat d’assurance devra être fournie par l’organisme au Département dès sa souscription. Le cas échéant, si l’opération pour laquelle le Département accorde sa garantie concerne une construction, l’organisme doit souscrire et maintenir, pendant toute la durée du chantier, et jusqu’à l’achèvement des ouvrages financés par le prêteur, un police d’assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’organisme comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants. A défaut, l’organisme fera son affaire personnelle des conséquences financières des dommages susceptibles de survenir durant le chantier. L’organisme s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires auprès de sociétés d’assurances notoirement solvables pour garantir sa responsabilité exclusive du fait de ses activités. En tout état de cause, en cas de sinistre rendant le bien immobilier impropre à l’habitation ou entrainant la destruction de l’immeuble, le Département intervenu en garantie se réserve le droit de réclamer à l’organisme le remboursement immédiat des sommes avancées.
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Le cas échéant, l’organisme s’engage à reverser au Département les indemnités d’assurance perçues en cas de sinistre à concurrence des avances consenties par le Département. Article 9 : Réservation de logement En contrepartie de sa garantie, le Département bénéficie d’un droit de réservation de 20 % des 36 logements objets de l’opération mentionnée à l’article 1, soit 7 logements. Les logements réservés au profit du Département sont les suivants : Résidence Le Chevrigny sise 15 bis, route de Versailles à Saint-Rémy-Les-Chevreuses (78470) N° de Logement
N° de la Cage
Type
Etage
S. Habitable
102 104 114 121 133 204 221
1 1 1 1 1 2 2
T2 T3 T3 T2 T3 T1 T4
rdc rdc 1er 2eme 3eme rdc 2eme
45,23 60,32 61,35 45,39 57,96 23,10 72,61
S. Annexes
S. Utile
Financement
8,21
45,23 60,32 61,35 45,39 57,96 25,10 76,72
PLA PLA PLA PLA PLA PLA PLA
Le droit de réservation du Département, pour chaque logement, s’exerce pendant la durée maximale d’amortissement du prêt, soit jusqu’en 2050. Article 10 : Mise à disposition des logements A l’occasion du premier exercice du droit de réservation du Département, l’organisme s’engage à communiquer à ce dernier (Direction de l’Insertion et de l’Accompagnement Social), trois (3) mois au moins avant la date prévue d’achèvement des travaux, les informations relatives aux loyers, charges, et autres provisions et toute information que l’organisme ou le Département jugera utile. En cas de vacance de logement, l’organisme s’engage à informer le Département de la date d’effet du congé, dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception de la demande de résiliation du bail, faite elle-même dans les formes et délais prévus au bail, en indiquant l’implantation, la typologie, le montant du loyer et des charges mensuels du logement ainsi que le numéro du répertoire du parc locatif social ou, à défaut, le numéro interne correspondant. A partir de la date de cette information, le Département a un délai d’un (1) mois, avec franchise de loyer, pour désigner les bénéficiaires des logements en adressant un dossier de candidature accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à son étude. Au-delà de ce délai, le Département aura la possibilité :
soit de conserver le ou les logements vacant(s) pendant une durée supplémentaire de trois (3) mois, à charge pour le Département de verser à l’organisme une indemnité, calculée mensuellement, correspondant au montant du loyer et charges afférents à la période complémentaire d’inoccupation, sur demande expresse formulée par tous moyens ; soit de remettre à l’organisme le ou les logements non attribués pour une seule désignation.
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A défaut, ou à l’issue de la période de prolongation des loyers, après avoir préalablement averti le Département et, sauf accord spécifique pris avec celui-ci, dans les huit (8) jours, l’organisme a la possibilité de reprendre, pour une désignation de locataire, le ou les logements restés vacants. Cet abandon provisoire ne modifie en rien la présente convention, le Département retrouvant son droit de désignation lors de la libération suivante du ou des logement(s) concerné(s). Les échanges d’information entre l’organisme et le Département (Direction de l’Enfance et de l’Action Sociale) se font par voie postale et/ou électronique avec accusé de réception.
Article 11 : Désignation des bénéficiaires des logements Les candidatures présentées par le Département remplissent les conditions requises pour l’occupation des logements, notamment celles prévues par la législation et la réglementation en vigueur relatives aux plafonds de ressources correspondant aux opérations auxquelles elles sont destinées, à l’inscription sur une liste de demandeur de logement social, et à la composition familiale. Le choix des locataires parmi les candidats présentés par le Département est exercé par l’organisme, dont la commission d’attribution se réserve, dans le cadre de la réglementation, la faculté d’accepter ou de refuser la candidature proposée. L’organisme s’engage à : présenter chaque logement réservé dans un état conforme à l’usage auquel il est destiné ; permettre aux candidats de visiter le logement mis à sa disposition ; transmettre au Département les rapports relatifs aux rejets des candidatures par les commissions d’attribution ; appliquer aux bénéficiaires des logements réservés le régime législatif propre aux habitations à loyers modérés ; ne pas rechercher la responsabilité du Département, en aucune circonstance, et notamment pour des dommages dont les locataires des logements réservés seraient personnellement responsables ; transmettre chaque année ou sur demande, la liste des logements concernés par la présente convention et l’identité de leur locataire. L’organisme exerce tous les droits de propriétaire que la loi et le bail lui confèrent. Article 12 : Destruction de l’immeuble et droit de réservation L’organisme s’engage à ce que le bien immobilier objet de l’opération pour laquelle le Département apporte sa garantie soit assuré contre l’incendie et sinistres de toute nature pour une valeur suffisante auprès d’une société d’assurance notoirement solvable, conformément à l’article 8 de la présente convention. En cas de destruction totale ou partielle de logements réservés, l’organisme s’oblige, dans la limite de l’indemnité perçue en vertu de la police d’incendie ci-dessus visée, à ce que les locaux soient reconstruits ou remis en état d’habitabilité dans les moindres délais, sauf accord différent entre le Département et l’organisme, acté par avenant à la présente convention.
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Les effets du droit de réservation sont suspendus de plein droit pendant la durée d’indisponibilité des locaux. Dès l’achèvement des travaux, le bail portant sur les locaux détruits sera reporté de plein droit sur les locaux reconstruits. Le Département est préalablement consulté sur le maintien de l’ancien locataire ou la désignation d’un nouveau locataire. En tout état de cause, le droit de réservation demeure sur des logements équivalents tant que la garantie d’emprunt perdure. En cas de sinistre, l’organisme s’engage à redonner au Département un droit de réservation équivalent dans les plus brefs délais. Article 13 : Durée de la convention La présente convention prend effet à sa date de signature et son application se poursuivra jusqu’à l’expiration de la période d’amortissement de chacun des emprunts contractés pour lequel la garantie est accordée ou jusqu’au remboursement intégral au Département des avances qu’il aurait faites en application de cette garantie. Article 14 : Frais Tous les droits ou frais auxquels pourra donner lieu la présente convention sont à la charge de l’organisme. Article 15 : Litiges Les litiges pouvant naitre de l’interprétation et/ou de l’exécution de la présente convention, qui n’auraient pas trouvé de résolution amiable, seront portés devant le Tribunal de Grande Instance de Versailles. Fait en triple exemplaires, A Versailles, le LE DIRECTEUR GENERAL ESPACE HABITAT CONSTRUCTION SA D’HLM
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Monsieur Philippe POIGNANT
Monsieur Pierre BEDIER
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