delib-107335 by Conseil départemental des Yvelines

REPUBLIQUE FRANÇAISE

CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES

Convocation des élus par le Président le : 26/02/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/03/19 Affichage le : 22/03/19 Transmission préfecture le : 21/03/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190315-lmc1105668-DE-1-1 Du : 21/03/19 Délibération exécutoire le : 22/03/19

2019-CP-6651.1

COMMISSION PERMANENTE

Séance du vendredi 15 mars 2019

POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE APPROBATION D'UNE CONVENTION RELATIVE À LA RÉPARTITION DES RESPONSABILITÉS ET DES CHARGES FINANCIÈRES POUR LA GESTION D'OUVRAGES D'ART DE RÉTABLISSEMENT DE ROUTES DÉPARTEMENTALES INTERROMPUES PAR LE RÉSEAU AUTOROUTIER

LA COMMISSION PERMANENTE,

Sur le rapport de M JEAN-FRANÇOIS RAYNAL ,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.3211-2, Vu le Code de la Voirie Routière, Vu la loi n°2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement des voies et ses décrets d’application, Vu les articles L 2123-9 à L 2123-12 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu les articles R 2123-18 à R 2123-20 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-1-5664.1 du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu l’annexe à la présente délibération, AR Préfecture du : 21/03/19 N° : 078-227806460-20190315-lmc1105668-DE-1-1

2019-CP-6651 : 1/3

Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental,

APRES EN AVOIR DELIBERE

Approuve les termes de la convention de gestion annexée à la présente délibération relative aux modalités de répartition des responsabilités et des charges financières de surveillance, d'entretien, de réparation et de renouvellement des ouvrages d’art de rétablissement des voies départementales interrompues par les infrastructures de transport de l’Etat gérées par Cofiroute, concessionnaire des autoroutes A 10 et A 11. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention ainsi que tous documents à cet effet.

La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.

AR Préfecture du : 21/03/19 N° : 078-227806460-20190315-lmc1105668-DE-1-1

2019-CP-6651 : 2/3

2019-CP-6651.1

COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 15 mars 2019

APPROBATION D'UNE CONVENTION RELATIVE À LA RÉPARTITION DES RESPONSABILITÉS ET DES CHARGES FINANCIÈRES POUR LA GESTION D'OUVRAGES D'ART DE RÉTABLISSEMENT DE ROUTES DÉPARTEMENTALES INTERROMPUES PAR LE RÉSEAU AUTOROUTIER Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (36) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Sonia Brau, Hélène BrioixFeuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Pierre Bédier, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Sylvie D'Esteve, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Janick Géhin, Josette Jean, Alexandre Joly, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (6) : Philippe Benassaya, Philippe Brillault, Cécile Dumoulin, Didier Jouy, Alexandra Rosetti, Pauline Winocour-Lefevre.

AR Préfecture du : 21/03/19 N° : 078-227806460-20190315-lmc1105668-DE-1-1

2019-CP-6651 : 3/3

Réseau COFIROUTE

Convention de gestion des rétablissements de communication DEPARTEMENT DES YVELINES

AUTOROUTE A10 - Paris-Orléans AUTOROUTE A11 – Paris-Chartres

Autoroute A10 : Voie départementale A10PS13/13 A10PS14/14 A10PS20/1 A10PS22/2 A10PS25/5 A10PS26/6 A10PS27BIS/6B

N° Ouvrage d’art Nomenclature Cofiroute RD27 RD149 RD168 RD116 RD4 RD291 RD291

N° Ouvrage d’art Nomenclature CD78 95050 95060 94040 96010 96040 96050 96060

N° Ouvrage d’art Nomenclature Cofiroute RD988 RD168

N° Ouvrage d’art Nomenclature CD78 87070 87110

Autoroute A11 : Voie départementale A11PS2/1 A11PS6/5

Page 1 sur 10 Autoroutes A10 et A11 – Convention de gestion des rétablissements de communication entre COFIROUTE et le Département des Yvelines.

ENTRE

LE DEPARTEMENT DES YVELINES, Hôtel du Département 2, place André Mignot 78012 Versailles Cedex, représenté par le Président du Conseil Départemental, Monsieur Pierre BEDIER, dûment habilité par délibération du Conseil Départemental en date du…..

Ci-après désignée le « DÉPARTEMENT» Et, COFIROUTE, Société anonyme au capital de 158 282 124 euros, dont le siège social est au 12 A 14 Rue Louis Blériot CS 30035, 92500 RUEIL MALMAISON, représentée par Monsieur Guillaume LAPIERRE, Directeur Régional de COFIROUTE Ile-de-France, dûment habilité, Désignée ci-après « COFIROUTE » D’autre part, Ensemble dénommés « Parties » et individuellement « Partie ».

VU -

La loi n°2014-774 du 07 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement de voies, Les décrets n°2017-299 du 8 mars 2017 et n° 2017-1277 du 9 août 2017, venant préciser les dispositions de la loi n°2014-774 du 7 juillet 2014, Les articles L.3213-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, Le code de la voirie routière, Le code général de la propriété des personnes publiques, Le Contrat de concession d’autoroute entre l’Etat et COFIROUTE du 26 mars 1970, approuvé par le décret du 12 mai 1970, et complété par 17 avenants approuvés respectivement par les décrets du 6 mars 1974, 18 novembre 1977, 10 mars 1978, 16 avril 1987, 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994, 26 septembre 1995, 26 décembre 1997, 30 décembre 2000, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 02 juillet 2008, 22 mars 2010, du 28 janvier 2011, du 23 décembre 2011 et du 21 août 2015 (ci-après dénommée le « Contrat de Concession »). La délibération n° du habilitant Le Président du Conseil Départemental à signer la présente convention.

Page 2 sur 10 Autoroutes A10 et A11 – Convention de gestion des rétablissements de communication entre COFIROUTE et le Département des Yvelines.

IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT PREAMBULE COFIROUTE est concessionnaire des autoroutes A10 et A11 en vertu de la convention de concession du 26 mars 1970 et de ses avenants successifs. L’autoroute A10 coupe le tracé de (7) sept voies dont le DEPARTEMENT des Yvelines assure la gestion. L’autoroute A11 coupe le tracé de deux (2) voies dont le DEPARTEMENT des Yvelines assure la gestion. Les Parties ont fixé d’un commun accord le rétablissement de ces voies par la construction de 9 ouvrages d’art.

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION La présente convention (ci-après la « Convention ») a pour objet de préciser la répartition des responsabilités, les limites et les conditions d’intervention des Parties dans la gestion des ouvrages suivants : N° ouvrage Nomenclature COFIROUTE

PR Autoroutier

N° ouvrage Nomenclature CD78

PR routier

Voie rétablie

Commune

Date de mise en service

A10PS13/13

18.285

95050

14+240

RD27

Longvilliers

22/02/1972

A10PS14/14

19.573

95060

2+480

RD149

Longvilliers

22/11/1971

St-MartindeBrethencourt St-MartindeBrethencourt

A10PS20/1

28+515

94040

3+621

RD168

10/05/1972

A10PS22/2

30+804

96010

27+790

RD116

A10PS25/5

35+100

96040

1+330

RD4

Allainville

13/07/1972

A10PS26/6

36+058

96050

54+600

RD291

Allainville

23/03/1973

A10PS27BIS/6 B

36+069

96060

54+700

RD291

Allainville

23/03/1973

A11PS2/1

26.694

87070

39+390

RD988

Ablis

13/09/1972

A11PS6/5

33.283

87120

9777

RD168

Ablis

13/09/1972

17/05/1972

Tous les ouvrages concernés par la convention sont des passages supérieurs. Page 3 sur 10 Autoroutes A10 et A11 – Convention de gestion des rétablissements de communication entre COFIROUTE et le Département des Yvelines.

La Convention annule et remplace toute éventuelle convention existante se rapportant à l’objet de la Convention.

ARTICLE 2 – DOMANIALITE ET RESPONSABILITE DE GESTION Pour chacun des ouvrages d’art, il convient de distinguer : o la domanialité du terrain d’assiette de l’ouvrage o la domanialité de l’ouvrage o la responsabilité de gestion de l’ouvrage Le terrain d’assiette de chacun des ouvrages appartient au Domaine Public Autoroutier Concédé. Un extrait du plan de délimitation du Domaine Public Autoroutier Concédé est annexé à la convention pour chacun des ouvrages. Les ouvrages, quant à eux, conformément à la jurisprudence constante du Conseil d’Etat depuis l’arrêt « Préfet de l’Hérault » du 14 Décembre 1906, relèvent de la domanialité du gestionnaire de la voirie portée. Les passages supérieurs portent des voies départementales : ces ouvrages relèvent donc du domaine public départemental. Cependant, le rétablissement par un ouvrage d’art d’une voie départementale coupée par une autoroute entraine une superposition de deux domaines publics puisque : o la voie départementale relève du domaine public départemental ; o et que l’autoroute relève du Domaine Public Autoroutier Concédé. Conformément à la loi n°2014-774 du 07 juillet 2014, la responsabilité et la charge de la gestion de l’ouvrage doivent donc être convenues par convention entre les Parties. Le détail de la répartition des parties de l’ouvrage et des installations gérées respectivement par COFIROUTE et le DÉPARTEMENT figure, pour chacun des ouvrages, en annexe selon le modèle suivant : a) Parties de l’ouvrage et des installations relevant de la gestion de COFIROUTE. Ces parties sont désignées dans la Convention comme les « Eléments de COFIROUTE ». b) Parties de l’ouvrage et des installations relevant de la gestion du DEPARTEMENT ou de ses éventuels délégataires. Ces parties sont désignées dans la Convention comme les « Eléments du DEPARTEMENT». Les annexes au présent document font partie intégrante de la Convention.

Page 4 sur 10 Autoroutes A10 et A11 – Convention de gestion des rétablissements de communication entre COFIROUTE et le Département des Yvelines.

Le terme de « gestion » recouvre l’ensemble des obligations ci-après : • Surveillance, • Entretien, • Exploitation (dont viabilité hivernale) • Toutes réparations nécessaires au maintien des parties d’ouvrages en service, • Renouvellement des parties d’ouvrages avec leurs capacités initiales en fin de vie. La gestion des Eléments de COFIROUTE est à la charge financière exclusive de COFIROUTE. La gestion des Eléments du DEPARTEMENT est à la charge financière exclusive du DEPARTEMENT.

ARTICLE 3 – SURVEILLANCE DES OUVRAGES COFIROUTE procède à une surveillance des « Eléments de COFIROUTE » (structures des ouvrages) selon la répartition définie pour chaque ouvrage en annexe via des inspections simples (chaque année) et des inspections détaillées (tous les 5 ans). Le DEPARTEMENT procède quant à lui à une surveillance des « Eléments du Département » (les superstructures des ouvrages) selon la répartition définie pour chaque ouvrage en annexe via une surveillance active de l’ensemble des voiries appartenant à son domaine public. Pour la mise en œuvre de ces interventions, les parties se réfèrent à la norme ITSEOA en vigueur.

Surveillance des « Éléments de COFIROUTE » (structure de l’ouvrage)

COFIROUTE procède selon ses procédures internes à ses frais aux visites périodiques et inspections détaillées de la structure de l’ouvrage telle que définie en annexe pour chaque ouvrage. Les interventions sont réalisées dans les conditions suivantes : • • •

L’inspection détaillée initiale Les inspections détaillées qui comprennent un constat exhaustif sur l’ouvrage avec un examen minutieux de toutes ses parties constitutives, un relevé complet des désordres et le cas échéant des propositions de travaux Les visites périodiques au cours desquelles sera établi le bilan des évènements survenus depuis la dernière visite, les travaux réalisés et un examen sommaire de l’ouvrage et de l’évolution de ses principaux désordres

Page 5 sur 10 Autoroutes A10 et A11 – Convention de gestion des rétablissements de communication entre COFIROUTE et le Département des Yvelines.

Les inspections détaillées suivantes seront programmées conformément au cycle quinquennal interne de COFIROUTE. Les Procès-Verbaux comprennent : • • • • • • • •

les conditions de la visite ou de l’inspection ; la description de la structure de l’ouvrage ; l’analyse de l’état général de la structure de l’ouvrage ; un relevé des désordres affectant la structure de l’ouvrage ainsi qu’un descriptif de leur évolution le cas échéant ; une analyse de ces désordres ; une planche photographique (vue d’ensemble et désordres détaillés) ; des propositions de travaux le cas échéant ; la validation du procès-verbal par les ingénieurs en charge du contrôle du patrimoine.

COFIROUTE fournira au Conseil Départemental des Yvelines les Procès-Verbaux sous version papier et informatique au format « pdf » au rythme des inspections et visites. Le DÉPARTEMENT s’engage à ne pas diffuser à des tiers les Procès-verbaux transmis par COFIROUTE.

Surveillance des « Éléments du Département » (superstructure de l’ouvrage)

La surveillance des éléments de superstructure de l’ouvrage est réalisée par le Département des Yvelines à ses frais telle que définie en annexe pour chaque ouvrage. Celui-ci transmettra à COFIROUTE les Procès-Verbaux de désordres relevés sur ces éléments, pour répondre aux besoins de sécurité de l’exploitation des autoroutes. COFIROUTE s’engage à ne pas diffuser à des tiers les Procès-verbaux transmis par le DEPARTEMENT.

ARTICLE 4 – TRAVAUX D’ENTRETIEN COURANT, d’EXPLOITATION, DE REPARATIONS ET DE RENOUVELLEMENT DES PARTIES D’OUVRAGES Dans le cadre des travaux d’entretien courant, de réparations nécessaires au maintien des parties d’ouvrages en service, et de renouvellement des parties d’ouvrages avec leurs capacités initiales en fin de vie, l’organisation ci-dessous est mise en place. Le DEPARTEMENT informe COFIROUTE de toutes les opérations qu’il prévoit d’effectuer sur et au voisinage de l’ouvrage et des processus opératoires mis en œuvre, afin de permettre à COFIROUTE de prendre éventuellement, en temps utile, les mesures de sécurité réglementaires et de faire connaître les prescriptions que le DEPARTEMENT et ses préposés devront respecter avant, pendant et à l’issue des travaux.

Page 6 sur 10 Autoroutes A10 et A11 – Convention de gestion des rétablissements de communication entre COFIROUTE et le Département des Yvelines.

Le délai de prévenance est d’un (1) an lorsque ces opérations sont susceptibles d’engendrer des coûts pour COFIROUTE et de trois (3) mois dans le cas contraire. Notamment, pour l’entretien des chaussées des voies départementales sur les passages supérieurs, le Département s’engage à prévenir COFIROUTE, au moins 3 mois à l’avance, avant tout entretien de la chaussée sur un passage supérieur afin que COFIROUTE puisse valider la nature et le mode opératoire des travaux. Les opérations effectuées à proximité des joints de chaussées doivent préserver l’intégrité de ces derniers. Quel que soit le mode opératoire mis en œuvre en vue de l’entretien des chaussées, le DEPARTEMENT doit veiller à ce qu’aucun corps (gravillons, etc.) ne puisse menacer la sécurité des usagers de l’autoroute. De la même manière, COFIROUTE informe le DEPARTEMENT avant toute intervention qui pourrait avoir un impact sur les conditions de service des voiries départementales. Lors de travaux effectués par COFIROUTE sur l’ouvrage (vérinage, reprise de l’étanchéité, reprise des joints de dilatation, reprise des dalles de transition, etc.), le DEPARTEMENT assure la prise en charge technique et financière du déplacement de tous les aménagements réalisés par le DEPARTEMENT sur l’ouvrage. Le délai de prévenance de COFIROUTE envers le DEPARTEMENT est de deux (2) ans. Le délai laissé au DEPARTEMENT pour exécuter ces travaux de déplacement ne peut excéder un (1) an. Suite à des travaux, la partie ayant réalisé les travaux fournit à l’autre un dossier de récolement des travaux réalisés. Les opérations liées à l’exploitation normale de la route et notamment la viabilité hivernale ne sont pas concernées par les délais de prévenance.

ARTICLE 5 – TRAVAUX D’URGENCE Le DEPARTEMENT peut demander à COFIROUTE l’exécution de tous travaux sur les Eléments de COFIROUTE, qu’il jugerait nécessaires afin de ne pas compromettre la sécurité des usagers des voiries départementales. Si l’intervention revêt un caractère d’urgence, le DEPARTEMENT peut, après avoir prévenu COFIROUTE, intervenir aux frais exclusifs de COFIROUTE, qui s’engage pour sa part à rembourser intégralement le DEPARTEMENT de toutes les dépenses engagées. Si COFIROUTE refuse de se soumettre à ces obligations, COFIROUTE demeure responsable tant vis-à-vis du DEPARTEMENT que vis-à-vis des tiers, de tout dommage qui en résulterait. Page 7 sur 10 Autoroutes A10 et A11 – Convention de gestion des rétablissements de communication entre COFIROUTE et le Département des Yvelines.

De la même manière, COFIROUTE peut demander au DEPARTEMENT l’exécution de tous travaux sur les Eléments du DEPARTEMENT, qu’elle jugerait nécessaires afin de ne pas compromettre la sécurité des usagers de l’autoroute et la pérennité de l’ouvrage. Si l’intervention revêt un caractère d’urgence, COFIROUTE peut, après avoir prévenu le DEPARTEMENT, intervenir aux frais exclusifs du DEPARTEMENT, qui s’engage pour sa part à rembourser intégralement COFIROUTE de toutes les dépenses engagées. Si le DEPARTEMENT refuse de se soumettre à ces obligations, il demeure responsable tant vis-à-vis de COFIROUTE que vis-à-vis des tiers, de tout dommage qui en résulterait.

ARTICLE 6 - PASSAGE DE RESEAUX DANS LES TROTTOIRS DES PASSAGES SUPERIEURS Le passage de réseaux dans les trottoirs d’un passage supérieur constitue une occupation du domaine public du DEPARTEMENT. Il appartient donc au DEPARTEMENT d’accorder les autorisations aux Opérateurs de réseaux. Toutefois, COFIROUTE, étant gestionnaire de la structure de l'ouvrage, sera sollicitée pour émettre un avis en cas de modification d’implantation des réseaux de concessionnaires et/ou d’impacts sur la structure de l’ouvrage lors de la pose d’équipements. Le Département transmet à Cofiroute une copie des autorisations accordées.

ARTICLE 7 – TRANSPORTS EXCEPTIONNELS En tant que gestionnaire des structures des ouvrages, COFIROUTE se charge de délivrer les autorisations de passage de convois exceptionnels sur les ouvrages d’art.

ARTICLE 8 – COMMUNICATION DE CRISE Les parties s’informent mutuellement, dans les meilleurs délais, en cas d’incidents survenus sur les Eléments dont elles ont la charge de gestion au titre de la Convention. Elles s’informent sur les mesures qu’elles envisagent d’entreprendre en réponse à ces incidents. Compte tenu de l’importance de l’incident, une communication de crise peut être mise en place. Chacune des Parties désigne alors un interlocuteur unique chargé de la mise en œuvre du plan de crise.

Numéros à contacter en cas d’urgence : Pour COFIROUTE : Page 8 sur 10 Autoroutes A10 et A11 – Convention de gestion des rétablissements de communication entre COFIROUTE et le Département des Yvelines.

Le centre d’exploitation de Ponthévrard Tél : 01 30 88 26 25 Pour le DEPARTEMENT : Pendant les heures ouvrables : Subdivison de Rambouillet Tel : 01.34.57.32.40 Hors heures ouvrables : Astreinte technique du CD78: Tél : 01.39.07.89.33

ARTICLE 9 – DUREE DE LA CONVENTION La Convention prend effet à compter de sa signature par l’ensemble des Parties. Les engagements de COFIROUTE au titre de la Convention courent jusqu’à la fin du Contrat de concession. Le DEPARTEMENT accepte que la Convention soit transférée automatiquement au profit de l’Etat ou d’une autre société en cas de fin du Contrat de concession établi entre l’Etat et la société COFIROUTE. De la même manière, COFIROUTE accepte la possibilité de transfert de la convention à un autre gestionnaire en cas de transfert de compétence.

ARTICLE 10 – CONDITIONS D’ACCES A L’OUVRAGE – TRANSMISSION DES INFORMATIONS Les Parties s’informent mutuellement lorsqu’elles ont besoin d’accéder à l’ouvrage en occupant le domaine de l’autre Partie. Les Parties s’engagent à faciliter cet accès. La transmission de documents ou d’informations sur la vie de l’ouvrage est réciproque entre COFIROUTE et le Département des Yvelines. La transmission intervient sur simple demande. Tout désordre survenu à l’ouvrage ou toute intervention pouvant avoir une incidence sur l’exécution de la présente convention doit faire l’objet d’une information spécifique de la partie qui en a connaissance. ARTICLE 11- RESPONSABILITE

Page 9 sur 10 Autoroutes A10 et A11 – Convention de gestion des rétablissements de communication entre COFIROUTE et le Département des Yvelines.

COFIROUTE a la gestion et la responsabilité des Eléments de COFIROUTE dont elle assure la surveillance, l’entretien la réparation et le renouvellement. Le Département des Yvelines a la gestion et la responsabilité des Eléments du DEPARTEMENT dont il assure la surveillance, l’entretien, la réparation et le renouvellement. Les parties sont chacune responsables des dommages pouvant être occasionnés par l’exploitation ou la gestion de leurs Eléments respectifs. Les parties ont la garde de leurs Eléments respectifs.

ARTICLE 12 - ENREGISTREMENT L’enregistrement et, s’il y a lieu, les frais de timbres et d’enregistrement sont à la charge de la Partie qui demanderait à la soumettre à cette formalité.

ARTICLE 13 - REGLEMENT DES DIFFERENDS Les Parties s’efforcent de régler à l’amiable tout différend découlant ou en relation avec la Convention. Tout différend non résolu à l’amiable dans un délai de deux (2) mois à compter de la survenance dudit différend est à la compétence du tribunal administratif de Versailles.

Fait en double exemplaire original.

Pour COFIROUTE :

Pour le DEPARTEMENT des Yvelines

Le Directeur Régional Ile-de-France

Le Président du Conseil Départemental

Guillaume LAPIERRE

Pierre BEDIER

Page 10 sur 10 Autoroutes A10 et A11 – Convention de gestion des rétablissements de communication entre COFIROUTE et le Département des Yvelines.

ANNEXES

Page 12 sur 87 Autoroutes A10 et A11 – Convention de gestion des rétablissements de communication entre COFIROUTE et le Département des Yvelines.

Liste des annexes Liste des annexes :

Autoroute A10 : Annexe 1 : Gestion de l’ouvrage A10PS13/13 rétablissant la RD27 Annexe 2 : Gestion de l’ouvrage A10PS14/14 rétablissant la RD149 Annexe 3 : Gestion de l’ouvrage A10PS20/1 rétablissant la RD168 Annexe 4 : Gestion de l’ouvrage A10PS22/2 rétablissant la RD116 Annexe 5 : Gestion de l’ouvrage A10PS25/5 rétablissant la RD4 Annexe 6 : Gestion de l’ouvrage A10PS26/6 rétablissant la RD291 Annexe 7 : Gestion de l’ouvrage A10PS27BIS/6B rétablissant la RD291

Autoroute A11 : Annexe 8 : Gestion de l’ouvrage A11PS2/1 rétablissant la RD988 Annexe 9 : Gestion de l’ouvrage A11PS6/5 rétablissant la RD168

Chaque annexe est organisée selon le modèle suivant : Partie 1 : Fiche signalétique de l’ouvrage (plan de situation, photos, renseignements) Partie 2 : Répartitions de gestion entre COFIROUTE et le DEPARTEMENT Partie 3 : Schémas de principe illustrant la répartition des responsabilités (Vue en plan, profil en long et profil en travers) Partie 4 : Copie de la Décision Ministérielle de Délimitation du Domaine Public Autoroutier Concédé (DPAC) et extrait du plan annexé à cette dernière Partie 5 : Plans de construction de l’ouvrage

Page 13 sur 87 Autoroutes A10 et A11 – Convention de gestion des rétablissements de communication entre COFIROUTE et le Département des Yvelines.

Autoroute A10 – 7 ouvrages

Page 14 sur 87 Autoroutes A10 et A11 – Convention de gestion des rétablissements de communication entre COFIROUTE et le Département des Yvelines.

ANNEXE 1 Gestion de l’ouvrage A10PS13/13 rétablissant la RD27 Partie 1 - Fiche signalétique 1/ Plan de situation de l’ouvrage :

2/ Vue depuis l’Autoroute A10 :

Page 15 sur 87 Autoroutes A10 et A11 – Convention de gestion des rétablissements de communication entre COFIROUTE et le Département des Yvelines.

3/ Vue depuis la RD27 :

4/Renseignements : N° de l’ouvrage dans la nomenclature Cofiroute N° de l’ouvrage dans la nomenclature CD78 Domanialité de l’ouvrage Voie rétablie

A10PS13/13

PR Autoroute

18+285 A10

Section

Paris-Orléans

Commune

Longvilliers

Département Date de mise en service

Yvelines (78) 22/02/1972

Type d’ouvrage

Passage Supérieur

Sous-Type Nombre de piles

Dalle précontrainte 3

Nombre de tabliers

Nombre de voies portées Biais Largeur Longueur Nature des trottoirs

2 60 gr 12.32 m 80.5 m Non structurelle

Département RD27

Page 16 sur 87 Autoroutes A10 et A11 – Convention de gestion des rétablissements de communication entre COFIROUTE et le Département des Yvelines.

Partie 2 Répartitions de gestion entre COFIROUTE et le DEPARTEMENT Ouvrage d’art A10PS13/13 a) Parties de l’ouvrage et des installations relevant de la gestion de COFIROUTE : · · · · -

Profil en long en Annexe 3) -

dispositif de retenue sur l’ouvrage (garde-corps + raccordement de la glissière de sécurité) corps des trottoirs et réservations destinées au passage de réseaux (Voir schéma –

Profil en travers en Annexe 3.) -

corniches chaussée sous l’ouvrage tous les aménagements faits par Cofiroute sous l’ouvrage : équipements de sécurité, signalétique, éclairage, etc… ouvrages d’assainissement ayant un rejet dans le Domaine Public Autoroutier Concédé espaces verts et végétation situés dans le Domaine Public Autoroutier Concédé

b) Parties de l’ouvrage et des installations relevant de la gestion du DEPARTEMENT ou de ses éventuels délégataires : -

chaussée sur l’ouvrage glissière d’accès fils d’eau, avaloirs et grilles sur l’ouvrage remblais courants surface et bordures des trottoirs dispositif de retenue hors ouvrage (glissière d’accès) tous les aménagements réalisés par le DEPARTEMENT sur l’ouvrage : équipements de sécurité, éclairage, signalétique horizontale et verticale (à l’exception de la signalétique mise en place par Cofiroute), pistes cyclables, jardinières, etc… ouvrages d’assainissement ayant un rejet hors du Domaine Public Autoroutier Concédé espaces verts et végétation situés hors du Domaine Public Autoroutier Concédé

Page 17 sur 87 Autoroutes A10 et A11 – Convention de gestion des rétablissements de communication entre COFIROUTE et le Département des Yvelines.

Partie 3 Schémas de principe illustrant les répartitions de gestion entre COFIROUTE et le DEPARTEMENT Passage Supérieur – dalle précontrainte - des trottoirs non-structurels 1/ Passage Supérieur / Vue en plan :

Page 18 sur 87 Autoroutes A10 et A11 – Convention de gestion des rétablissements de communication entre COFIROUTE et le Département des Yvelines.

2/ Passage Supérieur / Profil en long :

Page 19 sur 87 Autoroutes A10 et A11 – Convention de gestion des rétablissements de communication entre COFIROUTE et le Département des Yvelines.

3/ Passage Supérieur /Profil en travers :

Page 20 sur 87 Autoroutes A10 et A11 – Convention de gestion des rétablissements de communication entre COFIROUTE et le Département des Yvelines.

Partie 4 Décision Ministérielle de Délimitation du Domaine Public Autoroutier Concédé du 02 Décembre 2015 Territoire de la commune de LONGVILLIERS Ouvrage A10PS13/13

COFIROUTE transmet au DEPARTEMENT une copie de la Décision Ministérielle. Extrait du plan annexé :

Page 21 sur 87 Autoroutes A10 et A11 – Convention de gestion des rétablissements de communication entre COFIROUTE et le Département des Yvelines.

Partie 5 Plan de l’ouvrage A10PS13/13 COFIROUTE transmet au DEPARTEMENT une copie des plans suivants :

Une planche : Vue d’ensemble – coffrage du tablier datée du 01 Février 1972

Page 22 sur 87 Autoroutes A10 et A11 – Convention de gestion des rétablissements de communication entre COFIROUTE et le Département des Yvelines.

ANNEXE 2 Gestion de l’ouvrage A10PS14/14 rétablissant la RD149 Partie 1 - Fiche signalétique

1/ Plan de situation de l’ouvrage :

2/ Vue depuis l’Autoroute A10 :

Page 23 sur 87 Autoroutes A10 et A11 – Convention de gestion des rétablissements de communication entre COFIROUTE et le Département des Yvelines.

3/ Vue depuis la RD149 :

4/ Renseignements :

N° de l’ouvrage dans la nomenclature Cofiroute

A10PS14/14

N° de l’ouvrage dans la nomenclature CD78 Domanialité de l’ouvrage Voie rétablie PR Autoroute

Département RD149 19+573 A10

Section

Paris-Orléans

Commune Département Date de mise en service

Longvilliers Yvelines (78) 22/11/1971

Type d’ouvrage Sous-Type Nombre de piles

Passage Supérieur Dalle précontrainte 3

Nombre de tabliers Nombre de voies portées Biais Largeur Longueur Nature des trottoirs

1 3 61 gr 16.56 m 78.2 m Non-structurelle

Page 24 sur 87 Autoroutes A10 et A11 – Convention de gestion des rétablissements de communication entre COFIROUTE et le Département des Yvelines.

Partie 2 Répartitions de gestion entre COFIROUTE et le DEPARTEMENT Ouvrage d’art A10PS14/14 a) Parties de l’ouvrage et des installations relevant de la gestion de COFIROUTE : · · · · -

Profil en long en Annexe 3) -

dispositif de retenue sur l’ouvrage (garde-corps + raccordement de la glissière de sécurité) corps des trottoirs et réservations destinées au passage de réseaux (Voir schéma –

Profil en travers en Annexe 3.) -

b) Parties de l’ouvrage et des installations relevant de la gestion du DEPARTEMENT ou de ses éventuels délégataires : -

Page 25 sur 87 Autoroutes A10 et A11 – Convention de gestion des rétablissements de communication entre COFIROUTE et le Département des Yvelines.

Partie 3 Schémas de principe illustrant les répartitions de gestion entre COFIROUTE et le DEPARTEMENT Passage Supérieur – dalle précontrainte - trottoirs non-structurels 1/ Passage Supérieur / Vue en plan :

Page 26 sur 87 Autoroutes A10 et A11 – Convention de gestion des rétablissements de communication entre COFIROUTE et le Département des Yvelines.

c 2/ Passage Supérieur / Profil en long :

Page 27 sur 87 Autoroutes A10 et A11 – Convention de gestion des rétablissements de communication entre COFIROUTE et le Département des Yvelines.

3/ Passage Supérieur /Profil en travers :

Page 28 sur 87 Autoroutes A10 et A11 – Convention de gestion des rétablissements de communication entre COFIROUTE et le Département des Yvelines.

Partie 4 : Décision Ministérielle de Délimitation du Domaine Public Autoroutier Concédé du 02 Décembre 2015 Territoire de la commune de LONGVILLIERS Ouvrage A10PS14/14

COFIROUTE transmet au DEPARTEMENT une copie de la Décision Ministérielle. Extrait du plan annexé :

Page 29 sur 87 Autoroutes A10 et A11 – Convention de gestion des rétablissements de communication entre COFIROUTE et le Département des Yvelines.

Partie 5 Plan de l’ouvrage A10PS14/14 COFIROUTE transmet au DEPARTEMENT une copie des plans suivants :

Une planche : Vue d’ensemble – coffrage du tablier daté du 01 Février 1971

Page 30 sur 87 Autoroutes A10 et A11 – Convention de gestion des rétablissements de communication entre COFIROUTE et le Département des Yvelines.

ANNEXE 3 Gestion de l’ouvrage A10PS20/1 rétablissant la RD168 Partie 1 - Fiche signalétique 1/ Plan de situation de l’ouvrage :

2/ Vue depuis l’autoroute A10 :

Page 31 sur 87 Autoroutes A10 et A11 – Convention de gestion des rétablissements de communication entre COFIROUTE et le Département des Yvelines.

3/ Vue depuis la RD168 :

4/ Renseignements :

N° de l’ouvrage dans la nomenclature Cofiroute

A10PS20/1

N° de l’ouvrage dans la nomenclature CD78 Domanialité de l’ouvrage Voie rétablie PR Autoroute

Département RD168 28+515 A10

Section

Paris-Orléans

Commune Département Date de mise en service

Saint-Martin-de-Bréthencourt Yvelines (78) 10/05/1972

Type d’ouvrage Sous-Type Nombre de piles

Passage Supérieur Poutres précontraintes 3

Nombre de tabliers Nombre de voies portées Biais Largeur Longueur Nature des trottoirs

1 2 90 gr 10.39 m 46.8 m Non-structurelle

Page 32 sur 87 Autoroutes A10 et A11 – Convention de gestion des rétablissements de communication entre COFIROUTE et le Département des Yvelines.

Partie 2 Répartitions de gestion entre COFIROUTE et le DEPARTEMENT Ouvrage d’art A10PS20/1 a) Parties de l’ouvrage et des installations relevant de la gestion de COFIROUTE : · · · · -

Profil en long en Annexe 3) -

dispositif de retenue sur l’ouvrage (garde-corps + raccordement de la glissière de sécurité) corps des trottoirs et réservations destinées au passage de réseaux (Voir schéma –

Profil en travers en Annexe 3.) -

b) Parties de l’ouvrage et des installations relevant de la gestion du DEPARTEMENT ou de ses éventuels délégataires : -

Page 33 sur 87 Autoroutes A10 et A11 – Convention de gestion des rétablissements de communication entre COFIROUTE et le Département des Yvelines.

Partie 3 Schémas de principe illustrant les répartitions de gestion entre COFIROUTE et le DEPARTEMENT Passage Supérieur – poutres précontraintes - trottoirs non-structurels 1/ Passage Supérieur / Vue en plan :

Page 34 sur 87 Autoroutes A10 et A11 – Convention de gestion des rétablissements de communication entre COFIROUTE et le Département des Yvelines.

2/ Passage Supérieur / Profil en long :

Page 35 sur 87 Autoroutes A10 et A11 – Convention de gestion des rétablissements de communication entre COFIROUTE et le Département des Yvelines.

3/ Passage Supérieur /Profil en travers :

Page 36 sur 87 Autoroutes A10 et A11 – Convention de gestion des rétablissements de communication entre COFIROUTE et le Département des Yvelines.

Partie 4 : Décision Ministérielle de Délimitation du Domaine Public Autoroutier Concédé du 02 Août 2012 Territoire de la commune de Saint-Martin-de-Bréthencourt Ouvrage A10PS20/1

COFIROUTE transmet au DEPARTEMENT une copie de la Décision Ministérielle. Extrait du plan annexé :

Page 37 sur 87 Autoroutes A10 et A11 – Convention de gestion des rétablissements de communication entre COFIROUTE et le Département des Yvelines.

Partie 5 Plan de l’ouvrage A10PS20/1

COFIROUTE transmet au DEPARTEMENT une copie des plans suivants :

Une planche : Vue d’ensemble – coffrage du tablier : 9 Août 1971

Page 38 sur 87 Autoroutes A10 et A11 – Convention de gestion des rétablissements de communication entre COFIROUTE et le Département des Yvelines.

ANNEXE 4 Gestion de l’ouvrage A10PS22/2 rétablissant la RD116 Partie 1 - Fiche signalétique 1/ Plan de situation de l’ouvrage :

2/ Vue depuis l’autoroute A10 :

Page 39 sur 87 Autoroutes A10 et A11 – Convention de gestion des rétablissements de communication entre COFIROUTE et le Département des Yvelines.

3/ Vue depuis la RD116 :

4/ Renseignements : N° de l’ouvrage dans la nomenclature Cofiroute N° de l’ouvrage dans la nomenclature CD78

A10PS22/2

Domanialité de l’ouvrage Voie rétablie

Département RD116

PR Autoroute

30+804 A10

Section

Paris-Orléans

Commune

Saint-Martin-de-Bréthencourt

Département Date de mise en service

Yvelines (78) 17/05/1972

Type d’ouvrage

Passage Supérieur

Sous-Type Nombre de piles

Poutres précontraintes 3

Nombre de tabliers

Nombre de voies portées Biais Largeur Longueur Nature des trottoirs

2 80 gr 81.21 m 48.4 m Non-structurelle

Page 40 sur 87 Autoroutes A10 et A11 – Convention de gestion des rétablissements de communication entre COFIROUTE et le Département des Yvelines.

Partie 2 Répartitions de gestion entre COFIROUTE et le DEPARTEMENT Ouvrage d’art A10PS22/2 a) Parties de l’ouvrage et des installations relevant de la gestion de COFIROUTE : · · · · -

Profil en long en Annexe 3) -

dispositif de retenue sur l’ouvrage (garde-corps + raccordement de la glissière de sécurité) corps des trottoirs et réservations destinées au passage de réseaux (Voir schéma –

Profil en travers en Annexe 3.) -

b) Parties de l’ouvrage et des installations relevant de la gestion du DEPARTEMENT ou de ses éventuels délégataires : -

Page 41 sur 87 Autoroutes A10 et A11 – Convention de gestion des rétablissements de communication entre COFIROUTE et le Département des Yvelines.

Page 42 sur 87 Autoroutes A10 et A11 – Convention de gestion des rétablissements de communication entre COFIROUTE et le Département des Yvelines.

2/ Passage Supérieur / Profil en long :

Page 43 sur 87 Autoroutes A10 et A11 – Convention de gestion des rétablissements de communication entre COFIROUTE et le Département des Yvelines.

3/ Passage Supérieur /Profil en travers :

Page 44 sur 87 Autoroutes A10 et A11 – Convention de gestion des rétablissements de communication entre COFIROUTE et le Département des Yvelines.

Partie 4 : Décision Ministérielle de Délimitation du Domaine Public Autoroutier Concédé du 02 Août 2012 Territoire de la commune de Saint-Martin-de-Bréthencourt Ouvrage A10PS22/2

COFIROUTE transmet au DEPARTEMENT une copie de la Décision Ministérielle. Extrait du plan annexé :

Page 45 sur 87 Autoroutes A10 et A11 – Convention de gestion des rétablissements de communication entre COFIROUTE et le Département des Yvelines.

Partie 5 Plan de l’ouvrage A10PS22/2

COFIROUTE transmet au DEPARTEMENT une copie des plans suivants :

Une planche : Vue d’ensemble – coffrage du tablier : 09 Août 1971

Page 46 sur 87 Autoroutes A10 et A11 – Convention de gestion des rétablissements de communication entre COFIROUTE et le Département des Yvelines.

ANNEXE 5 Gestion de l’ouvrage A10PS25/5 rétablissant la RD4 Partie 1 - Fiche signalétique 1/ Plan de situation de l’ouvrage :

2/ Vue depuis l’autoroute A10 :

Page 47 sur 87 Autoroutes A10 et A11 – Convention de gestion des rétablissements de communication entre COFIROUTE et le Département des Yvelines.

3/ Vue depuis la RD4 :

4/ Renseignements : N° de l’ouvrage dans la nomenclature Cofiroute

A10PS25/5

N° de l’ouvrage dans la nomenclature CD78 Domanialité de l’ouvrage Voie rétablie

Département RD4

PR Autoroute

35+100 A10

Section

Paris-Orléans

Commune

Allainville

Département Date de mise en service

Yvelines (78) 13/07/1972

Type d’ouvrage

Passage Supérieur

Sous-Type Nombre de piles

Poutres précontraintes 3

Nombre de tabliers

Nombre de voies portées Biais Largeur Longueur Nature des trottoirs

2 70 gr 7.86 m 51.4 m Non-structurelle Page 48 sur 87

Autoroutes A10 et A11 – Convention de gestion des rétablissements de communication entre COFIROUTE et le Département des Yvelines.

Partie 2 Répartitions de gestion entre COFIROUTE et le DEPARTEMENT Ouvrage d’art A10PS25/5 a) Parties de l’ouvrage et des installations relevant de la gestion de COFIROUTE : · · · · -

Profil en long en Annexe 3) -

dispositif de retenue sur l’ouvrage (garde-corps + raccordement de la glissière de sécurité) corps des trottoirs et réservations destinées au passage de réseaux (Voir schéma –

Profil en travers en Annexe 3.) -

b) Parties de l’ouvrage et des installations relevant de la gestion du DEPARTEMENT ou de ses éventuels délégataires : -

Page 49 sur 87 Autoroutes A10 et A11 – Convention de gestion des rétablissements de communication entre COFIROUTE et le Département des Yvelines.

Page 50 sur 87 Autoroutes A10 et A11 – Convention de gestion des rétablissements de communication entre COFIROUTE et le Département des Yvelines.

2/ Passage Supérieur / Profil en long :

Page 51 sur 87 Autoroutes A10 et A11 – Convention de gestion des rétablissements de communication entre COFIROUTE et le Département des Yvelines.

3/ Passage Supérieur /Profil en travers :

Page 52 sur 87 Autoroutes A10 et A11 – Convention de gestion des rétablissements de communication entre COFIROUTE et le Département des Yvelines.

Partie 4 : Décision Ministérielle de Délimitation du Domaine Public Autoroutier Concédé du 08 Décembre 2015 Territoire de la commune d’Allainville Ouvrage A10PS25/5

COFIROUTE transmet au DEPARTEMENT une copie de la Décision Ministérielle. Extrait du plan annexé :

Page 53 sur 87 Autoroutes A10 et A11 – Convention de gestion des rétablissements de communication entre COFIROUTE et le Département des Yvelines.

Partie 5 Plan de l’ouvrage A10PS25/5

COFIROUTE transmet au DEPARTEMENT une copie des plans suivants :

Une planche : Vue d’ensemble – coffrage du tablier : 9 Août 1971

Page 54 sur 87 Autoroutes A10 et A11 – Convention de gestion des rétablissements de communication entre COFIROUTE et le Département des Yvelines.

ANNEXE 6 Gestion de l’ouvrage A10PS26/6 rétablissant la RD291 Partie 1 - Fiche signalétique 1/ Plan de situation de l’ouvrage :

2/ Vue depuis l’autoroute A10 :

Page 55 sur 87 Autoroutes A10 et A11 – Convention de gestion des rétablissements de communication entre COFIROUTE et le Département des Yvelines.

3/ Vue depuis la RD291 :

4/ Renseignements : N° de l’ouvrage dans la nomenclature Cofiroute

A10PS26/6

N° de l’ouvrage dans la nomenclature CD78 Domanialité de l’ouvrage Voie rétablie PR Autoroute

Département RD291 36+058 A10

Section

Paris-Orléans

Commune Département Date de mise en service

Allainville Yvelines (78) 23/03/1973

Type d’ouvrage Sous-Type Nombre de piles

Passage Supérieur Poutres précontraintes 3

Nombre de tabliers Nombre de voies portées Biais Largeur Longueur Nature des trottoirs

1 2 83 gr 10.39 m 48.4 m Sans objet Page 56 sur 87

Autoroutes A10 et A11 – Convention de gestion des rétablissements de communication entre COFIROUTE et le Département des Yvelines.

Partie 2 Répartitions de gestion entre COFIROUTE et le DEPARTEMENT Ouvrage d’art A10PS26/6 a) Parties de l’ouvrage et des installations relevant de la gestion de COFIROUTE : · · · · -

fondations appuis (piles, culées) et appareils d’appui tablier accessoires indispensables de l’ouvrage : chape d’étanchéité joints de chaussée, dalles de transition et couche de forme au-dessus de la dalle de transition longrines perrés remblais techniques (quart de cône + remblais sous dalle de transition) dispositif de retenue sur l’ouvrage et raccordement de la glissière d’accès réservations destinées au passage de réseaux dans les trottoirs et partie de la dalle de corniches chaussée sous l’ouvrage tous les aménagements faits par Cofiroute sous l’ouvrage : équipements de sécurité, signalétique, éclairage, etc… ouvrages d’assainissement ayant un rejet dans le Domaine Public Autoroutier Concédé espaces verts et végétation situés dans le Domaine Public Autoroutier Concédé

b) Parties de l’ouvrage et des installations relevant de la gestion du DEPARTEMENT ou de ses éventuels délégataires : -

chaussée sur l’ouvrage glissière d’accès hors ouvrage fils d’eau, avaloirs et grilles sur l’ouvrage remblais courants tous les aménagements réalisés par le DEPARTEMENT sur l’ouvrage : équipements de sécurité, éclairage, signalétique horizontale et verticale (à l’exception de la signalétique mise en place par Cofiroute), pistes cyclables, jardinières, etc… ouvrages d’assainissement ayant un rejet hors du Domaine Public Autoroutier Concédé espaces verts et végétation situés hors du Domaine Public Autoroutier Concédé

Page 57 sur 87 Autoroutes A10 et A11 – Convention de gestion des rétablissements de communication entre COFIROUTE et le Département des Yvelines.

Partie 3 Schémas de principe illustrant les répartitions de gestion entre COFIROUTE et le DEPARTEMENT Passage Supérieur – poutres précontraintes 1/ Passage Supérieur / Vue en plan :

Page 58 sur 87 Autoroutes A10 et A11 – Convention de gestion des rétablissements de communication entre COFIROUTE et le Département des Yvelines.

2/ Passage Supérieur / Profil en long :

Page 59 sur 87 Autoroutes A10 et A11 – Convention de gestion des rétablissements de communication entre COFIROUTE et le Département des Yvelines.

3/ Passage Supérieur /Profil en travers :

Page 60 sur 87 Autoroutes A10 et A11 – Convention de gestion des rétablissements de communication entre COFIROUTE et le Département des Yvelines.

Partie 4 : Décision Ministérielle de Délimitation du Domaine Public Autoroutier Concédé du 08 Décembre 2015 Territoire de la commune d’Allainville Ouvrage A10PS26/6

COFIROUTE transmet au DEPARTEMENT une copie de la Décision Ministérielle. Extrait du plan annexé :

Page 61 sur 87 Autoroutes A10 et A11 – Convention de gestion des rétablissements de communication entre COFIROUTE et le Département des Yvelines.

Partie 5 Plan de l’ouvrage A10PS26/6

COFIROUTE transmet au DEPARTEMENT une copie des plans suivants :

Une planche : Vue d’ensemble – réfection de la couche de roulement et de l’étanchéité – Mars 1995

Page 62 sur 87 Autoroutes A10 et A11 – Convention de gestion des rétablissements de communication entre COFIROUTE et le Département des Yvelines.

ANNEXE 7 Gestion de l’ouvrage A10PS27BIS/7B rétablissant RD291 Partie 1 - Fiche signalétique 1/ Plan de situation de l’ouvrage :

2/ Vue depuis la bretelle d’Autoroute :

Page 63 sur 87 Autoroutes A10 et A11 – Convention de gestion des rétablissements de communication entre COFIROUTE et le Département des Yvelines.

3/ Vue depuis la RD291 :

4/ Renseignements : N° de l’ouvrage dans la nomenclature Cofiroute

A10PS27BIS/6B

N° de l’ouvrage dans la nomenclature CD78 Domanialité de l’ouvrage Voie rétablie

Département RD291

Voie franchie PR Autoroute

Bretelle d’autoroute 36.069 A10

Section

Paris-Orléans

Commune

Allainville

Département Date de mise en service

Yvelines (78) 23/03/1973

Type d’ouvrage

Passage Supérieur

Sous-Type Nombre de tabliers

Pont cadre fermé 1

Nombre de voies portées Biais Largeur Longueur Nature des trottoirs

2 0 gr 54.3 m 8.85 m Sans objet

Page 64 sur 87 Autoroutes A10 et A11 – Convention de gestion des rétablissements de communication entre COFIROUTE et le Département des Yvelines.

Partie 2 Répartitions de gestion entre COFIROUTE et le DEPARTEMENT Ouvrage d’art A10PS27BIS/6B a) Parties de l’ouvrage et des installations relevant de la gestion de COFIROUTE : · · -

cadre : piédroits et traverses supérieure et inférieure accessoires indispensables de l’ouvrage : remblais Garde-corps situés sur le cadre délaissés (parties du cadre) corniches chaussée de la bretelle d’autoroute sous l’ouvrage tous les aménagements faits par Cofiroute sous l’ouvrage : équipements de sécurité, signalétique, éclairage, etc… ouvrages d’assainissement ayant un rejet dans le Domaine Public Autoroutier Concédé espaces verts et végétation situés dans le Domaine Public Autoroutier Concédé

b) Parties de l’ouvrage et des installations relevant de la gestion du DEPARTEMENT ou de ses éventuels délégataires : -

chaussée de la voie départementale sur l’ouvrage dispositifs de retenue de la route départementale : glissière métallique et glissière béton fils d’eau, avaloirs et grilles sur l’ouvrage tous les aménagements réalisés par le DEPARTEMENT sur l’ouvrage : équipements de sécurité, éclairage, signalétique horizontale et verticale (à l’exception de la signalétique mise en place par Cofiroute), pistes cyclables, jardinières, etc… ouvrages d’assainissement ayant un rejet hors du Domaine Public Autoroutier Concédé espaces verts et végétation situés hors du Domaine Public Autoroutier Concédé

Page 65 sur 87 Autoroutes A10 et A11 – Convention de gestion des rétablissements de communication entre COFIROUTE et le Département des Yvelines.

Page 66 sur 87 Autoroutes A10 et A11 – Convention de gestion des rétablissements de communication entre COFIROUTE et le Département des Yvelines.

2/ Passage Supérieur / Cadre fermé / Profil en long :

Page 67 sur 87 Autoroutes A10 et A11 – Convention de gestion des rétablissements de communication entre COFIROUTE et le Département des Yvelines.

3/ Passage Supérieur / Cadre fermé / Profil en travers :

Page 68 sur 87 Autoroutes A10 et A11 – Convention de gestion des rétablissements de communication entre COFIROUTE et le Département des Yvelines.

Partie 4 : Décision Ministérielle de Délimitation du Domaine Public Autoroutier Concédé du 08 Décembre 2015 Territoire de la commune d’Allainville Ouvrage A10PS27BIS/6B

COFIROUTE transmet au DEPARTEMENT une copie de la Décision Ministérielle. Extrait du plan annexé :

Page 69 sur 87 Autoroutes A10 et A11 – Convention de gestion des rétablissements de communication entre COFIROUTE et le Département des Yvelines.

Partie 5 Plan de l’ouvrage A10PS27BIS/6B

COFIROUTE transmet au DEPARTEMENT une copie des plans suivants :

Une planche : Vue d’ensemble – coffrage du cadre : 11 Août 1972

Page 70 sur 87 Autoroutes A10 et A11 – Convention de gestion des rétablissements de communication entre COFIROUTE et le Département des Yvelines.

Autoroute A11 – 2 ouvrages

Page 71 sur 87 Autoroutes A10 et A11 – Convention de gestion des rétablissements de communication entre COFIROUTE et le Département des Yvelines.

Annexe 8 Gestion de l’ouvrage A11PS2/1 rétablissant la RD988 Partie 1 - Fiche signalétique 1/ Plan de situation de l’ouvrage :

2/ Vue depuis l’Autoroute A11 :

Page 72 sur 87 Autoroutes A10 et A11 – Convention de gestion des rétablissements de communication entre COFIROUTE et le Département des Yvelines.

3/ Vue depuis la R988 :

4/Renseignements : N° de l’ouvrage dans la nomenclature Cofiroute N° de l’ouvrage dans la nomenclature CD78 Domanialité de l’ouvrage Voie rétablie

A11PS2/1

PR Autoroute

26.694 A11

Section

Paris-Chartres

Commune

Ablis

Département Date de mise en service

Yvelines (78) 13/09/1972

Type d’ouvrage

Passage Supérieur

Sous-Type Nombre de piles

Dalle précontrainte 3

Nombre de tabliers

Nombre de voies portées Nature des trottoirs

2 Structurelle

Département RD988

Page 73 sur 87 Autoroutes A10 et A11 – Convention de gestion des rétablissements de communication entre COFIROUTE et le Département des Yvelines.

Partie 2 Répartitions de gestion entre COFIROUTE et le DEPARTEMENT Ouvrage d’art A11PS2/1 a) Parties de l’ouvrage et des installations relevant de la gestion de COFIROUTE : · · · · -

fondations appuis (culées et piles) et appareils d’appui tablier accessoires indispensables de l’ouvrage : complexe d’étanchéité perrés joints de chaussée dalles de transition remblais techniques : quart de cône + remblais sous dalle de transition (voir vue en

plan et profil en long) -

dispositif de retenue sur l’ouvrage et raccordement de la glissière d’accès trottoirs dont réservations destinées au passage des réseaux (voir profil en travers) corniches chaussée sous l’ouvrage et aménagements faits par Cofiroute sous l’ouvrage : équipements de sécurité, signalétique, éclairage, etc… éventuels ouvrages d’assainissement ayant un rejet dans le domaine public autoroutier concédé espaces verts et végétation situés dans le domaine public autoroutier concédé

b) Parties de l’ouvrage et des installations relevant de la gestion du DEPARTEMENT ou de ses éventuels délégataires : -

chaussée sur l’ouvrage glissière d’accès hors ouvrage fils d’eau, avaloirs et grilles sur l’ouvrage remblais courants (Voir vue en plan et profil en long) éventuels aménagements réalisés par le DEPARTEMENT sur l’ouvrage : équipements de sécurité, éclairage, signalétique horizontale et verticale, pistes cyclables, etc… ouvrages d’assainissement ayant un rejet hors du domaine public autoroutier concédé espaces verts et végétation situés hors du domaine public autoroutier concédé

Page 74 sur 87 Autoroutes A10 et A11 – Convention de gestion des rétablissements de communication entre COFIROUTE et le Département des Yvelines.

Partie 3 Schémas de principe illustrant les répartitions de gestion entre COFIROUTE et le DEPARTEMENT Passage Supérieur – dalle précontrainte - trottoirs structurels 1 / Vue en plan :

Page 75 sur 87 Autoroutes A10 et A11 – Convention de gestion des rétablissements de communication entre COFIROUTE et le Département des Yvelines.

2 / Profil en long :

Page 76 sur 87 Autoroutes A10 et A11 – Convention de gestion des rétablissements de communication entre COFIROUTE et le Département des Yvelines.

3 / Profil en travers :

Page 77 sur 87 Autoroutes A10 et A11 – Convention de gestion des rétablissements de communication entre COFIROUTE et le Département des Yvelines.

Partie 4 Décision Ministérielle de Délimitation du Domaine Public Autoroutier Concédé du 08/12/2015 Planche Ablis / Ouvrage A11PS2/1

COFIROUTE transmet au DEPARTEMENT une copie de la Décision Ministérielle. Extrait du plan annexé :

Page 78 sur 87 Autoroutes A10 et A11 – Convention de gestion des rétablissements de communication entre COFIROUTE et le Département des Yvelines.

Partie 5 Plan de l’ouvrage A11PS2/1

COFIROUTE transmet au DEPARTEMENT une copie des plans suivants :

Une planche : Plan de réfection de l’étanchéité – date illisible

Page 79 sur 87 Autoroutes A10 et A11 – Convention de gestion des rétablissements de communication entre COFIROUTE et le Département des Yvelines.

Annexe 9 Gestion de l’ouvrage A11PS6/5 rétablissant la RD168 Partie 1 - Fiche signalétique 1/ Plan de situation de l’ouvrage :

2/ Vue depuis l’Autoroute A11 :

Page 80 sur 87 Autoroutes A10 et A11 – Convention de gestion des rétablissements de communication entre COFIROUTE et le Département des Yvelines.

3/ Vue depuis la RD168 :

4/Renseignements : N° de l’ouvrage dans la nomenclature Cofiroute N° de l’ouvrage dans la nomenclature CD78 Domanialité de l’ouvrage Voie rétablie

A11PS6/5

PR Autoroute

33.283 A11

Section

Paris-Chartres

Commune

Ablis

Département Date de mise en service

Yvelines (78) 13/09/1972

Type d’ouvrage

Passage Supérieur

Sous-Type Nombre de piles

Dalle précontrainte 3

Nombre de tabliers

Nombre de voies portées Nature des trottoirs

2 Structurelle

Département RD168

Page 81 sur 87 Autoroutes A10 et A11 – Convention de gestion des rétablissements de communication entre COFIROUTE et le Département des Yvelines.

Partie 2 Répartitions de gestion entre COFIROUTE et le DEPARTEMENT Ouvrage d’art A11PS6/5 a) Parties de l’ouvrage et des installations relevant de la gestion de COFIROUTE : · · · · -

fondations appuis (culées et piles) et appareils d’appui tablier accessoires indispensables de l’ouvrage : complexe d’étanchéité perrés joints de chaussée quart de cône (voir vue en plan et profil en long) dispositif de retenue sur l’ouvrage et raccordement de la glissière d’accès trottoirs dont réservations destinées au passage des réseaux (voir profil en travers) corniches chaussée sous l’ouvrage et aménagements faits par Cofiroute sous l’ouvrage : équipements de sécurité, signalétique, éclairage, etc… éventuels ouvrages d’assainissement ayant un rejet dans le domaine public autoroutier concédé espaces verts et végétation situés dans le domaine public autoroutier concédé

b) Parties de l’ouvrage et des installations relevant de la gestion du DEPARTEMENT ou de ses éventuels délégataires : -

chaussée sur l’ouvrage glissière d’accès hors ouvrage fils d’eau, avaloirs et grilles sur l’ouvrage remblais (Voir vue en plan et profil en long) éventuels aménagements réalisés par le DEPARTEMENT sur l’ouvrage : équipements de sécurité, éclairage, signalétique horizontale et verticale, pistes cyclables, etc… ouvrages d’assainissement ayant un rejet hors du domaine public autoroutier concédé espaces verts et végétation situés hors du domaine public autoroutier concédé

Page 82 sur 87 Autoroutes A10 et A11 – Convention de gestion des rétablissements de communication entre COFIROUTE et le Département des Yvelines.

Partie 3 Schémas de principe illustrant les répartitions de gestion entre COFIROUTE et le DEPARTEMENT Passage Supérieur – dalle précontrainte - trottoirs structurels 1 / Vue en plan :

Page 83 sur 87 Autoroutes A10 et A11 – Convention de gestion des rétablissements de communication entre COFIROUTE et le Département des Yvelines.

2 / Profil en long :

Page 84 sur 87 Autoroutes A10 et A11 – Convention de gestion des rétablissements de communication entre COFIROUTE et le Département des Yvelines.

3 / Profil en travers :

Partie 4 Page 85 sur 87 Autoroutes A10 et A11 – Convention de gestion des rétablissements de communication entre COFIROUTE et le Département des Yvelines.

Décision Ministérielle de Délimitation du Domaine Public Autoroutier Concédé du 08/12/2015 Planche Ablis (2/2) / Ouvrage A11PS6/5

COFIROUTE transmet au DEPARTEMENT une copie de la Décision Ministérielle. Extrait du plan annexé :

PRUNAY-EN-YVELINES ABLIS

Page 86 sur 87 Autoroutes A10 et A11 – Convention de gestion des rétablissements de communication entre COFIROUTE et le Département des Yvelines.

Partie 5 Plan de l’ouvrage A11PS6/5

COFIROUTE transmet au DEPARTEMENT une copie des plans suivants : Une planche : -

Profil en long - 04/02/1971 Réfection de l’étanchéité – Février 1987

Page 87 sur 87 Autoroutes A10 et A11 – Convention de gestion des rétablissements de communication entre COFIROUTE et le Département des Yvelines.