REPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 26/02/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/03/19 Affichage le : 22/03/19 Transmission préfecture le : 21/03/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190315-lmc1105668-DE-1-1 Du : 21/03/19 Délibération exécutoire le : 22/03/19
2019-CP-6651.1
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 15 mars 2019
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE APPROBATION D'UNE CONVENTION RELATIVE À LA RÉPARTITION DES RESPONSABILITÉS ET DES CHARGES FINANCIÈRES POUR LA GESTION D'OUVRAGES D'ART DE RÉTABLISSEMENT DE ROUTES DÉPARTEMENTALES INTERROMPUES PAR LE RÉSEAU AUTOROUTIER
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M JEAN-FRANÇOIS RAYNAL ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.3211-2, Vu le Code de la Voirie Routière, Vu la loi n°2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement des voies et ses décrets d’application, Vu les articles L 2123-9 à L 2123-12 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu les articles R 2123-18 à R 2123-20 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-1-5664.1 du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu l’annexe à la présente délibération, AR Préfecture du : 21/03/19 N° : 078-227806460-20190315-lmc1105668-DE-1-1
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