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REPUBLIQUE FRANÇAISE

Convocation des élus par le Président le : 26/02/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/03/19 Affichage le : 22/03/19 Transmission préfecture le : 21/03/19 AR Préfecture :   N° : 078-227806460-20190315-lmc1105659-DE-1-1 Du : 21/03/19 Délibération exécutoire le : 22/03/19

2019-CP-6650.1

CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES

   

COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 15 mars 2019

     

POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE AVENANT N°1 D'ACTUALISATION DE LA CONVENTION DE FOURNITURE À TITRE GRATUIT DES RESSOURCES DU DÉPARTEMENT DES YVELINES À L'ETABLISSEMENT PUBLIC INTERDÉPARTEMENTAL YVELINES / HAUTS-DE-SEINE

LA COMMISSION PERMANENTE,

Sur le rapport de MME ELODIE SORNAY ,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,   Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2112.1, L.2121.1 et L.2125.1,   Vu la délibération du Conseil Départemental des Yvelines n° 2016-CD-1-5241 du 5 février 2016 relative à la création et à l’approbation des statuts de l’Etablissement Public Interdépartemental Yvelines / Hautsde-Seine,   Vu la délibération du Conseil Départemental des Yvelines n° 2016-CD-1-5439 du 14 octobre 2016 relative à la déclaration d’intérêt interdépartemental des opérations d’entretien et d’exploitation du réseau routier départemental et au transfert de leur gestion à l’Etablissement Public Interdépartemental Yvelines / Hautsde-Seine,   Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental des Yvelines n° 2017-CP 6029 du 14 mars 2017 relative à la convention de fourniture à titre gratuit des ressources du Département des Yvelines à l'Etablissement Public Interdépartemental Yvelines / Hauts-de-Seine dans le cadre du transfert de la gestion des opérations d’entretien et d’exploitation du réseau routier, AR Préfecture du : 21/03/19 N° : 078-227806460-20190315-lmc1105659-DE-1-1

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Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-1-5664.1 du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu les annexes à la présente délibération,   Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental,  

APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve le principe de la passation d’un avenant n°1 actualisant la convention de fourniture à titre gratuit des ressources du Département des Yvelines à l'Etablissement Public Interdépartemental Yvelines / Hautsde-Seine dans le cadre du transfert de la gestion des opérations d’entretien et d’exploitation du réseau routier.   Approuve l’avenant n°1 actualisant la convention de fourniture à titre gratuit des ressources du Département des Yvelines à l'Etablissement Public Interdépartemental Yvelines / Hauts-de-Seine annexé à la présente délibération.   Autorise M. le Président du Conseil Départemental à signer cet avenant n°1 au nom et pour le compte du Département et tout acte nécessaire à son exécution.       La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.  

AR Préfecture du : 21/03/19 N° : 078-227806460-20190315-lmc1105659-DE-1-1

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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 15 mars 2019

 

AVENANT N°1 D'ACTUALISATION DE LA CONVENTION DE FOURNITURE À TITRE GRATUIT DES RESSOURCES DU DÉPARTEMENT DES YVELINES À L'ETABLISSEMENT PUBLIC INTERDÉPARTEMENTAL YVELINES / HAUTS-DE-SEINE Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier.   Votent POUR (36)  : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Sonia Brau, Hélène BrioixFeuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Pierre Bédier, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Sylvie D'Esteve, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Janick Géhin, Josette Jean, Alexandre Joly, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Cécile Zammit-Popescu.      Absents excusés (6) : Philippe Benassaya, Philippe Brillault, Cécile Dumoulin, Didier Jouy, Alexandra Rosetti, Pauline Winocour-Lefevre.

AR Préfecture du : 21/03/19 N° : 078-227806460-20190315-lmc1105659-DE-1-1

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