REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 26/02/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/03/19 Affichage le : 22/03/19 Transmission préfecture le : 21/03/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190315-lmc1106196-DE-1-1 Du : 21/03/19 Délibération exécutoire le : 22/03/19
2019-CP-6675.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 15 mars 2019
POLITIQUE B03 PERSONNES HANDICAPÉES SUBVENTION DÉPARTEMENTALE D'INVESTISSEMENT À LA VILLE DE VERSAILLES POUR LES TRAVAUX DE RESTRUCTURATION ET DE MISE AUX NORMES DU FOYER DE VIE "LA MAISON D'EOLE" SITUÉ 45 BIS RUE DES CHANTIERS À VERSAILLES
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME MARIE-HÉLÈNE AUBERT ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n° 2014-CG-4-4638 du 18 décembre 2014, modifiée par la délibération du Conseil Départemental n°2017-CD-4-5594.1 du 30 juin 2017, adoptant le nouveau dispositif d’attribution des subventions départementales d’investissement au bénéficie des établissements sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence du Département des Yvelines, Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-1-5664.1 en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu le Règlement Budgétaire et Financier 2018 du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, AR Préfecture du : 21/03/19 N° : 078-227806460-20190315-lmc1106196-DE-1-1
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Considérant la demande présentée par la Ville de Versailles en date du 12 juin 2018 tendant à obtenir une subvention départementale d’investissement pour la rénovation et le réaménagement du Foyer de vie « La Maison d’Eole » sise, 45 bis rue des Chantiers 78000 Versailles, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide d’allouer à la Ville de Versailles pour la rénovation et le réaménagement du Foyer de vie « La Maison d’Eole », géré par le Centre Communal d’Action Sociale de la ville de Versailles, d’une capacité de 43 places (29 places d’hébergement permanent, 1 place d’accueil temporaire et 13 places de semi-internat) situé 45 bis rue des Chantiers à Versailles, une subvention départementale d’investissement de 278 429 euros soit 20% du coût HT des travaux. Cette subvention à caractère transférable sera amortie en venant en diminution du loyer. Les modalités de versement de cette subvention sont les suivantes : - 139 215 euros soit 50 % de la subvention à la réalisation de 50% des dépenses de travaux subventionnés H.T, sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses réglées, -
139 214 euros soit le solde de la subvention versée sur présentation des pièces justificatives de l’achèvement de l’opération et d’un état récapitulatif des dépenses réglées pour l’ensemble de l’opération.
Approuve les termes de la convention à conclure entre le Département des Yvelines et la Ville de Versailles pour la rénovation et le réaménagement du Foyer de vie « La Maison d’Eole ». Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer la convention, ses éventuels avenants et tous documents y afférents. Dit que les crédits nécessaires au règlement de cette subvention seront prélevés au chapitre 204 article 204142 du budget départemental 2019 et suivants. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 21/03/19 N° : 078-227806460-20190315-lmc1106196-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 15 mars 2019
SUBVENTION DÉPARTEMENTALE D'INVESTISSEMENT À LA VILLE DE VERSAILLES POUR LES TRAVAUX DE RESTRUCTURATION ET DE MISE AUX NORMES DU FOYER DE VIE "LA MAISON D'EOLE" SITUÉ 45 BIS RUE DES CHANTIERS À VERSAILLES Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (35) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Pierre Bédier, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Sylvie D'Esteve, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Janick Géhin, Josette Jean, Alexandre Joly, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (7) : Philippe Benassaya, Philippe Brillault, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Didier Jouy, Alexandra Rosetti, Pauline Winocour-Lefevre.
AR Préfecture du : 21/03/19 N° : 078-227806460-20190315-lmc1106196-DE-1-1
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C O N V E N T I O N RELATIVE A L’ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT POUR DES TRAVAUX DE RENOVATION ET DE REAMENAGEMENT DU FOYER DE VIE “LA MAISON D’EOLE”
ENTRE, d’une part : Le Département des Yvelines, représenté par son président ou son représentant, dûment habilité par la délibération susvisée de la commission permanente. Dénommé ci-après « le Département » ET, d’autre part, La Ville de Versailles XXXXXXXXXXXXX
représenté par
XXXXXX ou son représentant, dûment autorisé
Dénommé ci-après « le bénéficiaire » ET, d’autre part, Le CCAS de Versailles représenté par XXXXX ou son représentant, dûment autorisé XXXXXXXXXXXXX Dénommé ci-après « le gestionnaire »
Préambule Le Foyer de vie « La Maison d’Eole » nécessite une remise aux normes du système de sécurité et d’accessibilité du bâtiment, ainsi que divers réaménagements et cloisonnements des espaces intérieurs qui sont primordiaux pour garantir un accueil sécurisé et de qualité. C’est pourquoi, le bénéficiaire sollicite auprès du Département le soutien financier à l’investissement pour des travaux de rénovation et de réaménagement du Foyer de vie « La Maison d’Eole » d’une capacité de 43 places (29 places d’hébergement permanent, 1 place d’accueil temporaire et 13 places de semi-internat) situé 45 bis rue des Chantiers à Versailles. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil Général n° 2014-CG-4-4638.1 du 18 décembre 2014 modifié par la délibération du Conseil Départemental n°2017-CD-4-5594.1 du 30 juin 2017 adoptant le nouveau dispositif d’attribution des subventions départementales d’investissement au bénéfice des établissements sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence du Département des Yvelines, Vu la demande présentée par la Ville de Versailles en date du 12 juin 2018, Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental n° 2019-CP-6675 du 15 mars 2019 attribuant une subvention à la Ville de Versailles Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er : Objet de la convention La présente convention définit les engagements réciproques des parties pour le financement de l’opération d’investissement suivante : - la rénovation et le réaménagement du Foyer de vie « La Maison d’Eole » excluant la charge foncière et les travaux d’équipement matériel et mobilier. Description des travaux : Mise en accessibilité du bâtiment, remplacement du SSI, mise aux normes électriques, remplacement des menuiseries, reprise des revêtements, réaménagement et cloisonnement des espaces intérieurs. -
Nombre de places impactées : 29 places d’hébergement permanent, 1 place d’accueil temporaire et 13 places de semi-internat Localisation : 45 bis rue des Chantiers -78000 Versailles Durée : de septembre 2018 à juin 2019
A titre exceptionnel, le bénéficiaire a été autorisé par le Conseil départemental par courrier, en date du 7 septembre 2018, à commencer les travaux avant la notification d’attribution de la subvention.
ARTICLE 2 : Montage juridique de l’opération 2- 1 Le bénéficiaire de la subvention La Ville de Versailles, 4 avenue de Paris 78000 Versailles, est propriétaire du bâtiment et maître d’ouvrage de l’opération, bénéficiaire de la subvention d’investissement. Celui-ci s’engage à favoriser la prise en charge de bénéficiaires yvelinois notamment lorsque des places se libèrent en se rapprochant des centres communaux et intercommunaux d’actions sociales, des Pôles Autonomie Territoriaux et des Territoires d’Action Départementale. Le maitre d’œuvre est « truelle Architectes », 54 avenue de Lénine, 94 250 Gentilly. 2- 2 Le gestionnaire de l’établissement Le Centre Communal d’Action Social de la Ville de Versailles est gestionnaire du Foyer de vie « La Maison d’Eole ». Celui-ci s’engage à favoriser la prise en charge de bénéficiaires yvelinois notamment lorsque des places se libèrent en se rapprochant des centres communaux et intercommunaux d’action sociale, des Pôles Autonomie Territoriaux et des Territoires d’Action Départementale.
ARTICLE 3 : Catégorie d’établissement et public visé L’opération subventionnée concerne : -
une structure d’hébergement pour personnes handicapées publique habilitée pour la totalité des places autorisées soit 43 places (100 %) dont la tarification est administrée par le Département
ARTICLE 4 : Modalités d’attribution de l’aide départementale (calcul et montant) La subvention d’investissement est modulée en fonction du nombre de places habilitées à l’aide sociale de l’établissement. Au vu du dossier présenté par le bénéficiaire, le montant de la subvention accordée s’établit à : Montant prévisionnel des travaux subventionnés HT
1 392 143 €
Nb de places autorisées
43
Nb de places habilitées à l’aide sociale
43
%
100 %
Montant de l'aide investissement 20% du coût de l’opération HT
278 429 €
Montant total de la subvention accordée
278 429 €
Taux de subventionnement (dans la limite de 20 % des travaux subventionnés HT)
18.05%
La subvention d’investissement est attribuée en capital. Le bénéficiaire s’engage dans le cadre de la convention qui le lie au Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Versailles gestionnaire du Foyer de Vie Eole, à répercuter intégralement la subvention d’investissement sur la redevance locative par une diminution du montant du remboursement de l’annuité d’emprunt (capital et intérêts d’emprunt).
ARTICLE 5 : Suivi et évaluation Le bénéficiaire et le gestionnaire s’engagent à respecter les éléments contenus dans le plan pluriannuel d’investissement de l’opération subventionnée (plan de financement et impact sur le fonctionnement de l’établissement) annexé et co-signé par les signataires de la présente convention. Le bénéficiaire de la subvention s’engage à transmettre, par envoi recommandé avec accusé de réception ou remise en mains propres contre récépissé, une fois par an à minima (à la fin mai de chaque année) un état d’avancement actualisé de l’opération sur : -
les échéances (études préalables, commencement des travaux, achèvement des travaux et réception) les éléments financiers (dépenses acquittées et à venir).
ARTICLE 6 : Règles de caducité 6-1 Déclaration de commencement des travaux La subvention est rendue caduque à défaut de commencement d’exécution des travaux dans un délai de 12 mois à compter de la date d’accusé de réception de la notification de la décision attributive de subvention. Le commencement des travaux est justifié par le premier ordre de service co-signé par le bénéficiaire et par le maître d’œuvre/l’architecte et réceptionné par l’entrepreneur ou par une attestation du maître d’œuvre.
Le document doit être reçu par le Département avant le terme du délai de 12 mois, par envoi recommandé avec accusé de réception ou remise en mains propres contre récépissé. Un report du commencement des travaux ne peut être justifié qu’en cas de force majeure (évènement imprévisible, extérieur à la volonté du bénéficiaire et irrésistible). Le report de délai ne peut dépasser 6 mois supplémentaires maximum et doit faire l’objet d’un accord du Département. La demande de report doit être reçue par le Département, par envoi recommandé avec accusé de réception ou remise en mains propres contre récépissé. 6-2 Déroulement des travaux En l’absence de la production de l’état actualisé d’avancement de l’opération une fois par an à minima (fin mai de chaque année) prévue à l’article 5 de la convention, le bénéficiaire perd le droit au bénéfice de la subvention et restitue l’intégralité de la subvention versée. 6-3 Déclaration d’achèvement des travaux La déclaration d’achèvement des travaux devra être reçue par le Département, dans un délai de 36 mois maximum à compter de la date d’accusé de réception de la notification de la décision attributive de la subvention, par envoi recommandé avec accusé de réception ou remise en mains propres contre récépissé. L’achèvement des travaux est justifié par la déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux signée par les parties concernées (bénéficiaire et architecte). Un report d’achèvement des travaux ne peut être justifié qu’en cas de force majeure (évènement imprévisible, extérieur à la volonté du bénéficiaire et irrésistible) et la demande doit être reçue par le Département, par envoi recommandé avec accusé de réception ou remise en mains propres contre récépissé. Le report de délai ne peut dépasser 12 mois supplémentaires maximum (délai de report de 6 mois prévu pour le commencement des travaux compris) et doit faire l’objet d’un accord du Département. Au-delà de ce délai, le bénéficiaire perd le droit au bénéfice de la subvention et restitue l’intégralité de la subvention versée. 6-4 Demande de versement d’acompte La demande de versement de l’acompte doit être reçue par le Département dans un délai de 6 mois maximum après le règlement par le bénéficiaire de 50 % des dépenses de travaux subventionnés HT, par envoi recommandé avec accusé de réception ou remise en mains propres contre récépissé. Au-delà de ce délai, la subvention est rendue caduque. 6-5 Demande de versement du solde La demande de versement du solde de la subvention doit être reçue par le Département dans un délai de 6 mois maximum après la date de la déclaration d’achèvement des travaux, par envoi recommandé avec accusé de réception ou remise en mains propres contre récépissé. Au-delà de ce délai, le bénéficiaire perd le droit au versement du solde et le montant de l’acompte est restitué au Département.
ARTICLE 7 : Modalités de versement de l’aide départementale Le Département ne procède au mandatement de la subvention qu’après réception des pièces justificatives et vérification par les services de la réalisation de l’opération et de la conformité de ses caractéristiques avec celles qui ont été retenues lors de la décision attributive de la subvention. Le règlement de la subvention s’effectue en deux fois (un acompte et un solde), sur demande du bénéficiaire selon le modèle joint à la présente convention, dans le respect des délais impartis, et dans les conditions suivantes : -
139 214,50 € soit 50 % de la subvention, à la réalisation de 50 % des dépenses de travaux subventionnés HT,
sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses réglées, à partir du modèle joint à la convention, certifié conforme par l’architecte, daté et visé par le bénéficiaire dûment autorisé ainsi qu’un RIB, par envoi recommandé avec accusé de réception ou remise en mains propres contre récépissé. -
le solde de la subvention à la déclaration d’achèvement de l’opération subventionnée.
Le bénéficiaire doit pouvoir justifier chaque poste de dépenses et mettre à disposition toutes les pièces comptables en cas de demande du Département. En cas de refus, le bénéficiaire restitue l’intégralité de la subvention versée. Si le montant des dépenses de travaux réglées HT s’avère inférieur au coût prévisionnel des travaux subventionnés HT déterminé dans la présente convention, le montant du solde sera proratisé en conséquence. En revanche, les dépassements de coûts d’opération ne donnent pas lieu à un complément de la subvention initiale.
ARTICLE 8 : Information au public Pendant toute la durée des travaux, le maître d’ouvrage doit apposer à la vue du public, un panneau d’information faisant apparaître la mention « Travaux réalisés avec le concours financier du Département des Yvelines » et le logo du Département des Yvelines.
ARTICLE 9 : Résiliation Le Département prononce le remboursement de tout ou partie de la subvention accordée : -
si la subvention a été utilisée différemment de son objet initial, si le maître d’ouvrage n’a pas respecté partiellement, ou en totalité, les conditions fixées par la présente convention si le bénéficiaire cède ou change la destination du bâtiment subventionné par le Département pour la valeur résiduelle de la subvention accordée, en cas de fermeture ou de cessation d'activité totale ou partielle de l’établissement pour lequel le Département a subventionné le bâtiment, le bénéficiaire doit procéder au reversement du résiduel de la subvention accordée, lors de la dévolution de l'actif net immobilisé de l'établissement.
Le bénéficiaire peut résilier la convention à tout moment, par envoi d’une lettre en recommandé avec accusé de réception ou remise en mains propres contre récépissé et restitue l’intégralité de la subvention versée.
ARTICLE 10 : Durée de validité La présente convention est consentie et acceptée pour une période allant de la date de sa notification à la reprise totale de la subvention dans le budget de fonctionnement de l’établissement tel que mentionné à l’article 4 de la convention. ARTICLE 11 : Litiges En cas de divergence résultant de l’application de la présente convention, une tentative de conciliation doit être recherchée par les parties, avec application du principe du droit, pour chacune d’elles, à faire valoir ses observations. Si cette conciliation échoue, le différend peut être porté devant le tribunal administratif de Versailles.
Fait à VERSAILLES, le Pour la Ville de Versailles Le Maire ou son représentant, Départemental
Pour le CCAS de la Ville de Versailles Le Président ou son représentant
Pour le Département des Yvelines, P/Le Président du Conseil Et par délégation
DEMANDE DE VERSEMENT DE SUBVENTION Direction Générale Adjointe des Solidarités Direction Gestion et Contrôle des Dispositifs ------------------Pôle Gestion et Contrôle des Etablissements Sociaux et Médico-Sociaux
ACOMPTE (1) SOLDE (1)
MAITRE D'OUVRAGE _________________________________________________________________ Désignation de l’opération ____________________________________________________________ Date de la décision d'attribution (délibération du Conseil Départemental) ______________________ Date d’accusé réception de la décision d’attribution de la subvention _________________________ Montant de la subvention
…………………. €
Date de commencement des travaux
___________________________
Date d’achèvement des travaux
___________________________
Date de versement de l’acompte
___________________________
Montant des travaux prévisionnels H.T.
…………………..... €
Montant des Travaux réglés HT (50%)
…………………..... €
Montant des Travaux réglés HT (100%)
…………………..... €
Montant de l'acompte demandé (1)
…………………..... €
Montant du solde demandé (1)
…………………..... €
(1)
Rayer les mentions inutiles .
Le Maître d'Ouvrage, soussigné, certifie que les travaux réalisés sont conformes au projet subventionné et demande le versement de la subvention correspondante. Fait à ________________________, le _________________ Le Maître d'Ouvrage (cachet et signature) Cette demande est à transmettre en double exemplaire au service mentionné ci-dessus avec un RIB
Document à remettre soit par envoi recommandé avec accusé de réception ou remise en mains propres contre récépissé MAITRE D'OUVRAGE (bénéficiaire de la subvention)
Intitulé de l'opération
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….………
ETAT RECAPITULATIF DES DEPENSES REGLEES Nature des dépenses (corps d'état ou métiers)
Nom de l'entreprise
adresse
Date de la facture
Date de paiement
n° de chèque, mandats, virements
Montant HT
Travaux
0,00 €
Honoraires
0,00 €
TOTAL HT A
Le
Certifié conforme par l'architecte
Visé et date par le bénéficiaire dûment autorisé
Cachet
Cachet
Le bénéficiaire doit pouvoir justifier chaque poste de dépenses et mettre à disposition toutes les pièces comptables en cas de demande du Département
0,00 €