delib-107331

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Convocation des élus par le Président le : 26/02/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/03/19 Affichage le : 22/03/19 Transmission préfecture le : 21/03/19 AR Préfecture :

N° : 078-227806460-20190315-lmc1106769-DE-1-1 Du : 21/03/19 Délibération exécutoire le : 22/03/19

2019-CP-6708.1

CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES

COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 15 mars 2019

POLITIQUE D01 RESSOURCES HUMAINES APPROBATION D'UNE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE MOYENS ENTRE LE DÉPARTEMENT DES YVELINES ET LA SPL LE CAMPUS

LA COMMISSION PERMANENTE,

Sur le rapport de MME JOSETTE JEAN ,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-1-5664.1 en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission Permanente,

Vu les statuts de la SPL le Campus,

Vu la convention de mise à disposition de moyens annexée à la présente délibération,

Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,

APRES EN AVOIR DELIBERE

AR Préfecture du : 21/03/19 N° : 078-227806460-20190315-lmc1106769-DE-1-1

2019-CP-6708 : 1/3

Approuve les termes de la convention de mise à disposition de moyens avec la SPL Le Campus annexée à la présente délibération.

Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention ainsi que ses éventuels avenants.

La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.

AR Préfecture du : 21/03/19 N° : 078-227806460-20190315-lmc1106769-DE-1-1

2019-CP-6708 : 2/3

2019-CP-6708.1

COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 15 mars 2019

APPROBATION D'UNE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE MOYENS ENTRE LE DÉPARTEMENT DES YVELINES ET LA SPL LE CAMPUS

Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE.

Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier.

Votent POUR (32) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Pierre Bédier, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Sylvie D'Esteve, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Janick Géhin, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Yann Scotte, Elodie Sornay, Cécile Zammit-Popescu.

Absents excusés (10) : Philippe Benassaya, Philippe Brillault, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Alexandre Joly, Didier Jouy, Alexandra Rosetti, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre.

AR Préfecture du : 21/03/19 N° : 078-227806460-20190315-lmc1106769-DE-1-1

2019-CP-6708 : 3/3

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MOYENS

Entre les soussignés :

LE DEPARTEMENT DES YVELINES, ayant son siège social à l'Hôtel du Département, 2 place André Mignot à Versailles, représenté par le Président du Conseil départemental, dûment habilité par une délibération de la Commission permanent en date du 15 décembre 2017.

Ci-après dénommé LE DEPARTEMENT, D'une part,

Et LE CAMPUS, SPL au capital de 8.200.000 Euros, en cours d’immatriculation, dont le siège social est aux Mureaux, 17 rue Albert Thomas, représentée par M. BEDIER, habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée La SPL, D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

1

ARTICLE 1 - OBJET La présente convention fixe les engagements réciproques des parties permettant à la SPL d’exercer ses missions.

ARTICLE 2 - MISE A DISPOSITION DE MATERIELS PAR LE DEPARTEMENT 2.1. Mobilier et matériels de bureau Pour permettre à la SPL de poursuivre ses objectifs, LE DEPARTEMENT mettra à sa disposition des mobiliers de bureau (mobiliers) nécessaires à son fonctionnement, 2.2. Véhicules et cartes carburant L’activité même de la SPL, dans ses différents domaines, engendre de nombreux déplacements.

Le Département met à disposition de la SPL 2 véhicules et 2 cartes carburant.

La SPL prend en charge l’acquisition et les coûts liés à l’entretien des véhicules dont il a besoin.

Le DEPARTEMENT inclura les véhicules de la SPL dans son contrat de gestion de flotte. Les coûts afférents seront refacturés à la SPL à l’euro l’euro par période semestrielle, et ce jusqu’à ce que LA SPL dispose de son propre contrat, au plus tard le 31 décembre 2019.

ARTICLE 3 - MISE A DISPOSITION DE MOYENS HUMAINS PAR LE DEPARTEMENT Le Département met à la disposition de la SPL des moyens humains nécessaires à son bon fonctionnement dans certains domaines spécialisés.

Le Département assume l'ensemble des charges et la gestion de ces personnels.

Cette mise à disposition concerne les agents du Département employés à la Direction des affaires juridiques et de la commande publique et Direction des systèmes d'information travaillant pour le compte de la SPL : -

Ressources Humaines : un attaché pour 5 % de son temps de travail DSI : un attaché pour 75 % de son temps de travail DAJ : un attaché pour 5% de son temps de travail Commande publique : un attaché pour 5% de son temps de travail

Le Département met gratuitement à la disposition de la SPL ces moyens humains. Cette mise à disposition est valorisée à la somme de 100 000 euros toutes charges comprises par an.

ARTICLE 4 – MISE A DISPOSITION DE MARCHES PUBLICS Le département transfert de manière totale ou partielle les marchés utilisés par la SPL.

2

ARTICLE 5 - MISE A DISPOSITION DE SYSTEMES D’INFORMATIONS ET SERVICES ASSOCIES PAR LE DEPARTEMENT 5.1. – Environnement professionnel Le Département met à la disposition de la SPL les matériels, logiciels, certificats électroniques et moyens de télécommunications nécessaires à son fonctionnement tels que listés en annexes.

Cette liste représente tous les services de base nécessaires à la connexion aux services mis à disposition par le CD (exemple : annuaire, messagerie, serveur de fichiers, serveur d’impression…).

Si les nouvelles solutions logicielles ou matérielles que la SPL viendrait à acquérir n’ont pas vocation a priori à être utilisées par le CD (mutualisation), alors le Département ne sera pas tenu de les héberger et de fait n’aura aucun avis ou approbation à exprimer. Il n’y aura alors aucune forme d’impacts sur le SI du Département.

Dans le cas de solutions intéressant simultanément la SPL et le CD, l’avis de la DSI du Département sera prépondérant quant au choix de la solution.

Toute demande de service et toute déclaration d’incidents se fera dans « Mon Portail DSI » dès lors que cette demande concerne un objet matériel ou logiciel commun SPL / CD78.

La SPL prendra à sa charge l’ensemble des coûts liés aux demandes d’interfaces spécifiques dont elle demanderait le développement. Ceci comprendra l’intégration des dites interfaces mais aussi les licences, les fluides, l’utilisation de prestations, la maintenance annuelle, ainsi que l’exploitation associée.

Pour ce qui concerne les logiciels, interfaces et accès qui nécessiteraient une évolution vers la souscription directe de licences par la SPL, et si celles-ci étaient strictement nécessaires à la pérennité de son activité, alors le Département apporterait ses conseils en matière d’expression des besoins ou, éventuellement, de négociations sous réserve de la disponibilité de ses équipes.

ARTICLE 6 – DESTINATION DES LOCAUX ET MATERIELS MIS A DISPOSITION Les locaux, matériels et logiciel, objets de la présente convention de mise à disposition, seront utilisés par LA SPL à usage exclusif pour la réalisation des activités relevant de sa compétence.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE ET ASSURANCES LA SPL s’engage à souscrire un contrat d’assurance garantissant sa responsabilité civile conformément à l’article 9 de la convention pour la gestion et l’exploitation du Campus de l’Innovation

ARTICLE 8 – DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est conclue pour une durée de 10 ans à compter de la création de la SPL par l’Assemblée générale constitutive en date du 14 février 2019. Elle sera renouvelée de manière expresse. En cas de nécessité, elle pourra être aménagée par voie d’avenant.

3

ARTICLE 9 – RESILIATION La présente convention peut être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties, après respect d’un préavis de trois mois, sans indemnité de part et d’autre.

Par ailleurs, LE DEPARTEMENT se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment à la présente convention, en cas de non-respect de l’une de ces clauses, dès lors que dans le mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par LE DEPARTEMENT par lettre recommandée avec accusé de réception, LA SPL n’aura pas pris les mesures appropriées. Il pourra également le faire sans préavis en cas de faute lourde. De plus, la présente convention sera résiliée de plein droit par la dissolution de la SPL pour quelque cause que ce soit.

Fait à Versailles en deux exemplaires, le ....

Pour Le Département,

4

Pour La SPL,

ANNEXE 1 – LISTE DES SYSTEMES D’INFORMATIONS ET SERVICES ASSOCIES MIS A DISPOSITION

ANNEXE 1.1 : DESCRIPTIF DE L’ENVIRONNEMENT LOGICIEL UTILISE PAR LA SPL

-

Air Delib, SIS marchés, Intranet, Portail collaboratif Share Point, et solution « I » (dont Gazelle) MonPortailDSI, iParapheur, GED Alfresco, Résa ressources, Gestion de l’annuaire, Doca fast, Eudonet, MailInBlack, Webmail.

ASTECH

ANNEXE 1.2 : DESCRIPTIF DES MATERIELS ET LICENCES MIS A DISPOSITION Les matériels et licences mis à disposition se trouvent exhaustivement décrits et valorisés dans le fichier Excel associé en document joint, nommé « Convention SPL - Annexe 1.2 »

5

ANNEXE 2 : EXPLOITATION DU WIFI ET RESEAU LOCAL [A COMPLETER]

La SPL bénéficiera de la part du Département de toute prestation d'assistance visant à garantir le maintien en conditions opérationnelles de l’ensemble des réseaux filaires et wifi permettant de connecter les fonctions administratives de la SPL. Le maintien en condition opérationnelles concerne également les équipements de type ordinateurs et copieurs.

Les équipements réseaux à usage exclusif des agents et collaborateurs du Campus seront maintenus dans les mêmes conditions de qualité de service que celles dont bénéficient les agents du Département, garanties par notre prestataire (société ID2 en 2018) : de 7 à 19 h du lundi au vendredi.

Une maintenance spécifique sera contractée par la SPL auprès d’une entreprise tierce afin d’assurer la maintenance et les évolution des réseaux mis à disposition des clients de la SPL , à savoir : - les contrôleurs WiFi, - les réseaux local « Guest », - les réseaux WiFi « Guest », - … et tous les équipements qui s’y rapportent.

Dans un souci d’économie, le monitoring des équipements de la SPL sera réalisé par les produits de la DSI du Département, qui enverront les alertes au mainteneur de la SPL.

6