REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 26/02/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/03/19 Affichage le : 22/03/19 Transmission préfecture le : 21/03/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190315-lmc1106604-DE-1-1 Du : 21/03/19 Délibération exécutoire le : 22/03/19
2019-CP-6676.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 15 mars 2019
POLITIQUE D01 RESSOURCES HUMAINES VERSEMENT D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT ' FRAIS DE DÉPLACEMENT ' AUX ORGANISATIONS SYNDICALES SIGNATAIRES DU PROTOCOLE D'ACCORD SUR L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME JOSETTE JEAN ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 3211-1 et L. 3211-2 ; Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 6 et 8 ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant droits et dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 100 ; Vu le décret n°85-552 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, modifié ; Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales ; Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission Permanente ; Vu l’avis du Comité Technique en date du 7 février 2019 ; AR Préfecture du : 21/03/19 N° : 078-227806460-20190315-lmc1106604-DE-1-1
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