REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 26/02/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/03/19 Affichage le : 22/03/19 Transmission préfecture le : 21/03/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190315-lmc1106604-DE-1-1 Du : 21/03/19 Délibération exécutoire le : 22/03/19
2019-CP-6676.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 15 mars 2019
POLITIQUE D01 RESSOURCES HUMAINES VERSEMENT D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT ' FRAIS DE DÉPLACEMENT ' AUX ORGANISATIONS SYNDICALES SIGNATAIRES DU PROTOCOLE D'ACCORD SUR L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME JOSETTE JEAN ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 3211-1 et L. 3211-2 ; Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 6 et 8 ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant droits et dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 100 ; Vu le décret n°85-552 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, modifié ; Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales ; Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission Permanente ; Vu l’avis du Comité Technique en date du 7 février 2019 ; AR Préfecture du : 21/03/19 N° : 078-227806460-20190315-lmc1106604-DE-1-1
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Vu le protocole d’accord sur l’exercice du droit syndical signé le 7 février 2019, article 1er ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental ; APRES EN AVOIR DELIBERE Décide d’accorder aux organisations syndicales représentées au Comité technique, désignées ci-après, une subvention globale annuelle de 10 000 euros afin de couvrir les frais de déplacement effectués au titre de l’exercice du droit syndical (hors frais de déplacement pour participer aux réunions institutionnelles, pris en charge au titre des frais de déplacements professionnels). La répartition de cette subvention s’établira comme suit :
-
pour la CFDT : pour la CFE-CGC : pour la CGT : pour la FA : pour FO :
1 827,75 euros 1 759,50 euros 2 767,00 euros 1 967,50 euros 1 678,25 euros
Décide que cette subvention sera versée chaque année sur la période 2019-2022, jusqu’aux prochaines élections des représentants du personnel. Dit que les subventions seront imputées sur les crédits inscrits au Budget départemental, chapitre 65, article 6574. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 21/03/19 N° : 078-227806460-20190315-lmc1106604-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 15 mars 2019
VERSEMENT D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT ' FRAIS DE DÉPLACEMENT ' AUX ORGANISATIONS SYNDICALES SIGNATAIRES DU PROTOCOLE D'ACCORD SUR L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (32) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Pierre Bédier, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Sylvie D'Esteve, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Janick Géhin, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Yann Scotte, Elodie Sornay, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (10) : Philippe Benassaya, Philippe Brillault, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Alexandre Joly, Didier Jouy, Alexandra Rosetti, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre.
AR Préfecture du : 21/03/19 N° : 078-227806460-20190315-lmc1106604-DE-1-1
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