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REPUBLIQUE FRANÇAISE

Convocation des élus par le Président le : 26/02/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/03/19 Affichage le : 22/03/19 Transmission préfecture le : 21/03/19 AR Préfecture :   N° : 078-227806460-20190315-lmc1105850-DE-1-1 Du : 21/03/19 Délibération exécutoire le : 22/03/19

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CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES

   

COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 15 mars 2019

     

POLITIQUE C05 CULTURE ET PATRIMOINE MUSÉE DÉPARTEMENTAL MAURICE DENIS PRÊT D'ŒUVRES D'ART

LA COMMISSION PERMANENTE,

Sur le rapport de MME JOSÉPHINE KOLLMANNSBERGER ,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-1-5664.1 en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente,   Vu les annexes de la présente délibération,   Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,   Considérant que le Département souhaite prêter des œuvres d’art conservées dans les collections du Musée départemental Maurice Denis à deux institutions partenaires qui en demandent l’emprunt pour des expositions temporaires qui se dérouleront en 2019,   APRES EN AVOIR DELIBERE   Approuve la participation du Musée départemental Maurice Denis à l’exposition  «  Charles Filiger. Une rétrospective » – qui se tiendra du 27 mars au 22 juin 2019 à la Galerie Malingue – par le prêt de six œuvres :   - Charles  Filiger, Le Christ au tombeau, gouache rehaussée d’argent sur carton, cadre d’origine, n° d’inventaire PMD 979.13.11 – 28 x 40,5 x 2,5 cm, valeur d’assurance : 100 000 € ; AR Préfecture du : 21/03/19 N° : 078-227806460-20190315-lmc1105850-DE-1-1

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Charles  Filiger, La Légende de la Vie, gouache sur papier, cadre d’origine, n° d’inventaire  PMD 979.13.14 – 15,4 x 17,5 x 1,9cm, valeur d’assurance : 90 000 € ;   Charles  Filiger, Notre-Dame du Bon conseil, gouache et aquarelle rehaussées d’argent et or sur carton, cadre d’origine, n° d’inventaire  PMD 982.13.2 – 25,5 x 25,5 x 4,5 cm, valeur d’assurance : 100 000 € ;

-

Charles  Filiger, Femme à la palme, bienheureuse Catherine, gouache, aquarelle et crayon sur papier, cadre d’origine, n° d’inventaire  PMD 979.13.15 – 53 x 43 x 2 cm, valeur d’assurance : 90 000 € ;

-

Charles  Filiger, Portrait de Rémy de Gourmont, gouache et crayon sur carton, n° d’inventaire  PMD 981.17.1 – 24,5 x 31,7 cm, valeur d’assurance : 90 000 € ;

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Charles   Filiger, Lettre à Anna Filiger, lettre autographe signée, janvier 1904, n°  d’inventaire   Ms 4019, valeur d’assurance : 500 €.

Approuve la participation du Musée départemental Maurice Denis à l’exposition–« Diptyque » – qui se tiendra du 13 juillet au 13 octobre 2019 au Musée de la Vénerie à Senlis – par le prêt de sept œuvres :   -  Maurice Denis, La légende de saint Hubert, panneaux 1 à 7, n° d’inventaire PMD 999.4.1 à PMD 999.4.7, valeur d’assurance : 4 700 000 €.   Approuve les termes des conventions annexées à la présente délibération.   Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer les deux conventions de prêt, leurs éventuels avenants, ainsi que tout autre document se rapportant à l’exécution de la présente délibération.   Dit que la présente délibération est sans incidence budgétaire.     La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.  

AR Préfecture du : 21/03/19 N° : 078-227806460-20190315-lmc1105850-DE-1-1

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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 15 mars 2019

 

MUSÉE DÉPARTEMENTAL MAURICE DENIS PRÊT D'ŒUVRES D'ART Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier.   Votent POUR (35) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Pierre Bédier, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Sylvie D'Esteve, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Janick Géhin, Josette Jean, Alexandre Joly, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Cécile Zammit-Popescu.      Absents excusés (7) : Philippe Benassaya, Philippe Brillault, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Didier Jouy, Alexandra Rosetti, Pauline Winocour-Lefevre.

AR Préfecture du : 21/03/19 N° : 078-227806460-20190315-lmc1105850-DE-1-1

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CONVENTION DE PRÊT D’ŒUVRES D’ART MUSÉE DE LA VÉNERIE À SENLIS Exposition « Diptyque » du 13 juillet au 13 octobre 2019

ENTRE LES SOUSSIGNÉS, Le Département des Yvelines, sis à l’Hôtel du Département, 2 place André Mignot, 78012 Versailles Cedex, représenté par M. Pierre BÉDIER, Président du Conseil départemental, habilité par délibération de la Commission permanente en date du 15 mars 2019, Pour le Musée départemental Maurice Denis ci-après dénommé « Le Département », ET

D’UNE PART,

La Ville de Senlis sise Hôtel de Ville Place Henry IV, 60300 représentée par Mme Pascale LOISELEUR, Maire de Senlis Pour le Musée de la Vénerie ci-après désignée « L’Institution emprunteur », D’AUTRE PART, IL A ÉTÉ CONVENU ET DÉCIDÉ CE QUI SUIT PRÉAMBULE Le Musée départemental Maurice Denis, labellisé Musée de France, poursuit et développe une politique d’échange culturel avec les institutions et Musées français ou étrangers. Son importante collection de chefs-d’œuvre le conduit à être fréquemment sollicité par des partenaires pour l’organisation d’expositions. ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de préciser les conditions du prêt d’œuvres issues des collections du Musée départemental Maurice Denis à l’Institution emprunteur. ARTICLE 2 : OBJET DU PRÊT Dans le cadre de l’exposition intitulée « Diptyque », les œuvres suivantes sont prêtées à l’Institution emprunteur : -

Maurice Denis, La légende de saint Hubert, panneaux 1 à 7, n° d’inventaire PMD 999.4.1 à PMD 999.4.7, valeur d’assurance : 4 700 000 €.


ARTICLE 3 : CONDITIONS DE PRÊT Le prêt est consenti à titre gratuit. L’Institution emprunteur accepte les conditions de prêt suivantes : -

L’Institution emprunteur prend entièrement à sa charge l'assurance « clou à clou », l'emballage et le transport des œuvres prêtées ;

-

La compagnie d’assurance et le transporteur doivent être agréés par le Service des Musées de France ;

-

Les œuvres ne pourront quitter le Musée départemental Maurice Denis qu'après réception du certificat d'assurance, contrat mis en place par l’Institution emprunteur, qui souscrira les assurances nécessaires, tant au transport des œuvres que pour toute la durée du prêt. Les pièces seront assurées « clou à clou » deux semaines avant le début de l’exposition et un mois après la fin de l’exposition, sauf avis contraire du Musée départemental Maurice Denis ;

-

Le transport et l'emballage des œuvres, à l'aller comme au retour de l'exposition, doivent être effectués par un transporteur professionnel ;

-

L’Institution emprunteur prend à sa charge la fabrication de caisses ainsi que tous les frais occasionnés par ce déplacement (notamment la présence d’un convoyeur du Musée départemental Maurice Denis) ;

-

Un catalogue de l’exposition sera adressé au centre de documentation du Musée départemental Maurice Denis ;

-

L’Institution emprunteur réglera les formalités concernant les droits de reproduction des œuvres empruntées auprès de l’ADAGP-RMN Grand Palais si besoin ;

-

L’Institution emprunteur garantit les conditions de sécurité (incendie et vol) des œuvres pendant leur séjour et leur transfert ainsi que les conditions générales de conservation préventive :  humidité relative: 50 % (+- 5 %)  température : 20° C (+- 2°)  éclairage : 50 lux pour les œuvres graphiques – 150 lux pour les peintures (sauf contreindications figurant sur le constat d’état établi par le Département)  aucune action de conservation et de montage ne pourra être entreprise sans accord préalable du Musée départemental Maurice Denis ; les frais éventuels correspondants seront à la charge de l’Institution emprunteur.

L’Institution emprunteur s’engage à respecter toutes les mesures de conservation imposées par le Département et énoncées notamment dans les différents documents suivants : constats d’état des œuvres, norme NF 7 40-010 de juin 2002. ARTICLE 4 : LIEU DU PRÊT Les œuvres sont prêtées pour l'exposition citée ci-dessus, qui se tiendra au Musée de la Vénerie 60300 Senlis. ARTICLE 5 : DURÉE DU PRÊT Le prêt est consenti pour la durée de cette exposition, soit du 13 juillet au 13 octobre 2019. Les œuvres seront acheminées dans les deux semaines avant le début de l’exposition (en raison de leur prêt pour une


exposition au Musée du Luxembourg à Paris jusqu’au 30 juin 2019) et seront retournées dans les trois semaines après sa fermeture, sauf avis contraire du Musée départemental Maurice Denis. ARTICLE 6 : RESILIATION DE LA CONVENTION La présente convention pourra être résiliée par le Département en cas de non-respect par l’Institution emprunteur des mesures de conservation ou des conditions de prêt qu’il a imposées. Cette résiliation interviendra 15 jours après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse. La résiliation entraine la restitution immédiate des œuvres par l’Institution emprunteur à ses frais et selon les conditions de transport prévues à l’article 3 de la présente convention au Musée départemental Maurice Denis, sans que l’Institution emprunteur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. ARTICLE 7 : REGLEMENT DES LITIGES En cas de différend relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de parvenir à une solution amiable. Si toutefois les parties ne parvenaient pas à résoudre leur différend de manière amiable, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation des tribunaux compétents de Versailles.

Fait à Versailles, en deux exemplaires, le

Pour la Ville de Senlis

Pour le Département des Yvelines

Mme Pascale LOISELEUR Maire de Senlis

Pierre BÉDIER Président du Conseil départemental des Yvelines


CONVENTION DE PRÊT D’ŒUVRES D’ART GALERIE MALINGUE À PARIS Exposition « Charles Filiger. Une rétrospective » du 27 mars au 22 juin 2019

ENTRE LES SOUSSIGNÉS, Le Département des Yvelines, sis à l’Hôtel du Département, 2 place André Mignot, 78012 Versailles Cedex, représenté par M. Pierre BÉDIER, Président du Conseil départemental, habilité par délibération de la Commission permanente en date du 15 mars 2019, ci-après dénommé « Le Département »,

ET

D’UNE PART,

La Galerie Malingue sise 26, Avenue Matignon, 75008 Paris représentée par M. et Mme MALINGUE, ci-après désignée « L’Institution emprunteur », D’AUTRE PART, IL A ÉTÉ CONVENU ET DÉCIDÉ CE QUI SUIT PRÉAMBULE Le Musée départemental Maurice Denis, labellisé Musée de France, poursuit et développe une politique d’échange culturel avec les institutions et Musées français ou étrangers. Son importante collection de chefs-d’œuvre le conduit à être fréquemment sollicité par des partenaires pour l’organisation d’expositions. ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de préciser les conditions du prêt d’œuvres issues des collections du Musée départemental Maurice Denis à l’Institution emprunteur. ARTICLE 2 : OBJET DU PRÊT Dans le cadre de l’exposition intitulée « Charles Filiger. Une rétrospective », les œuvres suivantes sont prêtées à l’Institution emprunteur :


-

Charles Filiger, Le Christ au tombeau, gouache rehaussée d’argent sur carton, cadre d’origine, n° d’inventaire PMD 979.13.11 – 28 x 40,5 x 2,5 cm, valeur d’assurance : 100 000 € ;

-

Charles Filiger, La Légende de la Vie, gouache sur papier, cadre d’origine, n° d’inventaire PMD 979.13.14 – 15,4 x 17,5 x 1,9cm, valeur d’assurance : 90 000 € ;

-

Charles Filiger, Notre-Dame du Bon conseil, gouache et aquarelle rehaussées d’argent et or sur carton, cadre d’origine, n° d’inventaire PMD 982.13.2 – 25,5 x 25,5 x 4,5 cm, valeur d’assurance : 100 000 € ;

-

Charles Filiger, Femme à la palme, bienheureuse Catherine, gouache, aquarelle et crayon sur papier, cadre d’origine, n° d’inventaire PMD 979.13.15 – 53 x 43 x 2 cm, valeur d’assurance : 90 000 € ;

-

Charles Filiger, Portrait de Rémy de Gourmont, gouache et crayon sur carton, n° d’inventaire PMD 981.17.1 – 24,5 x 31,7 cm, valeur d’assurance : 90 000 € ;

-

Charles Filiger, Lettre à Anna Filiger, lettre n° d’inventaire Ms 4019, valeur d’assurance : 500 €.

autographe

signée,

janvier

1904,

ARTICLE 3 : CONDITIONS DE PRÊT Le prêt est consenti à titre gratuit. L’Institution emprunteur accepte les conditions de prêt suivantes : -

L’Institution emprunteur prend entièrement à sa charge l'assurance « clou à clou », l'emballage et le transport des œuvres prêtées ;

-

La compagnie d’assurance et le transporteur doivent être agréés par le Service des Musées de France ;

-

Les œuvres ne pourront quitter le Musée départemental Maurice Denis qu'après réception du certificat d'assurance, contrat mis en place par l’Institution emprunteur, qui souscrira les assurances nécessaires, tant au transport des œuvres que pour toute la durée du prêt. Les pièces seront assurées « clou à clou » trois semaines avant le début de l’exposition et un mois après la fin de l’exposition, sauf avis contraire du Musée départemental Maurice Denis ;

-

Le transport et l'emballage des œuvres, à l'aller comme au retour de l'exposition, doivent être effectués par un transporteur professionnel ;

-

L’Institution emprunteur prend à sa charge la fabrication de caisses ainsi que tous les frais occasionnés par ce déplacement (notamment la présence d’un convoyeur du Musée départemental Maurice Denis) ;

-

Un catalogue de l’exposition sera adressé au centre de documentation du Musée départemental Maurice Denis ;

-

L’Institution emprunteur réglera les formalités concernant les droits de reproduction des œuvres empruntées auprès de l’ADAGP-RMN Grand Palais si besoin ;

-

L’Institution emprunteur garantit les conditions de sécurité (incendie et vol) des œuvres pendant leur séjour et leur transfert ainsi que les conditions générales de conservation préventive :  humidité relative: 50 % (+- 5 %)  température : 20° C (+- 2°)  éclairage : 50 lux pour les œuvres graphiques – 150 lux pour les peintures (sauf contreindications figurant sur le constat d’état établi par le Département)


 aucune action de conservation et de montage ne pourra être entreprise sans accord préalable du Musée départemental Maurice Denis ; les frais éventuels correspondants seront à la charge de l’Institution emprunteur. L’Institution emprunteur s’engage à respecter toutes les mesures de conservation imposées par le Département et énoncées notamment dans les différents documents suivants : constats d’état des documents , norme NF 7 40-010 de juin 2002. ARTICLE 4 : LIEU DU PRÊT Les œuvres sont prêtées pour l'exposition citée ci-dessus – qui se tiendra à la Galerie Malingue, 26, Avenue Matignon, 75008 Paris. ARTICLE 5 : DURÉE DU PRÊT Le prêt est consenti pour la durée de cette exposition, soit du 27 mars au 22 juin 2019. Les œuvres seront acheminées dans les trois semaines avant le début de l’exposition et seront retournées dans les trois semaines après sa fermeture, sauf avis contraire du Musée départemental Maurice Denis. ARTICLE 6 : RESILIATION DE LA CONVENTION La présente convention pourra être résiliée par le Département en cas de non-respect par l’Institution emprunteur des mesures de conservation ou des conditions de prêt qu’il a imposées. Cette résiliation interviendra 15 jours après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse. La résiliation entraine la restitution immédiate des œuvres par l’Institution emprunteur à ses frais et selon les conditions de transport prévues à l’article 3 de la présente convention au Musée départemental Maurice Denis, sans que l’Institution emprunteur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. ARTICLE 7 : REGLEMENT DES LITIGES En cas de différend relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de parvenir à une solution amiable. Si toutefois les parties ne parvenaient pas à résoudre leur différend de manière amiable, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation des tribunaux compétents de Versailles.

Fait à Versailles, en deux exemplaires, le Pour la Galerie Malingue

Pour le Département des Yvelines

M. et Mme MALINGUE

Pierre BÉDIER Président du Conseil départemental des Yvelines

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