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REPUBLIQUE FRANÇAISE

CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES

Convocation des élus par le Président le : 26/02/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/03/19 Affichage le : 22/03/19 Transmission préfecture le : 21/03/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190315-lmc1106555-DE-1-1 Du : 21/03/19 Délibération exécutoire le : 22/03/19

2019-CP-6659.1

COMMISSION PERMANENTE

Séance du vendredi 15 mars 2019

POLITIQUE C04 SPORT SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT "SPORT-COMMUNES" ET SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT PONCTUEL

LA COMMISSION PERMANENTE,

Sur le rapport de M ALEXANDRE JOLY ,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2015-CD-3-5094.1 en date du 19 juin 2015 adoptant les dispositifs sportifs du Département en faveur des collectivités locales et des associations yvelinoises, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-1-5664.1 en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu le Règlement Budgétaire et Financier 2018 du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu les demandes présentées, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que les 5 collectivités locales ont fait une demande dans le cadre du dispositif « SportCommunes » et qu’elles sont éligibles. AR Préfecture du : 21/03/19 N° : 078-227806460-20190315-lmc1106555-DE-1-1

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Considérant qu’il ressort des dispositions législatives susvisées que l’éducation physique et sportive constitue une discipline à part entière, qu’en conséquence doivent être envisagées les conditions dans lesquelles les élèves pourront disposer des équipements nécessaires à la pratique de cette discipline, sans qu’il soit pour autant imposé aux collectivités territoriales de réaliser et de financer elles-mêmes ces équipements. Considérant que le Département des Yvelines subventionne la réalisation et la réhabilitation des équipements sportifs nécessaires à la pratique de l’E.P.S des collèges, Considérant que dans le cadre de l’aide ponctuelle d’investissement, le Département souhaite accorder une aide en faveur des associations qui en ont formulé la demande, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide d’attribuer des subventions d’investissement aux collectivités répertoriées dans le tableau ci-dessous, pour un montant total de 1 836 451 € (un million huit cent trente-six mille quatre cent cinquante et un euros). Toutefois, si le montant réalisé des travaux devait être inférieur au coût prévisionnel, le montant des subventions serait recalculé en proportion.

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Collectivité

Andrésy

Magny-les-Hameaux

Montigny-le-Bretonneux

Pecq (le)

Saint-Cyr-l’Ecole

Montant travaux éligibles (H.T)

Modalité de subvention

1 995 300 €

30 % plafonné à 300 000 €

300 000 €

454 837 €

30 % plafonné à 200 000 €

136 451 €

1 140 341 €

Forfait

250 000 €

1 200 000 €

30 % plafonné à 150 000 €

150 000 €

1 100 000 €

Forfait

250 000 €

776 666 €

Forfait

250 000 €

8 887 609 €

Forfait

500 000 €

Total

1 836 451 €

Opération Rénovation du gymnase du complexe Louise Weiss Construction d'un plateau d'athlétisme Création du terrain synthétique sur la plaine de Chevincourt Rénovation de la piste d'athlétisme au stade de la Couldre Construction d'un terrain synthétique au stade de la Couldre Création du terrain synthétique Construction d'un complexe sportif (Quartier Charles Renard)

Montant de la subvention T.T.C

Approuve les termes de la convention-type annexée à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer les conventions, leurs éventuels avenants, ainsi que tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération.

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Dit que le règlement de ces subventions interviendra comme suit, conformément au règlement de cette aide : - versement d’un acompte de 50 % dès la réalisation de 50 % du projet subventionné, - paiement du solde, à l’achèvement du projet, sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses. Décide d’allouer une subvention ponctuelle aux associations suivantes : Montant de Association Opération la subvention Comité départemental de Taekwondo

Acquisition de plastrons

3 200 €

Comité départemental de Canoë-Kayak

Acquisition des kayaks de perfectionnement technique, des pagaies et un kayak biplace adapté aux non-voyants

2 500 €

Association scolaire du Collège de la Couldre Montigny-le-Bretonneux

Acquisition d’un watt bike

1 250 €

Cercle nautique de Poissy

Amélioration de l’équipement du gonflage des bouteilles de plongée sous-marine

3 500 €

Total

10 450 €

Dit que la dépense totale, d’un montant de 1 846 901 €, sera imputée sur le chapitre 204 article 204142 et 20421 du budget départemental.

La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.

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COMMISSION PERMANENTE

Séance du vendredi 15 mars 2019

SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT "SPORT-COMMUNES" ET SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT PONCTUEL Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (35) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Pierre Bédier, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Sylvie D'Esteve, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Janick Géhin, Josette Jean, Alexandre Joly, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (7) : Philippe Benassaya, Philippe Brillault, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Didier Jouy, Alexandra Rosetti, Pauline Winocour-Lefevre.

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Annexe à la délibération 2019-CP-6659

CONVENTION DE REALISATION ET DE MISE A DISPOSITION D’EQUIPEMENTS SPORTIFS COMMUNAUX OU INTERCOMMUNAUX, NECESSAIRES A LA PRATIQUE DE L’EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE EN COLLEGES, AU PROFIT DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DE COMPETENCE DEPARTEMENTALE

La présente convention est conclue entre : LE DEPARTEMENT DES YVELINES, sis Hôtel du Département, 2 place André-Mignot, 78012 Versailles cedex, représenté par M. Pierre BEDIER, Président du Conseil départemental, habilité par délibération de la Commission permanente en date du 15 mars 2019, ci-après dénommé « le Département », ET LA COMMUNE DE ………………………………………………………….…...…………………., sise …………………………………………………………………….………….……………………., représentée par M. ………………………………………………………………………….……, Maire, habilité par délibération du conseil municipal en date du……………….…….…………….……………, ci-après dénommé « Collectivité locale », ET LE COLLEGE ………………………………………………………….…..…………………………, sis …………………………………………………..…………………….….…………………………, représenté par ………………………………………………………………...………………, Principal, habilité par délibération du Conseil d’Administration en date du …………….…….……………………, ci-après dénommé « l’Etablissement », PREAMBULE Le 19 juin 2015, l’Assemblée départementale a réaffirmé, dans le cadre de sa politique sportive, son soutien aux collectivités pour développer leur offre d’équipements sportifs et a adopté le dispositif « SportCommunes ». Les opérations concernant les terrains synthétiques et les constructions de gymnase seront subventionnées sur la base de forfaits : - 250 000 € pour les opérations de construction des terrains synthétiques, - 150 000 € pour les opérations de rénovation des terrains synthétiques, - 500 000 € pour les opérations de construction de gymnases.

Annexe à la délibération 2019-CP-6659

Les opérations concernant les rénovations de gymnases et les autres équipements sportifs (plateaux EPS/multisports et pistes d’athlétisme) seront subventionnées avec un taux de 30 % pour un montant de subvention plafonné comme suit : - 300 000 € pour les opérations de rénovation des gymnases, - 200 000 € pour les opérations de construction des plateaux EPS/multisport et les pistes d’athlétisme, - 150 000 € pour les opérations de rénovation des plateaux EPS/multisport et les pistes d’athlétisme. Il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : DESCRIPTIF DES TRAVAUX Nature des travaux : …………………………………………………………….…………………………… ARTICLE 2 : MONTANT DU FINANCEMENT DU DEPARTEMENT Dans le cadre du dispositif « Sport-Communes », le Département s’engage à participer au financement des travaux cités à l’article 1, sous la forme d’une subvention d’investissement d’un montant de ……………€ (……………………….). Le versement de la subvention s’effectuera en deux fois, à savoir : - acompte de 50 %, dès la réalisation de 50 % du projet subventionné, - paiement du solde, à l’achèvement du projet, sur présentation d’un état récapitulatif signé par le Maire ou son représentant. La subvention départementale ainsi allouée sera soumise aux règles de déchéance suivantes : - déchéance biennale si l'engagement des travaux justifié par l'ordre de service n'est pas intervenu dans le délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, - déchéance quadriennale si le bénéficiaire n’a pas terminé les travaux entrepris dans le délai de quatre ans suivant la date de commencement d’exécution. Le Département se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications qui lui sembleront utiles. ARTICLE 3 : UTILISATION PAR LES COLLEGES DES EQUIPEMENTS MIS A DISPOSITION PAR LA COLLECTIVITE LOCALE La configuration des équipements ainsi que leur accès seront portés, avant entrée en jouissance, à la connaissance de l’Etablissement à l’aide de documents détaillés fournis par la Collectivité locale gestionnaire de l’équipement. Dès notification de la présente convention, seront remises au chef d’établissement les consignes permettant d’accéder aux équipements sportifs. Les équipements et le matériel mis à disposition font l’objet d’un inventaire annexé au règlement intérieur de l’équipement sportif.

Annexe à la délibération 2019-CP-6659

ARTICLE 4 : PERIODE D’UTILISATION La Collectivité locale et l’Etablissement conviendront, en début d’année scolaire, des jours et heures d’utilisation des équipements énumérés ci-dessus, permettant de satisfaire aux besoins de l’EPS en collège et dans la perspective d’une répartition équitable avec les autres utilisateurs, par simple échange de lettres, avec copie au Département. Les modifications du présent calendrier seront prises, d’un commun accord, par simple échange de lettres entre l’Etablissement et la Collectivité locale, avec copie au Département. ARTICLE 5 : CHARGES ET CONDITIONS DE LA MISE A DISPOSITION La présente convention est passée selon les conditions suivantes que les parties s’obligent à exécuter et accomplir dans toute leur étendue. 5.1 - Pour l’Etablissement : - l’Etablissement s’engage à utiliser les équipements dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène et des bonnes mœurs ; dans le cas où la responsabilité de l’Etablissement est avérée, celui-ci s’engage à réparer et indemniser la Collectivité locale pour les dégâts matériels commis et les pertes constatées eu égard à l’inventaire du matériel précité ; - l’Etablissement s’oblige à se conformer aux dispositions du règlement intérieur de chaque équipement qui est affiché dans les locaux utilisés ou à proximité de l’équipement ; - l’Etablissement s’engage à faire accompagner et surveiller les élèves en toute circonstance par un enseignant ou toute personne habilitée ; - l’Etablissement ne pourra concéder l’utilisation dont il bénéficie en vertu de la présente convention à un autre établissement scolaire ou toute autre entité. 5.2 - Pour la Collectivité locale : - la Collectivité locale s’engage à mettre à disposition de l’Etablissement les équipements sportifs mentionnés à l’article 1 de la présente convention, ainsi que tous les équipements de même nature implantés sur son territoire ; - la Collectivité locale s’engage à prendre à sa charge les frais de fonctionnement afférents à leur utilisation par l’Etablissement pendant les périodes convenues entre les deux parties en début de chaque année scolaire ; - la Collectivité locale notifie à l’Etablissement par envoi recommandé le règlement intérieur d’utilisation des équipements ainsi que les consignes et dispositions de sécurité incendie (dispositifs d’alarme, itinéraires d’évacuation et moyens de lutte contre l’incendie) ; toute modification est notifiée dans les mêmes conditions sous un délai de huit jours ; - la Collectivité locale veille à l’affichage des conditions d’évacuation des locaux ; - la Collectivité locale prend toutes mesures de nature à interdire l’utilisation des équipements en dehors de toute surveillance ; - la Collectivité locale veillera à la mise à disposition des équipements dans les mêmes conditions pour les activités exercées dans le cadre de l’U.N.S.S ;

Annexe à la délibération 2019-CP-6659

- la Collectivité locale assure le bon entretien des équipements ; - la Collectivité locale s’engage à fournir chaque année à l’Etablissement une attestation d’assurance comportant une clause de renonciation à recours ; - la Collectivité locale s’engage à communiquer à l’Etablissement, chaque année, le rapport de sécurité relatif à la vérification des installations sportives mises à disposition, réalisé par un cabinet d’expertise agréé ; - la Collectivité locale s’engage à conserver la propriété et à maintenir la destination initiale des équipements pendant la durée de la convention. ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à partir de la date de la signature, pour une durée de 20 ans. ARTICLE 7 : MODIFICATIONS Toute modification à la présente convention sera introduite par voie d’avenant approuvé par les parties contractantes. ARTICLE 8 : RESILIATION L’une ou l’autre des parties peut résilier la présente convention moyennant l’envoi d’une lettre recommandée adressée aux autres parties et le respect d’un préavis de trois mois. Quelle que soit la collectivité qui prend l’initiative de la résiliation, le Département, ayant financé l’équipement sportif en question, a droit à une juste indemnité formalisée par le remboursement de la subvention au prorata temporis par la Collectivité locale au Département. Dans le cas où la Collectivité locale ne respecte pas la présente convention, le Département se réserve le droit de la résilier et de percevoir une juste indemnité formalisée par le remboursement au prorata temporis par la Collectivité locale au Département. ARTICLE 9 : LITIGES En l’absence d’une solution amiable recherchée préalablement par les parties, les litiges à naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de Versailles. Fait à Versailles, en trois exemplaires originaux, le……………………………………………………… Pour la Collectivité Locale

Pour l’Etablissement

Pour le Département