REPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 26/02/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/03/19 Affichage le : 22/03/19 Transmission préfecture le : 21/03/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190315-lmc1106609-DE-1-1 Du : 21/03/19 Délibération exécutoire le : 22/03/19
2019-CP-6686.1
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 15 mars 2019
POLITIQUE B07 RSA ET INSERTION APPEL À PROJETS FSE AXE 3 2019-2020 : SÉLECTION ET PROGRAMMATION DES PROJETS FSE
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME CATHERINE ARENOU ,
Vu le règlement (UE) n°2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) 1296/2013, (UE) 1301/2013, (UE) 1303/2013, (UE) 1304/2013, (UE) 1309/2013, (UE) 1316/2013, (UE) 223/2014, (UE) 283/2014 et la décision n°541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE) n°966/2012 ; Vu le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds Social Européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds Social Européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n°1083/2006 du Conseil ; Vu le règlement (UE) n°1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds Social Européen et abrogeant le règlement (CE) n°1081/2006 du Conseil ; Vu le règlement délégué (UE) n°480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds Social Européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant AR Préfecture du : 21/03/19 N° : 078-227806460-20190315-lmc1106609-DE-1-1
2019-CP-6686 : 1/4
dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds Social Européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ; Vu la décision de la Commission européenne du 10 octobre 2014 approuvant le programme opérationnel national français pour la mise en œuvre du Fonds Social Européen (FSE) en France métropolitaine au cours de la période 2014-2020 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l’arrêté du 1er avril 2016 relatif à la forfaitisation des dépenses indirectes des opérations recevant une participation du Fonds social européen et de l’Initiative pour l’emploi des jeunes au titre des programmes opérationnels nationaux ou régionaux mobilisant des crédits FSE et IEJ ; Vu l’arrêté du 25 janvier 2017 modifiant l’arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n°2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020 ; Vu la délibération du Conseil général n°2014-CG-1-4311.1 du 14 février 2014 approuvant le choix de principe de la gestion, par le département des Yvelines, d’une subvention globale du Fonds Social Européen (FSE), en qualité d’organisme intermédiaire, au titre du programme opérationnel national pour l’Emploi et l’inclusion en métropole, sur la période 2014-2020 ; Vu la délibération du Conseil général n°2014-CG-1-4700.1 du 18 décembre 2014 relative à la demande de subvention globale FSE ; Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente ; Vu la délibération de la Commission permanente n° 2018-CP-6314 du 23 mars 2018 relative à la mise en œuvre de la deuxième tranche de subvention globale FSE 2018-2020 ; Vu l’accord-cadre entre la DGEFP, l’Assemblée des Départements de Frances et l’Alliance Villes Emploi, en date du 9 décembre 2014 ; Vu la convention de subvention globale 2015-2017 notifiée par le Préfet de la région Ile de France au Président du Conseil départemental des Yvelines en date du 14 octobre 2015, portant à 7 836 187,50 euros le montant de l’enveloppe déléguée au Conseil départemental des Yvelines pour la gestion du FSE sur la période 2015-2017 ; Vu la convention relative à la deuxième tranche de subvention globale 2018-2020, notifiée par le Préfet de la région Ile de France au Président du Conseil départemental des Yvelines, en date du 29 août 2018, portant à 8 918 282,10 euros le montant de l’enveloppe déléguée au Conseil départemental des Yvelines pour la gestion du FSE sur la période 2018-2020 ; Vu la circulaire du Premier ministre en date du 19 avril 2013 relative à la gestion des fonds européens pour la période 2014-2020 ; Vu la note du Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP), en date du 10 juin 2013 relative à l’architecture de gestion du Fonds Social Européen (FSE) ; AR Préfecture du : 21/03/19 N° : 078-227806460-20190315-lmc1106609-DE-1-1
2019-CP-6686 : 2/4
Vu l’appel à projet interne du Conseil départemental des Yvelines 2018-2020 au titre de l’axe 3 du Programme Opérationnel National FSE 2014-2020, lancé le 02 octobre 2018; Vu l’appel à projet externe du Conseil départemental des Yvelines 2019-2020 au titre de l’axe 3 du Programme Opérationnel National FSE 2014-2020, lancé le 01 octobre 2018 ; Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide l’attribution de subventions, au titre du Fonds Social Européen (FSE), d’un montant total de 1 890 530,10 € pour 2019-2020, conformément au tableau annexé à la présente délibération. Décide le versement d’une avance à hauteur de 20%, s’élevant à 378 106,02 €, à la notification des conventions attributives de subvention FSE en 2019. Dit que les subventions seront imputées au chapitre 65 articles 6574 et 65734 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 21/03/19 N° : 078-227806460-20190315-lmc1106609-DE-1-1
2019-CP-6686 : 3/4
2019-CP-6686.1
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 15 mars 2019
APPEL À PROJETS FSE AXE 3 2019-2020 : SÉLECTION ET PROGRAMMATION DES PROJETS FSE Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (32) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Pierre Bédier, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Sylvie D'Esteve, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Janick Géhin, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Yann Scotte, Elodie Sornay, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (10) : Philippe Benassaya, Philippe Brillault, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Alexandre Joly, Didier Jouy, Alexandra Rosetti, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre.
AR Préfecture du : 21/03/19 N° : 078-227806460-20190315-lmc1106609-DE-1-1
2019-CP-6686 : 4/4
Dispositif
Numéro MDFSE
Nom du porteur de projet
Début de l'opération
Fin de l'opération
Coût total éligible
Montant FSE proposé
1
201804948
ACR
Garantir l'accès à un développement durable pour 01/01/2019 les personnes fragilisées à travers un parcours en insertion par l'activité économique du secteur textile
31/12/2019
106 067,54
53 036,16
50,00%
Favorable
1
201804947
ACR
Le Jardin Cocagne d'ACR : Garantir 1 parcours vers 01/01/2019 1 développement durable pour les personnes fragilisées des Yvelines
31/12/2019
562 109,64
143 834,82
25,59%
Favorable
1
201805260
APTIMA
Librairie solidaire
01/01/2019
31/12/2020
173 686,15
86 262,35
49,67%
Favorable
1
201804917
APTIMA
Un tremplin pour l'Insertion Sociale et Professionnelle
01/01/2019
31/12/2020
779 205,60
387 382,00
49,71%
Favorable
1
201805307
APTIMA
Réciprocité
01/01/2019
31/12/2020
248 135,95
97 967,95
39,48%
Favorable
1
201805063
LA GERBE
L'humanitaire comme chemin d'insertion
01/01/2019
31/12/2019
134 400,00
49 300,00
36,68%
Favorable
1
201805054
MODE D'EMPLOI
Espace évolution professionnelle Yvelines Nord
01/01/2019
31/12/2019
1 094 982,78
494 982,78
45,20%
Favorable
1
201805264
MODE D'EMPLOI
Espace Insertion BDS
01/01/2019
31/12/2019
155 037,39
56 037,39
36,14%
Favorable
1
201804830
Les Restos du Cœur
L'insertion au travers du recyclage informatique
01/01/2019
31/12/2019
576 000,00
148 000,00
25,69%
Favorable
1
201805225
CBL Réagir!
Accompagnement global des demandeurs d'emploi en vue de la concrétisation de leur projet professionnel
01/01/2019
31/12/2019
161 679,36
77 124,36
47,70%
Favorable
1
201804873
ML Mantois
Accompagnement des jeunes 16-25 ans vers l'autonomie par la formation et l'emploi
01/01/2019
31/12/2020
404 402,11
202 201,04
50,00%
Favorable
1
201805003
AGEFOS PME
Accompagner vers l'accès à la qualification et l'emploi dans les Yvelines
01/01/2019
31/12/2019
188 802,50
94 401,25
50,00%
Favorable
Nom de l'opération
Taux intervention Avis Mission Europe
Total D1
4 584 509,02 €
1 890 530,10 €
41,24%
12 projets : Total 2019
4 584 509,02 €
1 890 530,10 €
41,24%