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REPUBLIQUE FRANÇAISE

Convocation des élus par le Président le : 26/02/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/03/19 Affichage le : 22/03/19 Transmission préfecture le : 21/03/19 AR Préfecture :   N° : 078-227806460-20190315-lmc1106712-DE-1-1 Du : 21/03/19 Délibération exécutoire le : 22/03/19

2019-CP-6701.1

CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES

   

COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 15 mars 2019

     

POLITIQUE A06 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE DISPOSITIF D'AIDE AU RACCORDEMENT DES SITES PUBLICS LOCAUX A UN RESEAU HAUT OU TRES HAUT DEBIT SUR FIBRE OPTIQUE. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À LA COMMUNE D'ORGEVAL ET A LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION RAMBOUILLET TERRITOIRES.

LA COMMISSION PERMANENTE,

Sur le rapport de M KARL OLIVE ,

Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil départemental n°2016-CD-5-5253.1 en date du 15 avril 2016 approuvant le dispositif d’aide au raccordement des sites publics locaux,   Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-1-5664.1 en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente,   Vu les annexes à la présente délibération,   Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,     APRES EN AVOIR DELIBERE  

AR Préfecture du : 21/03/19 N° : 078-227806460-20190315-lmc1106712-DE-1-1

2019-CP-6701 : 1/3


Attribue une subvention à la commune d’Orgeval d’un montant maximal de 7 633 euros dans le cadre du projet visant à raccorder au réseau départemental de fibres optiques un de ses sites locaux, tel qu’expliqué dans le tableau annexé à la présente délibération. Attribue une subvention à la communauté d’agglomération de Rambouillet Territoires d’un montant maximal de 4 279 euros dans le cadre de son projet de réhabilitation de la piscine des Fontaines à Rambouillet, tel qu’expliqué dans le tableau annexé à la présente délibération. Approuve les termes des conventions type de partenariat annexées à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer lesdites conventions, leurs éventuels avenants, ainsi que tous les documents se rapportant à ces projets. Autorise la commune d’Orgeval et la communauté d’agglomération de Rambouillet Territoires à procéder aux travaux de raccordement par anticipation. Dit que la subvention sera imputée sur le chapitre 204 – Article 204142 du budget départemental.       La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.  

AR Préfecture du : 21/03/19 N° : 078-227806460-20190315-lmc1106712-DE-1-1

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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 15 mars 2019

 

DISPOSITIF D'AIDE AU RACCORDEMENT DES SITES PUBLICS LOCAUX A UN RESEAU HAUT OU TRES HAUT DEBIT SUR FIBRE OPTIQUE. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À LA COMMUNE D'ORGEVAL ET A LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION RAMBOUILLET TERRITOIRES. Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier.   Votent POUR (36)  : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Sonia Brau, Hélène BrioixFeuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Pierre Bédier, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Sylvie D'Esteve, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Janick Géhin, Josette Jean, Alexandre Joly, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Cécile Zammit-Popescu.      Absents excusés (6) : Philippe Benassaya, Philippe Brillault, Cécile Dumoulin, Didier Jouy, Alexandra Rosetti, Pauline Winocour-Lefevre.

AR Préfecture du : 21/03/19 N° : 078-227806460-20190315-lmc1106712-DE-1-1

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PRESENTATION DES PROJETS

Commune / EPCI bénéficiaire

ORGEVAL

COMMUNAUTE D'AGLOMERATION RAMBOUILLET TERRITOIRES

TOTAL

Localisation

Commune rurale selon SDADEY

Taux d'intervention du CD78

ORGEVAL

NON

25%

RAMBOUILLET

NON

25%

Montant estimatif Montant Montant projet HT (Etudes engagé par maximum de et travaux) la collectivité l'aide du CD78 en € HT en € HT en € HT

30 531 €

19 019 €

49 550 €

30 531 €

17 117 €

7 633 €

4 279 €

11 912 €

Descriptif Projet

La ville réorganise ses services techniques et urbanisme et leurs bureaux afin d'accueillir à Orgeval dans de meilleures conditions les services d'action sociale. Un raccordement à la fibre optique sur réseau Orange est prévu. L' EPCI procède à la réhabilitation complète de la piscine des Fontaines à Rambouillet et en profite pour interconnecter ce site avec le siège de la CART au moyen d'un réseau fibre optique

Nombre de sites

1

1

2


Convention type pour le dispositif Aide au raccordement des sites publics locaux à un réseau haut ou très haut débit sur fibre optique

Entre

Le Département des Yvelines, dont le siège se situe 2, place André Mignot, 78 012 Versailles, représenté par son Président, Monsieur Pierre BEDIER, spécialement habilité par une délibération du Conseil départemental des Yvelines en date du 15 avril 2016 Ci-après dénommé « le Département », D’une part, Et

La Communauté d’Agglomération Rambouillet Territoires ________________________, située ________________________________________________, représentée par son Président ________________________,

Ci-après dénommé(e) « le Bénéficiaire », D’autre part,

Ensemble dénommés « les Parties »,

1


PREALABLEMENT AUX CONDITIONS QUI VONT SUIVRE, IL EST EXPOSE : Dans le cadre de son engagement en faveur du Très Haut Débit (THD), le Département a acté le 17 avril 2015 les nouvelles orientations du schéma départemental territorial d’aménagement numérique (SDTAN), concernant aussi bien le THD pour les entreprises que le THD pour le Grand public. Pour chaque entreprise ou foyer yvelinois, cette action vise un double objectif : -

permettre un accès au THD le plus universel possible sur tout le territoire yvelinois dans les conditions économiques les plus avantageuses

Dans cette optique d’universalité de l’accès au THD, il s’avère indispensable d’y inclure le cas des sites publics pour répondre à leurs besoins propres ou proposer de nouveaux services à leurs usagers. Si le raccordement des 116 collèges du département fait partie intégrante du Plan numérique des collèges (voté le 17 avril 2015), si les 50 lycées du département entrent dans le GFU (Groupement Fermé d’Utilisateurs) Education, il reste de nombreux sites, tels que des écoles, des espaces de médiation numérique, voire des mairies ou des hôtels communautaires qui ne bénéficient pas encore de l’accès au THD. Le dispositif d’Aide au raccordement aux réseaux haut ou très haut débit sur fibre optique, a été conçu pour les sites publics locaux yvelinois (communes ou des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale). Les modalités de ce dispositif ont été adoptées par le Conseil départemental des Yvelines lors de la séance du 25 mars 2016. Conformément au règlement du dispositif de subvention, le bénéficiaire a sollicité l’obtention d’une subvention départementale pour le raccordement de sites publics locaux dont il est propriétaire. Par délibération de l’assemblée départementale en date du 13 octobre 2017, le Département des Yvelines a décidé d’attribuer au bénéficiaire une subvention d’un montant de 4 279 euros.

LES PARTIES ONT ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – OBJET La présente convention a pour objet de fixer les obligations partagées, les conditions de suivi et d’évaluation des actions conduites ainsi que du soutien financier du Département au bénéficiaire dans le cadre du dispositif Aide au raccordement des sites publics locaux à un réseau haut ou très haut débit sur fibre optique. Elle porte sur le soutien financier au raccordement du site ________________________ (s’il a un nom), situé à ________________________ (adresse) de l’EPCI (ou la commune de) ________________________. Le montant des subventions constitue un plafond. Dans le cas où la dépense réelle engagée par le bénéficiaire s’avère inférieure au montant total initialement prévu, la subvention départementale attribuée est révisée en proportion du niveau d’exécution constaté, par application du taux indiqué ci-avant. Elle fait l’objet d’un versement au prorata de la dépense réalisée, effectivement justifiée, voire d’un reversement au Département en cas de trop perçu.

Article 2 – OBLIGATIONS des PARTIES Le Département s’engage à seconder le bloc communal dans l’élaboration de son projet de raccordement à un réseau haut ou très haut débit sur fibre optique. Le Bénéficiaire s’engage à : Réaliser à son initiative et sous sa responsabilité, les investissements nécessaires au raccordement tel que décrits en annexe 2 ; Affecter les moyens nécessaires, notamment en personnel, pour réaliser le projet qui conditionne l’octroi de la subvention départementale ;

2


-

Affecter le montant de la subvention versée par le Département dans le cadre de la présente convention à la réalisation du projet de raccordement ; Souscrire à une offre Haut ou Très Haut Débit (d’un débit supérieur ou égal à 10 Mbits/s) portant sur une durée minimale de trois (3) ans. Solliciter préalablement l’accord écrit du Département pour toute modification substantielle de la nature des dépenses définies dans l’annexe 2 ; Respecter l’échéancier des travaux, Financer la part non subventionnée du projet.

Le bénéficiaire s’engage par ailleurs à : -

-

Fournir les documents détaillés nécessaires aux versements (compte-rendu d’exécution, bilan financier du projet…) dans les délais prévus, tels que mentionnés dans l’article 3 « Conditions financières » de la présente convention. Informer le Département des autres participations financières attribuées en cours d’exécution de la présente convention et relatives à l’objet de cette dernière. Conserver pendant dix ans les documents comptables et les pièces justificatives. Faciliter tout contrôle par le Département, ou par toute personne habilitée à cet effet, sur pièces ou sur place, de la réalisation des actions et de l’emploi des fonds notamment par l’accès aux documents administratifs et comptables ainsi qu’à toutes pièces justificatives.

Article 3 – CONDITIONS FINANCIERES Le Département subventionne exclusivement les frais de raccordement du site référencé à l’article I. Le versement de la subvention est effectué, en une fois, après achèvement des travaux et souscription à une offre Haut ou Très Haut Débit dans les conditions définies à l’article 2, à l’ordre du compte : Coordonnées bancaires Titulaire du compte Code banque

Code guichet

N° de compte

Clé RIB

Le versement de la subvention ne peut intervenir que sur présentation par le Bénéficiaire d’un dossier de demande de versement de subvention, incluant impérativement les justificatifs des dépenses réalisées ainsi qu’un état récapitulatif des dépenses, certifié conforme par l’instance comptable agréée du Bénéficiaire.

Article 4 – DUREE de la CONVENTION La présente convention prendra effet à compter de la date de sa notification et s’achèvera au versement de la subvention, ou à défaut, en cas d’application des règles de caducité figurant à l’article 5 de la présente convention. Article 5 – CADUCITE DE LA SUBVENTION Le bénéficiaire doit réaliser les travaux dans un délai maximum d’un an à compter de la date de notification de la décision de la Commission Permanente de l’assemblée délibérante. Si à l’expiration d’un délai de deux (2) ans à compter de la date d’attribution de la subvention par l’assemblée délibérante, le bénéficiaire n’a pas transmis au Département de demande de versement, la subvention devient caduque et est annulée. Ce délai peut être exceptionnellement prolongé d’un an par décision du Président, si le bénéficiaire établit, avant l’expiration du délai mentionné ci avant, que les retards dans le démarrage de l’opération ne lui sont pas imputables.

3


Article 6 – RESILIATION de la CONVENTION La présente convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des Parties, quel qu’en soit le motif, et en particulier en cas de non-respect des dispositions stipulées dans celle-ci. Cette dénonciation se fera par lettre simple, avec un préavis d’un (1) mois. Le Département se réserve le droit de demander la restitution de la participation financière si la résiliation est motivée par un non-respect des dispositions de la convention.

Article 7 – MODIFICATION de la CONVENTION Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant approuvé et signé par les Parties.

Article 8 – REGLEMENT des LITIGES Les litiges éventuels qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution des clauses de la présente convention et que les Parties n’auraient pas pu résoudre à l’amiable, seront déférés au Tribunal Administratif de Versailles. Fait à Versailles en deux exemplaires originaux Le ________________________,

Le ________________________,

La Communauté d’Agglomération Rambouillet Territoires Le Président Prénom - Nom

Le Département des Yvelines Le Président Pierre BEDIER

Liste des annexes contractuelles : -

Annexe 1 : Règlement du dispositif Aide au raccordement des sites publics locaux à un réseau haut

-

Annexe 2 : Descriptif des travaux et estimation financière

ou très haut débit sur fibre optique

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Convention type pour le dispositif Aide au raccordement des sites publics locaux à un réseau haut ou très haut débit sur fibre optique

Entre

Le Département des Yvelines, dont le siège se situe 2, place André Mignot, 78 012 Versailles, représenté par son Président, Monsieur Pierre BEDIER, spécialement habilité par une délibération du Conseil départemental des Yvelines en date du 15 avril 2016 Ci-après dénommé « le Département », D’une part, Et

La commune d’Orgeval ________________________, située ________________________________________________, représentée par son Maire ________________________,

Ci-après dénommé(e) « le Bénéficiaire », D’autre part,

Ensemble dénommés « les Parties »,

1


PREALABLEMENT AUX CONDITIONS QUI VONT SUIVRE, IL EST EXPOSE : Dans le cadre de son engagement en faveur du Très Haut Débit (THD), le Département a acté le 17 avril 2015 les nouvelles orientations du schéma départemental territorial d’aménagement numérique (SDTAN), concernant aussi bien le THD pour les entreprises que le THD pour le Grand public. Pour chaque entreprise ou foyer yvelinois, cette action vise un double objectif : -

permettre un accès au THD le plus universel possible sur tout le territoire yvelinois dans les conditions économiques les plus avantageuses

Dans cette optique d’universalité de l’accès au THD, il s’avère indispensable d’y inclure le cas des sites publics pour répondre à leurs besoins propres ou proposer de nouveaux services à leurs usagers. Si le raccordement des 116 collèges du département fait partie intégrante du Plan numérique des collèges (voté le 17 avril 2015), si les 50 lycées du département entrent dans le GFU (Groupement Fermé d’Utilisateurs) Education, il reste de nombreux sites, tels que des écoles, des espaces de médiation numérique, voire des mairies ou des hôtels communautaires qui ne bénéficient pas encore de l’accès au THD. Le dispositif d’Aide au raccordement aux réseaux haut ou très haut débit sur fibre optique, a été conçu pour les sites publics locaux yvelinois (communes ou des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale). Les modalités de ce dispositif ont été adoptées par le Conseil départemental des Yvelines lors de la séance du 25 mars 2016. Conformément au règlement du dispositif de subvention, le bénéficiaire a sollicité l’obtention d’une subvention départementale pour le raccordement de sites publics locaux dont il est propriétaire. Par délibération de l’assemblée départementale en date du 13 octobre 2017, le Département des Yvelines a décidé d’attribuer au bénéficiaire une subvention d’un montant de 4 279 euros.

LES PARTIES ONT ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – OBJET La présente convention a pour objet de fixer les obligations partagées, les conditions de suivi et d’évaluation des actions conduites ainsi que du soutien financier du Département au bénéficiaire dans le cadre du dispositif Aide au raccordement des sites publics locaux à un réseau haut ou très haut débit sur fibre optique. Elle porte sur le soutien financier au raccordement du site ________________________ (s’il a un nom), situé à ________________________ (adresse) de l’EPCI (ou la commune de) ________________________. Le montant des subventions constitue un plafond. Dans le cas où la dépense réelle engagée par le bénéficiaire s’avère inférieure au montant total initialement prévu, la subvention départementale attribuée est révisée en proportion du niveau d’exécution constaté, par application du taux indiqué ci-avant. Elle fait l’objet d’un versement au prorata de la dépense réalisée, effectivement justifiée, voire d’un reversement au Département en cas de trop perçu.

Article 2 – OBLIGATIONS des PARTIES Le Département s’engage à seconder le bloc communal dans l’élaboration de son projet de raccordement à un réseau haut ou très haut débit sur fibre optique. Le Bénéficiaire s’engage à : Réaliser à son initiative et sous sa responsabilité, les investissements nécessaires au raccordement tel que décrits en annexe 2 ; Affecter les moyens nécessaires, notamment en personnel, pour réaliser le projet qui conditionne l’octroi de la subvention départementale ;

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Affecter le montant de la subvention versée par le Département dans le cadre de la présente convention à la réalisation du projet de raccordement ; Souscrire à une offre Haut ou Très Haut Débit (d’un débit supérieur ou égal à 10 Mbits/s) portant sur une durée minimale de trois (3) ans. Solliciter préalablement l’accord écrit du Département pour toute modification substantielle de la nature des dépenses définies dans l’annexe 2 ; Respecter l’échéancier des travaux, Financer la part non subventionnée du projet.

Le bénéficiaire s’engage par ailleurs à : -

-

Fournir les documents détaillés nécessaires aux versements (compte-rendu d’exécution, bilan financier du projet…) dans les délais prévus, tels que mentionnés dans l’article 3 « Conditions financières » de la présente convention. Informer le Département des autres participations financières attribuées en cours d’exécution de la présente convention et relatives à l’objet de cette dernière. Conserver pendant dix ans les documents comptables et les pièces justificatives. Faciliter tout contrôle par le Département, ou par toute personne habilitée à cet effet, sur pièces ou sur place, de la réalisation des actions et de l’emploi des fonds notamment par l’accès aux documents administratifs et comptables ainsi qu’à toutes pièces justificatives.

Article 3 – CONDITIONS FINANCIERES Le Département subventionne exclusivement les frais de raccordement du site référencé à l’article I. Le versement de la subvention est effectué, en une fois, après achèvement des travaux et souscription à une offre Haut ou Très Haut Débit dans les conditions définies à l’article 2, à l’ordre du compte : Coordonnées bancaires Titulaire du compte Code banque

Code guichet

N° de compte

Clé RIB

Le versement de la subvention ne peut intervenir que sur présentation par le Bénéficiaire d’un dossier de demande de versement de subvention, incluant impérativement les justificatifs des dépenses réalisées ainsi qu’un état récapitulatif des dépenses, certifié conforme par l’instance comptable agréée du Bénéficiaire.

Article 4 – DUREE de la CONVENTION La présente convention prendra effet à compter de la date de sa notification et s’achèvera au versement de la subvention, ou à défaut, en cas d’application des règles de caducité figurant à l’article 5 de la présente convention.

Article 5 – CADUCITE DE LA SUBVENTION Le bénéficiaire doit réaliser les travaux dans un délai maximum d’un an à compter de la date de notification de la décision de la Commission Permanente de l’assemblée délibérante. Si à l’expiration d’un délai de deux (2) ans à compter de la date d’attribution de la subvention par l’assemblée délibérante, le bénéficiaire n’a pas transmis au Département de demande de versement, la subvention devient caduque et est annulée. Ce délai peut être exceptionnellement prolongé d’un an par décision du Président, si le bénéficiaire établit, avant l’expiration du délai mentionné ci avant, que les retards dans le démarrage de l’opération ne lui sont pas imputables.

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Article 6 – RESILIATION de la CONVENTION La présente convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des Parties, quel qu’en soit le motif, et en particulier en cas de non-respect des dispositions stipulées dans celle-ci. Cette dénonciation se fera par lettre simple, avec un préavis d’un (1) mois. Le Département se réserve le droit de demander la restitution de la participation financière si la résiliation est motivée par un non-respect des dispositions de la convention.

Article 7 – MODIFICATION de la CONVENTION Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant approuvé et signé par les Parties.

Article 8 – REGLEMENT des LITIGES Les litiges éventuels qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution des clauses de la présente convention et que les Parties n’auraient pas pu résoudre à l’amiable, seront déférés au Tribunal Administratif de Versailles. Fait à Versailles en deux exemplaires originaux Le ________________________,

Le ________________________,

La commune d’Orgeval Le Maire Prénom - Nom

Le Département des Yvelines Le Président Pierre BEDIER

Liste des annexes contractuelles : -

Annexe 1 : Règlement du dispositif Aide au raccordement des sites publics locaux à un réseau haut

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ou très haut débit sur fibre optique Annexe 2 : Descriptif des travaux et estimation financière

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