REPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 26/02/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/03/19 Affichage le : 22/03/19 Transmission préfecture le : 21/03/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190315-lmc1106709-DE-1-1 Du : 21/03/19 Délibération exécutoire le : 22/03/19
2019-CP-6699.1
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 15 mars 2019
POLITIQUE D01 RESSOURCES HUMAINES ATTRIBUTION DES VÉHICULES DE FONCTION ET DE SERVICE AUX AGENTS DU DÉPARTEMENT
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME JOSETTE JEAN ,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1111-1, L 1111-2, L 3211- 1 et L 3123-19-3, Vu le Code de la sécurité sociale, Vu le Code général des impôts, Vu la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale, Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, Vu le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics AR Préfecture du : 21/03/19 N° : 078-227806460-20190315-lmc1106709-DE-1-1
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mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale, Vu la circulaire DAGEMO/BCG n°97-4 du 5 mai 1997 relatives aux conditions d’utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents à l’occasion du service Vu la délibération du Conseil Départemental n° 2017-CD-1-5664.1 en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission Permanente ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que le Conseil départemental peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents du Département lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie, Considérant que la mise à disposition d’un véhicule de fonction constitue un avantage en nature faisant l’objet d’une fiscalisation, Considérant que l’attribution d’un véhicule aux agents est subordonnée à une décision préalable de l’organe délibérant de la collectivité territoriale, Considérant qu’une délibération annuelle est nécessaire pour déterminer l’ensemble des modalités d’attribution de véhicules de fonction et de service aux agents du Département. APRES EN AVOIR DELIBERE Décide de se réserver la possibilité d’attribuer un véhicule de fonction par nécessité absolue de service aux agents occupant les emplois suivants : -
Directeur général des services
-
Directeur général adjoint des services
-
Directeur de cabinet du président du Conseil départemental
-
Directeur de mission rattaché au Directeur général des services ou Directeurs généraux adjoints
-
Directeur de direction centrale du Département
-
Directeur d’établissement ou de structure satellite du Département (SMO Yvelines Numérique, IFSY, MEY, CMP, ActivitY, SPL « Le Campus » …)
-
Directeur de Territoire d’Action Départementale
Précise que ces véhicules sont mis à disposition permanente et exclusive pour les nécessités de service. Cet usage est en conséquence élargi au domaine privé et relève de l’avantage en nature pour la part privative de cette utilisation. Décide la mise à disposition de véhicules de services aux agents du Département dans le cadre exclusif de leurs missions. Ces véhicules devront donc être restitués en dehors des périodes de service des agents et ne pourront faire l’objet de remisage à domicile. Dit que la gestion des véhicules de service du Département est organisée en « pool ».
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Précise que sous réserve de validation par le responsable du service, un remisage ponctuel à domicile peut être autorisé pour des raisons de service afin de permettre aux agents concernés d’accomplir leur mission (astreintes, départ ou retour de mission hors de la région Ile de France, réunions en soirée ou tôt le matin). Précise qu’à titre dérogatoire pour certains cadres et agents, un remisage à domicile de manière permanente peut être autorisé pour l’exercice de leurs missions ou selon leur fonction (missions itinérantes, exigences et obligations inhérentes aux fonctions). Dit que l’usage privatif du véhicule reste interdit dans le cas d’un remisage à domicile et seul le trajet travail/ domicile est alors autorisé. Dit que cette délibération est sans incidence budgétaire. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 21/03/19 N° : 078-227806460-20190315-lmc1106709-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 15 mars 2019
ATTRIBUTION DES VÉHICULES DE FONCTION ET DE SERVICE AUX AGENTS DU DÉPARTEMENT Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (32) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Pierre Bédier, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Sylvie D'Esteve, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Janick Géhin, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Yann Scotte, Elodie Sornay, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (10) : Philippe Benassaya, Philippe Brillault, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Alexandre Joly, Didier Jouy, Alexandra Rosetti, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre.
AR Préfecture du : 21/03/19 N° : 078-227806460-20190315-lmc1106709-DE-1-1
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