REPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 26/02/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/03/19 Affichage le : 22/03/19 Transmission préfecture le : 21/03/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190315-lmc1106709-DE-1-1 Du : 21/03/19 Délibération exécutoire le : 22/03/19
2019-CP-6699.1
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 15 mars 2019
POLITIQUE D01 RESSOURCES HUMAINES ATTRIBUTION DES VÉHICULES DE FONCTION ET DE SERVICE AUX AGENTS DU DÉPARTEMENT
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME JOSETTE JEAN ,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1111-1, L 1111-2, L 3211- 1 et L 3123-19-3, Vu le Code de la sécurité sociale, Vu le Code général des impôts, Vu la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale, Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, Vu le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics AR Préfecture du : 21/03/19 N° : 078-227806460-20190315-lmc1106709-DE-1-1
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